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par **charlotte** Ven 5 Aoû - 9:34

QUESTION URGENTE : J'ai un dossier de modification de gérnat d'EARL, je l'envoie ou une fois complet??? CFE ou greffe directement?????

merci merci

par **Président Erwan** Ven 5 Aoû - 9:37

Une question ! ! ! .... je connais pas la réponse Embarassed

...

par PH Ven 5 Aoû - 9:38

CFE+annonce légale il me semble bien

EDIT: en fait tu peux aller aussi au greffe, mais c'est juste que le CFE fait ca a ta place. C'est juste si y'a une urgence tu peux aller au greffe tout seul.

par PH Ven 5 Aoû - 9:59

Rappel: Conventions réglementées: c'est pas que pour les sociétés commerciales

Article L612-5 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 11 (V)

Le représentant légal ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes d'une personne morale de droit privé non commerçante ayant une activité économique ou d'une association visée à l'article L. 612-4 présente à l'organe délibérant ou, en l'absence d'organe délibérant, joint aux documents communiqués aux adhérents un rapport sur les conventions passées directement ou par personne interposée entre la personne morale et l'un de ses administrateurs ou l'une des personnes assurant un rôle de mandataire social.

Il est de même des conventions passées entre cette personne morale et une autre personne morale dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, le directeur général, un directeur général délégué, un membre du directoire ou du conseil de surveillance, un actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % est simultanément administrateur ou assure un rôle de mandataire social de ladite personne morale.

L'organe délibérant statue sur ce rapport.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles le rapport est établi.

Une convention non approuvée produit néanmoins ses effets. Les conséquences préjudiciables à la personne morale résultant d'une telle convention peuvent être mises à la charge, individuellement ou solidairement selon le cas, de l'administrateur ou de la personne assurant le rôle de mandataire social.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conventions courantes conclues à des conditions normales qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financières, ne sont significatives pour aucune des parties.

Donc tout ce qui set MAD par les associés etc; c'est une convention réglementée soumise à l'approbation de l'AG !

par **charlotte** Ven 5 Aoû - 10:00

ok merci j'ai tout adressé au greffe on verra bien ^^ oui c'est assez urgent mais comme je finis ce midi le stage c pour ca, je voudrais que les formalités partent avant que je soit "au chomage" ^^ Very Happy

par **Président Erwan** Ven 5 Aoû - 11:18

agroforesterie et bail rural ?

J'ai pas le temps de chercher tout de suite, je vais à mon dernier rendez vous dans la Nièvre mais j'ai une question cool :

un gars fait de l'agroforesterie, comment il loue la terre ?

par PH Ven 5 Aoû - 11:48

avec des sous.

C'est un immeuble pour exploitation agricole.
Cale un bail rural et roulez.

par **Président Erwan** Ven 5 Aoû - 13:11

C'est un immeuble pour exploitation agricole en partie et forestière pour l'autre, ça pose pas de problème de louer ça par bail rural ? Le mec tant que ses arbres ils font des fruits c'est cool : agricole.
Si il fait du bois avec ses arbres ?

par PH Ven 5 Aoû - 13:14

accessoire ?
Et je pense pas qu'on puisse considérer ça comme une parcelle boisée.
Pour moi c'est une parcelle agricole, dont le mode d'exploitation technique est "agroforesterie".
C'est une stabulation libre pour épis de blés... Rolling Eyes

Pour raconter moins de conneries, je pense que le principal c'est l'activité de culture/élevage; et que le bois n'est qu'une exploitation secondaire (en temps, volume, revenus) et suit donc la qualification agricole de la parcelle.

par **Président Erwan** Ven 5 Aoû - 14:01

C'est intéressant comme analyse.
Je connaît pas du tout la distribution des revenus en agroforesterie.

Faudra que je me penche sur la définition de la parcelle boisée aussi.

Baptiste ? T'es là ?

par **Cyril** Ven 5 Aoû - 20:48

C'est quoi un gérnat d'EARL Charlotte? scratch

C'est moi qui beugue ou c'est que c'est le week end ? ^^

Pour la fôret, c'est pas une maîtrise et exploitation du cycle végétal (L311-1)?
Je pense aussi que c'est de l'agricole.
Après tu ventiles dans le bail entre les terres et les arbres

http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/guide_agrofo_juin10VF-1.pdf p8/17

par PH Ven 5 Aoû - 20:58

Cyril a écrit:C'est quoi un gérnat d'EARL Charlotte? C'est moi qui beugue ou c'est que c'est le week end ? ^^

Pour la fôret, c'est pas une maîtrise et exploitation du cycle végétal (L311-1)?
Je pense aussi que c'est de l'agricole.
Après tu ventiles dans le bail entre les terres et les arbres

http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/guide_agrofo_juin10VF-1.pdf p8/17

gérant mon ami, gérant [lol]

par **charlotte** Ven 5 Aoû - 22:07

Ah oui gérant Mdr c que j'ai fais une faute de frappe désole!! Je m'en étais meme pas rendu compte ;-)

par PH Sam 6 Aoû - 11:14

Urbanisme agricole: Proximité de la maison de l'exploitant.

Une distance de 20km est impossible.
CE, 18 juill. 2011, n° 323479, Bedon

par PH Mer 10 Aoû - 10:51

Cyril a écrit:

http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/guide_agrofo_juin10VF-1.pdf p8/17

Il est très bien ce PDF mon ami !
Je le passe aussi en liens utiles

par PH Mer 10 Aoû - 16:33

GAEC, GAEC partiel, Vente en commun

Attention pétage de neurones dedans.

Rappel basique.

Article L323-3 a écrit:Les groupements agricoles d'exploitation en commun ont pour objet de permettre la réalisation d'un travail en commun dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial et en application des dispositions prévues à l'article L. 312-6.

Ces groupements peuvent également avoir pour objet la vente en commun, à frais communs, du fruit du travail des associés, mais gardant l'avantage des réglementations en ce qui concerne les volumes de production.

Maintenant on rebranche le cerveau et on relit un peu l'article. C'est là qu'on s'aperçoit du 2ème alinéa.

ce con de second alinéa a écrit:Ces groupements peuvent également avoir pour objet la vente en commun, à frais communs, du fruit du travail des associés, mais gardant l'avantage des réglementations en ce qui concerne les volumes de production.

Ouais. Donc la vite fait comme ça, on te viande qu'un GAEC il peut avoir pour seule activité la vente en commun de la production du GAEC...ouais gros, le GAEC, tout civil, tout exploitant de terres, là il fait que VENDRE.
Donc là on re-regarde et on voit le terme "également".

Foutre-dieu.
Egalement tu prends ça comment:
-genre "le GAEC il peut soit exploiter des terres, soit vendre à frais commun. C'est au choix, tu fais ce que tu veux"
-genre "il peut exploiter des terres mais t'inquiète si t'a besoin de vendre ta production il te le permet aussi hein, take it easy poulet".

Parce que y'a déjà le prêt à usage qui te dit que c'est un contrat "essentiellement gratuit", que t'aurais bien pu te dire que si c'est essentiellement, ca veut donc dire que "minoritairement" y'aurait pu y avoir un prêt onéreux...mais non, en fait ca veut dire "par essence" il est gratuit.

Donc comment pige-je cet "également" fort peu à propos ? Question

par **julie** Mer 10 Aoû - 18:25

j'aurais besoin d'aide.

voilà une société de formes comemrciales qui a une activité agricole comem les SAS par exemple ne bénéficient pas de certaines aides. ce sont celles de L 341-1 du Code rural. et je cherche a faire une liste de ces aides et je bloque.

si y'en a qu'on des idées je suis preneuse

par PH Mer 10 Aoû - 18:56

-plan de performance énergétique (PPE)
-plan végétal environnement (PVE)
-plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE)
Doit y'en avoir d'autres au plan national.
Y'en a au plan local aussi mais j'en ai pas sous la main.

Les aides L341-2 sont les aides second pilier, et il faut se reporter à chaque arrêté d'aide pour savoir si les SAS sont éligibles.

Y'a que les SAS, société en participation, SNC qui sont pas éligibles en général.
Les SARL normalement passent.

par **Cyril** Mer 10 Aoû - 23:03

Je comprends pas. Si la société (de forme commerciale) exerce une activité agricole, elle a droit aux aides du L341-1 non (cf L341-2)?

Est-ce que ce sont toutes les aides L 341-1 qui sont concernées par l'interdiction?

Pour les GAEC et la vente en commun, Francis Lefebvre dit qu'il ne peut s'agir que d'une activité complémentaire à l'activité essentielle de production. Cette activité complémentaire présente un caractère agricole (L311-1). Il faut au préalable une exploitation en commun au stade de la production.

Pour les aides 2nd pilier : http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/PDRH-V6-tome2.pdf

par PH Jeu 11 Aoû - 8:17

Non ce ne sont pas toutes les aides mais une partie seulement.
Y'a une question au ministre faite par un sénateur, qui est encore sans réponse.
http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ110217263.html

Après pour le GAEC je suis d'accord, beaucoup de gens de type Lefebvre, GAEC et Sociétés, Jurisclasseur etc disent que le GAEC ne peut "vivre" sans activité agricole et que la rédaction "objet commercial" est simplement une sorte de coquille.
La principale argumentation juridique serait que le GAEC doit avoir une activité civile. Ce a quoi je pourrait rétorquer que la définition de L311_1 de l'agriculture est loin d'être civile; elle ne fait que réputer civile des activités de nature commerciale; Et que donc il pourrait ici s'agir d'une "exception légale" a l'objet des sociétés civiles.
Mais bon, au final je ne pense pas. L'article sur les GAEC a été rédigé en 1962, soit 26 ans avant L311-1 et je pense que c'était pour réputer civile la vente des produits agricoles....

par **Marie-Max** Jeu 11 Aoû - 11:04

J'arrive apres la bataille surement... Je suis pas + avancé que ce qui a été dit. apres, on a eu un gars avec ma maitre de stage en permanence qui justement voulait continuer son activité exterieur en faisant + de 536 heures par an. ma maitre a répondu que il n'y avait jamais de controle (sauf dénonciation), et qu'il pouvait entre nous continuer son activité, sauf que ce n'est pas super sein. du coup, il va continuer son activité. apparemment y en a plein qui combine l'activité exterieure et gaec.
Mais pour comment ca se passe en cas de retrait d'agrément.. je sais pas trop. Ca devient une société civile et oui je pense qu'il faut forcément aller au CFE pour changer .. je v chercher si ya des jp

par PH Jeu 11 Aoû - 11:52

Disons pour les contrôles que si il a un contrat de travail, on peut vérifier les heures.
Si c'est une activité "libérale" ou y'a personne pour pointer les horaires...
Mais bon, le règlement dit 536h max, ca sera 536h max ou alors il transforme en EARL/SCEA et il aura plus de problème

par **julie** Jeu 11 Aoû - 12:51

PH a écrit:-plan de performance énergétique (PPE)
-plan végétal environnement (PVE)
-plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE)
Doit y'en avoir d'autres au plan national.
Y'en a au plan local aussi mais j'en ai pas sous la main.

Les aides L341-2 sont les aides second pilier, et il faut se reporter à chaque arrêté d'aide pour savoir si les SAS sont éligibles.

Y'a que les SAS, société en participation, SNC qui sont pas éligibles en général.
Les SARL normalement passent.

je te remercie PH. j'vais trouvé aussi ça mais je cherche un peu à l'aveugle yen a des tonnes d'aides du deuxième pilier donc c'est long.
en tout cas ça confirme ce que je pense. merchi :jarjar:

par PH Jeu 11 Aoû - 13:02

Je te dis comment j'ai trouvé celles la:
-j'ai trouvé la question du sénateur
-j'ai repris l'arrêté PPE qu'il cite
-j'ai copié la clause d"'exclusion des SAS dans google
-ca m'a trouvé les deux autres textes

Et sur le site DDAF 86, ce sont les trois seules aides économiques que je retrouve...

par **laetitia** Jeu 11 Aoû - 17:02

Voici un lien direct vers une circulaire du 27 avril 2011 sur les conditions et le fonctionnement des GAEC:

http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/DGPAATC20113032Z.pdf

Je ne sais pas vraiment mettre la circulaire en ligne, PH help me !

Laeti

par PH Jeu 11 Aoû - 17:05

Tu t'es bien débrouillée, le lien marche.
C'est la circulaire pour la mise en application du décret sur la pluriactivité.
Elle pose autant de problèmes qu'elle en résout [lol]

par PH Mar 4 Oct - 15:08

Une petite piqure de rappel: N'est pas, en principe, agriculteur le gérant d'une société à objet agricole 27-09-2011
Dans la mesure où il n'exerce pas d'activité agricole indépendante, le gérant d'une SARL pratiquant l'horticulture ne peut pas être personnellement mis en liquidation judiciaire, et ce, même s'il a été affilié pendant plusieurs années à un régime de protection sociale agricole.
CA, Nîmes, 24 févr. 2011, n° 08/05220, MSA de l'Ardèche

par **Cyril** Mer 9 Nov - 20:30

Salut à tous!

Est-ce que vous savez où on pourrait trouver des statuts types de SARL traduits en anglais (Pas de sociétés anglaises à responsabilité limitée LLC) ?

Merci bien

par PH Jeu 10 Nov - 11:32

aucune idée...pourquoi faire ?

par **Président Erwan** Jeu 10 Nov - 14:01

Y'aurait pas des CA qui auraient ça ? Genre dans les coins ou y'a pas mal d'anglais (Charente par exemple). Un coup de fil et ils te diront. Si tu récupères tu pourras nous les faire passer stp ?

par **Cyril** Jeu 10 Nov - 21:17

merci pour l'info. J'avais pas pensé aux CA. J'ai contacté Francis Lefebvre et Editions législatives mais ils n'ont pas de traduction.

C'est pour des associés anglais de SARL (pour avoir une version française et une anglaise).
Si je trouve ça, je vous les envoie.

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