Mutation de terres

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Mutation de terres

Message par Jerem le Dim 28 Déc - 21:13

Depuis 1992 mon pere louait ses terres. En 1999, je suis devenu propriétaire.
De 1992 à 2003 les terres ont toujours ete louées au meme exploitant. En 2003 Cet exploitant à crée un Gaec avec son fils. Précision : il n'y a pas de bail écrit
- Lors de la création du Gaec en 2003, je n'ai jamais signé de bulletin de mutation de terres
- Le règlement des fermages m'est toujours fait par chèque en nom propre (nom du père) et non avec un chèque du Gaec
Aujourdhui, je souhaite reprendre mes terrains. Les éléments cités ci-dessus peuvent ils me permettre de le faire ??


Jerem

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