Les terres incultes

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Les terres incultes

Message par Elo le Mar 20 Déc - 13:37

Bonjour à tous,

Je suis chargée de projet de reconquête des friches agricoles dans les Pyrénées Orientales; j'ai en étude une zone de 300ha où se partage viticulture et friche. Une forte spéculation foncière entraîne l'abandon des parcelles et donc de l'agriculture. Les friches laisse un paysage totalement abandonnée sur un territoire à forte attraction touristique.

Nous avons entrepris plusieurs démarches de réhabilitation qui fonctionnent très bien; cependant le parcellaire est très morcelé, il y a pluS de propriétaires, que de parcelle (micro parcelle) et nous avons un propriétaire étranger qui à autrefois acquis ces terres pour faire du tournesol qu'il a seulement planté et pas exploité afin de toucher les subventions et de puis 1994 le Trésor Public est en contentieux avec lui.

Il a plus de 15ha sur la commune et il aurait également fait sa dans d'autres communes si c'est pas dans d'autres département.

Il a donc de belles surfaces non exploitées ni cultivées depuis des années. On souhaiterais pouvoir disposer de ces parcelles. Il existe une loi sur les terres incultes qui consiste à une démarche auprès du Préfet.(loi 2004-809 L 125-4) Je souhaiterais savoir si vous connaissez cette démarche, et si celle ci permettrait à la commune d'acquérir ces parcelles et de pouvoir les louer à un agriculteurs par la suite?

Bien Cordialement

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Re: Les terres incultes

Message par PH le Mar 20 Déc - 16:22

Bonjour,

C'est la première fois que j'entends parler de cette procédure. Elle est visiblement décrite aux articles L125-1 à L125-15 du Code rural ( http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=94A37C98FBD74DDC3C8BBF1222079B74.tpdjo08v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006152149&cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=20110617 )

D'après ce que j'en comprend après lecture des articles : par principe la procédure vise à forcer le propriétaire réticent à donner à bail le fonds inexploité. Une personne (physique ou morale, mais capable d'exploiter les terres ! ) doit demander l'autorisation d'exploiter les terres au préfet, il faudra constater l'état d'inculture (une commission visiblement devra le faire) et ensuite si le propriétaire refuse, il s'agira d'une procédure judiciaire devant le Tribunal paritaire des baux ruraux.
Ca peut être une bonne idée même si visiblement ça devrait prendre un certain temps.
Dans ce cas de figure il n'y aurait pas d'acquisition par la mairie, il s'agirait simplement d'un bail.

Mais l'article L125-7 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=94A37C98FBD74DDC3C8BBF1222079B74.tpdjo08v_2?idArticle=LEGIARTI000006581887&cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=20110617) prévoit une possible expropriation des terres, après avis d la commission d'orientation de l'agriculture (si elle a été crée), au profit notamment de l'Etat, de la commune ou de la SAFER.
A voir si le préfet est partant pour cette idée là.
Sachant que si c'est une expropriation, c'est le procès assuré, qui durera probablement plus que si on recherche un bail forcé.

Honnêtement je n'ai aucune idée de la meilleure solution.
Dans tous les cas vous avez deux options:
-tenter de faire consentir un bail
-tenter de lancer une expropriation

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Re: Les terres incultes

Message par Elo le Mar 20 Déc - 17:24

[color=blue]Merci de votre réponse rapide!

Oui en effet dans tous les cas il s'agit de procédure lourde. Mais le propriétaire d'origine italienne est introuvable ni en France ni en Italie, c'est une fausse adresse et certainement un faux nom. Donc on ne pourra obtenir de lien avec lui sauf si cette procédure peut l'inciter à se manifester.

Notre objectif est de pouvoir utiliser le foncier pour relancer l'agriculture sur ce territoire en déprise. Apparemment c'est un procédure peu courante car mal connue.

Je dois d'abord la présenter en concertation à mes élus pour savoir si on la lance ou pas. Mais il semblerait qu'ils soient intéressés. Je vous tiens aux nouvelles si nous la lançons et qu'elle fonctionne.

Mer
ci
et à bientôt[/col
or]
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Re: Les terres incultes

Message par PH le Mar 20 Déc - 18:02

Si vous avez des échos sur la mise en place de la procédure, les questions qui se posent etc, pourriez vous nous faire remonter les informations ? Nous somme beaucoup d'étudiants ici et ce genre de procédures peu communes peuvent servir si jamais la situation se représente dans une de nos régions...

Merci d'avance !

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Re: Les terres incultes

Message par Elo le Mar 20 Déc - 18:36

Oui avec plaisir. Si nous mettons en place cette procédure ou une autre je vous contacterais.

Pour information, sur notre projet nous avons remis en culture 15ha de friche (les terres laissées à l'abandon, un phénomène important due notamment à la crise viticole dans nos départements) grâce à des COMMODATS dans notre situation de projet collectif public c'est un outil idéal, un contrat à usage gratuit à durée déterminée avec chacun des propriétaires qui été intéressé par notre projet.

Voici un lien sur des procédures foncières que j'ai trouvé, peut être qu'ils vous aidera!

Vu que je n'ai pas le droit encore d'envoyer de lien il vous suffit de taper dans la page google l'accès collectif et solidaire au foncier et au bâti en pdf (terre de lien). Peut être le connaissez vous il présente différentes procédures relatives au foncier.

merci encore
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Re: Les terres incultes

Message par PH le Mar 20 Déc - 18:45

Ok merci beaucoup !
C'est vrai que de ce que j'ai pu en voir dans la pratique, le commodat est souvent utilisé pour éviter le statut du fermage...
Là c'est une autre manière d'envisager les choses, c'est intéressant.

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Re: Les terres incultes

Message par aurore le Mer 21 Déc - 13:31

Bonjour,

Désolée d'arriver après la bataille mais j'ai quelques problèmes pour accéder à internet pour le moment et peu de temps à accorder au forum ces derniers temps malheureusement.

En ce qui concerne la première solution émise par PH (le bail forcé), j'avais émis cette idée il y a quelques mois auprès des présidents des syndicats départementaux de la propriété privée rurale du Poitou-Charentes qui m'ont précisé qu'il s'agissait d'une bonne solution en théorie pour éviter les terres en friche mais très peu appliquée en pratique et surtout qui aboutissait très peu souvent...Cela dit, vu les circonstances dans votre cas, je pense que ça vaut quand même le coup de tenter.

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Re: Les terres incultes

Message par Elo le Mer 21 Déc - 13:37

Merci pour l'info,

Vous on -t-il écoutez? on -t-ils lancés une procédure?

Dans le contexte dans lequel je suis, j'ai proposé cette solution aux élus afin d'acquérir ces parcelles, ils avaient l'air intéressés. Je dois en savoir davantage afin d'en discuter sérieusement avec eux. Mais il est possible que nous la lancions même si cela prends du temps.

Je vous tiens au courant sur le forum si jamais nous lancer la procédure.

Bien à vous!
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Re: Les terres incultes

Message par aurore le Mer 21 Déc - 13:48

J'avais évoqué l'idée lors d'un comité de pilotage sur l'étude du profil des propriétaires ruraux du Poitou-Charentes où nous avons constaté, comme vous, qu'il y avait une multitude de propriétaires possédant de très petites surfaces quelquefois laissées en friches. Aucune procédure n'a été lancée puisque ce n'était pas l'enjeu de notre étude ou de notre réunion mais cela a créé une petite discussion entre les Présidents des SDPPR et les représentants des Chambres d'Agri et tout le monde est arrivé à la conclusion que cette méthode aboutissait peu souvent.

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Re: Les terres incultes

Message par Elo le Mer 21 Déc - 13:56

C'est intéressant.

D'après les informations que j'ai pu obtenir, sa confirme bien ce que vous me dites. cette démarche est relativement longue et lourde beaucoup laisse tomber et elle également mal connue. C'est pour cela que je me renseigne bien, afin de bien la mener si jamais on décide de la lancer.

Dans notre cas peut être que sa fera se manifester notre Italien frauduleux, ou bien s'il en se manifeste pas, sa pourra peut être faire rapidement avancer la procédure car on obtiendra les parcelles directement.

Affaire à suivre.

Merci pour ces échanges!
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Re: Les terres incultes

Message par Cyril le Mer 21 Déc - 21:00

Bonjour,

Une petite question en apparté ,
Le proprio italien a planté les 15ha en vignes?
Avez-vous pu retrouver l'origine de propriété de ces parcelles avec la mairie et le notaire?

Bon courage pour vos démarches
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Re: Les terres incultes

Message par Elo le Jeu 22 Déc - 11:08

Ce propriétaire Italien a autrefois planté sur une dizaine d'hectare du tournesol; il n'a rien exploité c'était en réalité pour toucher les aides. Il aurait également sévit dans d'autres communes.

Il y a un nom et une adresse sur les informations cadastrales qui ne sont pas les bonnes puisque les lettres m'ont été retournées. De plus ce propriétaire est en contentieux depuis 1994 avec le Trésor Public.

Ce sont les seules informations que l'on ait sur ce propriétaire.
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procédure des terres incultes

Message par le gall le Ven 14 Juin - 7:38

bonjour,
je suis en charge des procédures des terres incultes à l'ile de la réunion et peut apporter des précisions dans ce domaine si besoins était.
mon mail : bruno.le-gall@agriculture.gouv.fr

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Re: Les terres incultes

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