Cheval sur mon terrain sans mon accord

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Cheval sur mon terrain sans mon accord

Message par Zalane le Dim 4 Déc - 17:35

Bonjour,
J'ai vendu il y a 10 jours une jument à une personne qui souhaite annuler la vente pour diverses raisons que je n'expliqueraient pas ici, car ce n'est pas le sujet de ma question.

Nous avons signé un contrat avec une clause de réserve de propriété étant donné que j'ai accepté un paiement echelonné.

Dans cette clause de réserve de propriété est spécifié "dès la prise de possession de l'animal, l'acheteur gardien devra en assumer tous les risques".

Je reste donc propriétaire afin de m'assurer le paiement, mais l'acheteur à l'animal sous sa responsabilité.

Seulement voila, en raison de ce litige sur la vente, l'acheteur à décidé de ramener la jument sur mon terrain sans mon consentement. (ce n'est d'ailleurs pas mon terrain, mais un terrain que l'on me prête).
J'ai reçu une lettre avec AR m'annonçant cette nouvelle, apres qu'elle ait (l'acheteuse) demandé conseil à la gendarmerie qui lui aurait conseillé de la ramener, sous prétexte que j'en suis encore propriétaire. Sans date de retour, j'ai retrouvé cette jument dans mon pré aujourd'hui, je ne sais meme pas depuis combien de temps elle y est.

Mes questions sont donc :

a t'elle le droit de me ramener cet équidé en utilisant cette clause de propriété ? Le fait qu'il soit spécifié "tous les risques" et pas "tous les frais" sous entend il que je doive la nourrir à ma charge ?

Un acheteur peut il dans tous les cas utiliser cette clause dans son propre interêt ? "je ne veux plus du cheval, comme tu es encore propriétaire, débrouille toi avec jusqu'a la décision de justice"

Que se passe t'il si la jument se blesse, se fait voler, decède, ou crée un accident avec ces faits ?

Si je suis dans mon droit de refuser de la garder, que puis je faire ? Dois je contacter la mairie pour "divagation d'animal" ? Ou l'entreposer en attendant ? Car je n'ai ni le temps, ni les moyen de m'en occuper actuellement.


Merci d'avance pour votre aide, j'ai déja contacté la gendarmerie qui m'a dit ne rien pouvoir faire. Je contacterai la maison de la justice et du droit lundi, mais si je pouvais avoir des conseils d'ici la...

Zalane

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Re: Cheval sur mon terrain sans mon accord

Message par Président Erwan le Dim 4 Déc - 18:07

J'essaierai de trouver du temps pour réfléchir à votre situation dans la soirée. J'espère pouvoir vous faire une réponse dans la soirée. D'ici là d'autres membres auront peut être pris le temps de vous répondre.

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Re: Cheval sur mon terrain sans mon accord

Message par Zalane le Dim 4 Déc - 18:14

Merci d'avance !

Zalane

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Re: Cheval sur mon terrain sans mon accord

Message par PH le Dim 4 Déc - 18:31

Dans l'attente de la réponse d'erwan :

-je pense que la clause de réserve de propriété ne permet pas du tout à votre acheteur d'agir de la sorte. Il doit attendre la solution judiciaire et ne peut pas vous imposer de reprendre ce cheval
-la clause de transfert des risques est censée vous couvrir ici contre les événements qui affecteraient la bête (blessure maladie...)
-l'acheteur devrait supporter les frais d'entretien : mais attention à ne pas vous faire reprocher d'avoir pris le cheval en "dépôt/garde". Manifestez vous aupres de l'acheteur (au moins une LRAR) pour indiquer que vous refusez la présence de l'animal chez vous (comment diable est il entré ? Par effraction ? Si le terrain est clos, il n'a pas à s'y introduire !) : il l'a acheté et doit se comporter comme le propriétaire légitime, votre clause n'est là que pour vous garantir le paiement.

La question est complexe, mon avis n'est pas une vérité juridique absolue, c'est juste une opinion: consultez le plus rapidement possible un avocat...(et vous pourriez peut être utiliser cette histoire dans le procès pour la vente : l'acquéreur ne respecte pas les juges, il se fait justice lui-même...)

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Re: Cheval sur mon terrain sans mon accord

Message par Zalane le Dim 4 Déc - 19:10

Merci beaucoup pour ces conseils !

cela me permet dans tous les cas de déstresser un peu d'avoir des gens qui vont dans mon sens, car l'acheteur fait pression en revendiquant la légitimité de ses actes.

J'ai déja informé l'acheteur par mail de ce refus, sachant que l'on a échangé plus de 50mails, ce moyen de communication reste un minimum "sûr", j'ai fait annoter à a la gendarmerie ce problème également, pour avoir une trace dès samedi.
J'envoie une lettre dès demain la mettant en demeure de venir récupérer l'animal, en précisant bien que je refuse d'en être dépositaire ou gardienne.

Encore merci !!

Zalane

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Re: Cheval sur mon terrain sans mon accord

Message par PH le Dim 4 Déc - 19:32

Faites attention quand même, mon avis n'est que celui d'un étudiant en notariat et ne vaut pas celui d'un juge, consultez le plus rapidement possible...

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Re: Cheval sur mon terrain sans mon accord

Message par Zalane le Dim 4 Déc - 19:35

Oui bien entendu, c'est juste que c'est le weekend, mais je sais bien que seul un juge ou un avocat pourront me conseiller.

Je cherche juste des avis, et quelques conseils, que je me referais confirmer bien entendu.

Dans tous les cas la lettre en AR me semble une obligation ! Combien même je serais dans mon tord pour l'entretien, je ne veux pas etre responsable civilement de cette jument.

Zalane

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Re: Cheval sur mon terrain sans mon accord

Message par Président Erwan le Lun 5 Déc - 20:24

Désolé pour hier, je n'ai pas eu le temps de vous répondre.
J'appuie toutes les propositions de PH.

J'insiste pour la LRAR également. Les mails ne sont pas si "sûrs" que cela, même si ils peuvent évidemment constituer un début.

J'ajoute une dernière précision : la jument est sur votre terrain et vous allez prévenir l'acheteur que cette situation est anormale et qu'elle ne vous convient pas. Il me semble néanmoins moral que vous la nourrissiez au moins. En prenant soin de garder toutes les preuves des frais que vous allez engager pour son entretien (même très temporaire). Frais que vous réclamerez à l'acheteur ensuite.

Enfin nous ne sommes plus là dans le domaine du "droit rural", mais plutôt dans celui du droit des contrats en général. Notre avis doit donc être tempéré par celui de personnes plus compétentes. Mais vous devez avoir fait les démarches aujourd'hui Wink

D'ailleurs si vous pouvez nous indiquer quels conseils on vous a donnés aujourd'hui, nous vous en serions tous reconnaissants. [jap]

Ruralement.

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Re: Cheval sur mon terrain sans mon accord

Message par Zalane le Lun 5 Déc - 21:21

Bonjour,

merci pour les réponses.

Les conseils donnés sont très limités : aucun. La maison de la justice et du droit m'a annoncé qu'il n'y avait pas de permanence d'avocats avant début janvier, et pas de possibilité d'avoir de conseil par téléphone.

On m'a toutefois informé d'une permanence d'un conciliateur judiciaire sur ma commune que je ne peux pas contacter avant vendredi matin, pour savoir si je peux avoir des conseils par email ou téléphone étant donné que je travaille le vendredi matin.

Autant dire que je ne vais pas pouvoir profiter d'un quelconque conseil juridique gratuit.

Je suis également en contact avec un avocat spécialisé dans le droit équin, que je vais appeler demain soir, en consultation payante.

Toutefois, après maintes recherches sur internet (à prendre avec des pincettes, je comprends bien), il semble évident que lors d'un contrat avec réserve de propriété, cela ne peut poser souci que pour les risques (vol, destruction, accidents, dégradation...) si aucune clause ne précise qui en est responsable, dans ce cas c'est effectivement le propriétaire (et non l'acheteur gardien) qui en assume les conséquences (sous certaines réserves). L'acheteur gardien ayant une obligation de moyens dans tous les cas, ce qui comprends l'entretien du bien en "bon père de famille".

L'entretien est donc à la charge de l'acheteur (ce qui semble logique), les risques à la charge du propriétaire, pour autant que l'acheteur s'en décharge de par son comportement "père de famille".
Vu que j'ai une clause qui prévoit que les risques sont à la charge de l'acheteur, cette jument est entierement à sa charge sur tous les plans.

Je tente un email de règlement à l'amiable, avant de lancer une procédure judiciaire en tribunal d'instance.

Si cela vous interesse, je pourrais vous tenir informé de l'évolution.


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Après la bataille

Message par caroline le Dim 19 Fév - 17:52

Je sais j'arrive un peu (voir beaucoup) en retard et la question doit être à présent très clair pour Zalane qui semble avoir été consulter des spécialistes.

Toutefois, pour le lecteur curieux, je tiens juste à préciser que les choses ne sont pas si simples.

Il est nécessaire de distinguer deux aspects dans cette histoire: la question de la responsabilité contractuelle qui ne concerne que l'acheteur et le vendeur (qui est responsable de la nourriture du cheval à laquelle Zalane fait référence à travers la notion de "bon père de famille", qui doit supporter les risques inhérents à sa perte et aux dégâts éventuels qu'il pourrait causer) et la responsabilité délictuelle qui concerne les tiers. Dans ce dernier aspect, la question qui se pose est celle de savoir qui doit supporter le dommage causé par le cheval vis à vis des tiers victime (dommage corporel ou matériel, peu importe).

Selon les dispositions de l'article 1384 al. 1 du Code civil (plus spécifiquement 1385 pour les animaux mais le régime juridique est le même), le responsable vis à vis des tiers est le gardien.
=> Qui est le gardien? Une présomption pèse sur le propriétaire. Dans les faits de l'espèce, la question de la propriété est contestée et l'acheteur et le vendeur se renvoient la balle => ce n'est pas le problème de la victime!
Si la propriété laisse planer un doute sur la qualité réel du gardien, seconde solution dégagée par la jurisprudence: l'usage, le contrôle, la direction de l'animal (ou de la chose).
La personne qui dispose de ces trois pouvoir sur la choses qui a causé le dommage est réputée en être gardien, vis à vis du tiers.
En conséquence, dès lors que Zalanne héberge le cheval, le nourrit, l'enferme dans un enclos, elle est réputée en avoir l'usage, le contrôle et la direction et donc en être le gardien. Les tiers iront automatiquement rechercher sa responsabilité, peu importe les clauses contractuelles qui peuvent exister par ailleurs avec l'acheteur.
Rien n'est toutefois perdu. Si le cheval fait des dégâts et que sa responsabilité est mise en cause, il ne tiendra qu'à elle de se retourner contre l'acheteur... Il n'en reste pas moins qu'elle sera la première visée en cas d'accident.

Bilan des courses: s'assurer que son assurance en responsabilité civile est prête à couvrir le cheval qui est dans notre pré. Il en va de même pour n'importe quel autre chose que nous contrôlons et que nous utilisons...




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Re: Cheval sur mon terrain sans mon accord

Message par iosalfard le Sam 9 Mar - 22:33

Bonsoir,
Sauf qu'il est prévu par les textes certaines conditions qui annulent automatiquement la vente et c'est le cas des vices rédhibitoires en ce qui concerne la vente d'un équidé (7 vices au total qui annulent la vente).
Et encore je ne parle pas de la garantie contractuelle dont Zalane ne mentionne pas.....Professionnel ou non ?
ex: la vente à été faite pour un usage spécifique (cso, balade etc)
Quand un professionnel procede à une vente, il doit le "conseil" au client ( sauf à vouloir l'arnaquer) il doit demander si l'acheteur veut une visite véto avant achat et même si l'acheteur ne veut pas de visite véto ( environ 300,00 euros) celà ne l'exonere pas des vices cachés.
Dans le cas actuel, on peut déjà souligner que l'acheteur est dans les temps pour annuler la vente (la remise du bien constaté par la gendarmerie moins de 10 jours après la vente) et que par conséquence la responsabilité du bien litigieux en revient à Zelane quoi qu'il en soit, il en a la garde forcée si on peut dire, mais comme dans le contrat de vente, il n'a certainement pas prévu ce type de retour, il se voit dans l'obligation de le garder puisqu'il en est le propriétaire contractuel avec les obligations qui en découlent.
Certes, il doit garder les factures afférentes à l'équidé depuis son retour, mais rien n'est moins sur qu'il obtienne gain de cause en justice et si c'est le cas, l'acheteur pourra demander le double de ce qu'il aura verser en provision sur l'achat ( le cheval est une marchandise) sans compter les frais de déplacement effectué par l'acheteur.
Maintenant, si Zelane se sent en son droit et qu'il n'y a pas de "bricole" cachée ( dix jours, hum c'est mort pour Zélane, celà sent le vice redhibitoire à plein nez).
ps: le vice caché est par définition caché au client, celà vaut pour la vente entre particuliers....sauf si le vice est expressement décrit comme tel dans le contrat de vente

iosalfard
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Re: Cheval sur mon terrain sans mon accord

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