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Elisabeth a écrit:Oui mais justement la difficulté c'est de savoir quelle formalité suivre, puisqu'en cas de faible amortissement la procédure est allégée !

aurore a écrit:oui en gros ça dit que les locations d'immeubles des coopératives (donc des CUMA) sont des locations à usage professionnel.
Je pense avoir compris le champ d'application mais la seule chose que j'ai pu trouver dans mes ressources sur ce thème vient des éditions législatives et les termes employés sont un peu ambigüs, du coup je doute de certains points...

J’ai un doute sur le terme « immeuble » qu’ils utilisent, je pense qu’ils entendent par là uniquement des bâtiments, des locaux,…(ce qui collerait avec le champ d'application du bail professionnel) mais pas un terrain qui est pourtant un « immeuble » au sens du droit civil… J'ai également un doute sur le fait de savoir si ce régime de location professionnelle concerne le bail que consent une CUMA et/ou le bail qui est consenti à la CUMA. En fait je comprends pas comment ils passent du 1er paragraphe "baux immobiliers conclus par les coopératives agricoles " au 2e paragraphe "locations d'immeubles consenties à l'usage des sociétés coopératives "

Cyril a écrit:

aurore a écrit: En fait je comprends pas comment ils passent du 1er paragraphe "baux immobiliers conclus par les coopératives agricoles " au 2e paragraphe "locations d'immeubles consenties à l'usage des sociétés coopératives "

Salut,

A mons avis, il s'agit de l'opération inverse (immeubles loués par des coopératives et immeubles loués à des coopératives).
Les CUMA peuvent regrouper du matériel et des bâtiments à usage commun mais je pense que ce serait contraire à l'objet social que de conclure, pour une coopérative, une convention sur un terrain soumise au statut du fermage (la coopérative peut-elle avoir le statut d'exploitant agricole au sens du L411-1 et s ? Peut-elle être propriétaire des terres pour les louer?...), d'où le régime des locations professionnelles.
C'est vrai qu'il y a peu d'infos à ce sujet.
Tiens au courant si tu as une réponse

aurore a écrit:oui oui ça je suis tout à fait d'accord, une coopérative ne peut jamais conclure de baux soumis au statut du fermage, y'a une jurisprudence récente sur ce sujet : une CUMA occupait une parcelle avec un système d'iirigation dessus. Les juges ont refusé la qualification de bail rural au motif qu'une CUMA n'est pas un exploitant agricole mais n'ont pas dit grand chose de plus si mon souvenir est bon...

Ma question n'est pas en rapport avec le statut du fermage, ça c'est clair dans ma tête : CUMA = jamais de bail rural mais justement quel bail quand elle loue un terrain? Alors y'a le bail à construction, le bail emphytéotique (donc minimum 18 ans pour les 2) et ??? je me suis posée la question pour le bail professionnel : pour moi, ça ne peut s'appliquer que si la CUMA prend à bail ou donne à bail un bâtiment mais je doute pour le terrain puisqu'en général, on ne parle que de locaux pour le bail pro. J'ai trouvé un site disant que le bail pro est possible pour un terrain mais je me méfie d'internet... c'est pour ça que je veux savoir ce qu'il y a derrière ces termes "immeuble" et "baux immobiliers" quand on parle des CUMA.
J'ai écarté le bail civil puisque c'est pour un usage civil et privé...donc pas vraiment compatible avec la CUMA

Résultat : j'en arrive à une situation où la CUMA ne pourrait pas prendre à bail un terrain pour moins de 18 ans (si j'écarte le bail pro vu que j'ai un doute) ... alors je pense que j'ai du passer à côté de quelque chose d'important

Enfin bref, je vous dirai ce qu'il en est....

Oui en effet, ma question sur le passage entre les 2 paragraphes est relativement débile, c'est une question de symétrie..............merci

aurore a écrit:En fait c'était pas un truc de drainage mais un système d'irrigation. Je modifie mon post d'avant du coup

Pour info, un extrait de la lettre AFDR sur cette jurisprudence :
" Déjà par un arrêt du 23 mars 2005, la Cour de cassation avait posé clairement le principe selon lequel un bail rural ne pouvait être reconnu qu’à une personne qui exerce « une véritable exploitation agricole » (Cass. 3ème civ., 23 mars 2005, Epoux VERLET c/ BERTHELOOT, pourvoi n° 04-11.345, B. n° 63).
Par son arrêt publié du 15 mai dernier, la Cour de cassation a encore été plus claire en affirmant que le statut du fermage ne pouvait bénéficier qu’à une personne physique ou morale ayant la qualité d’exploitante agricole.
Dans cette affaire, la propriétaire d’une parcelle d’environ 2 ha, sur laquelle était implantée une station d’irrigation appartenant à une CUMA, souhaitait récupérer la partie de la parcelle occupée par la CUMA sans droit ni titre, selon elle. Pour demeurer en place et continuer à utiliser la station d’irrigation qui bénéficiait aux exploitants agricoles membres de la CUMA, cette dernière s’est prévalue d’un bail rural verbal.
Pour dire qu’il y avait bail rural, la Cour d’appel a retenu que la parcelle litigieuse était une parcelle agricole, que la mise à disposition se faisait à titre onéreux et que la station de pompage avait pour objet l’irrigation des terres des adhérents de la CUMA, tous agriculteurs, de sorte que l’activité de la CUMA sur la parcelle litigieuse entrait dans la définition des activités agricoles données par l’article L 311-1 du Code rural.
Mais au visa des articles L 411-1 et L 311-1 du Code rural, la Cour de cassation a censuré cette motivation dès lors qu’il ne ressortait pas des propres constatations de la Cour d’appel que « la CUMA n’était pas elle même exploitante agricole » (Cass. 3ème civ., 15 mai 2008, DEVAUX c/CUMA DE MAISONCELLES, n° 07-12.661, à paraître au Bulletin)."

agri37 a écrit:la msa est elle vraiment en mesure de faire appliquer la loi L125 et s ?
si un propriétaire décide de laisser ses terres en friche peut il invoquer le fait qu'il les laisse pour boisement
j'ai oui dire que cette loi était très rarement appliquée et ou est vraiment la liberté du droit de propriété

merci pour votre réponse...

Président Erwan a écrit:De ce que je comprend effectivement L125-1 et s. sont très très rarement utilisés.
Ce n'est de toute manière pas la MSA qui s'en occupe.

Oui c'est une atteinte législative au droit de propriété pour raisons économiques et sociales, on en pense ce qu'on veut, mais on doit faire avec avec (ce n'est pas la seule, loin de là…)

agri37 a écrit:quel recours y a t'il ?

Président Erwan a écrit:alors là, j'en sais fichtre rien je vais jeter un petit coup d'oeil…