transformation d'1gaec en earl

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transformation d'1gaec en earl

Message par vevo.detienne@hotmail.fr le Ven 25 Jan - 21:21

lors d'1 changement de statut d'1 gaec en earl avec changement d'associes ,est-ce que les baux signés avec le gaec sont reportés et valide avec l'earl?

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Re: transformation d'1gaec en earl

Message par Cyril le Sam 26 Jan - 14:03

vevo.detienne@hotmail.fr a écrit:lors d'1 changement de statut d'1 gaec en earl avec changement d'associes ,est-ce que les baux signés avec le gaec sont reportés et valide avec l'earl?

Bonjour,
En principe, la transformation régulière d'un GAEC en EARL ne provoque pas la création d'une nouvelle personne morale, ni la disparition de l'initiale. Il s'agit d'un simple changement des statuts. Les baux se poursuivent sans modification au nom de l'EARL issue du GAEC mais il faudra informer le ou les bailleurs de la transformation. Les créanciers du GAEC pourront agir contre les associés du GAEC.
Il faut également veiller à conserver au moins 50% d'associés exploitants suite au changement d'associés sous la forme EARL.



Cyril
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