entrée d'un nouvel associé dans notre EARL

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entrée d'un nouvel associé dans notre EARL

Message par Bernard le Mar 19 Nov - 21:19

Nous avons une EARL avec 3 associé,je suis apporteur en capitaux(membre non exploitant),ma femme et mon frère sont associés aussi,et exploitants,mon frere est aussi associé exploitant,sur 38ha en fermage de 18ans déja renouvelé.
Ma femme souhaite prendre sa retraite au plus tot...pour inaptitude.Mon frére bientot
Une nouvelle personne souhaite entrer dans l'EARL en tant qu'associé exploitant.Par ailleurs,il exploite déjà à titre personnel une cinquantaine d'hectares.
Nous envisageons,en accord avec le propriétaire de ne pas résilier le fermage,en laissant les terres à disposition de l'EARL.
Est ce que celà ne pose pas de problème au niveau de la commission des structures?une demande d'autorisation d'exploiter n'est t'elle pas à demander ;ou étant sous forme sociétaire,l'entrée en tant que nouvel associé d'exploitant le dispenserait ?
merci pour votre réponse..

Bernard

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Re: entrée d'un nouvel associé dans notre EARL

Message par Cyril le Jeu 21 Nov - 11:52

Bonjour,

Tout d’abord, est-ce que votre EARL exploite déjà les 50ha du nouvel associé ? Y-a-t-il eu une convention de mise à disposition réalisée au profit de l’EARL ? Si oui, il n’est pas nécessaire de modifier les actes existants.

Le contrôle des structures ne vérifie pas l’entrée d’un nouvel associé (qui dispose des capacités ou diplômes requis) mais il s’intéresse à toutes les opérations nouvelles (vente, bail à ferme, reprise, cession ou transmission d’exploitation) qui seraient susceptibles de modifier de façon importante l’état initial de l’exploitation : le contrôle s’attache au résultat final et non à l’opération.
Ces opérations qui impactent la mise en valeur des terres seront contrôlées, le plus souvent, si un seuil (surface) est atteint suite à un agrandissement ou une réduction de superficie.
Dans votre cas, si vous (l'EARL en tant que personne morale exploitante) n’avez pas demandé d’autorisation d’exploiter auparavant, il est possible que les 50 ha nouvellement exploités par la société fasse dépasser le seuil. Chaque département dispose d’un arrêté préfectoral fixant ce seuil (schéma directeur départemental des structures). Vous pouvez vous renseigner à ce sujet (à la DDT -chambre d’agriculture- centres de gestion- site internet de la DDT de votre département).
Sont soumis à autorisation :
- les agrandissements (installation-réunion ou agrandissement d’exploitations) qui entraînent un dépassement du seuil fixé. Si ce dernier n’est pas atteint, l’opération est libre.
- les démembrements d’exploitation (suppression d’une exploitation dont la superficie excède un certain seuil).
- surfaces nouvellement exploitées situées à une certaine distance du siège de l’exploitation.
- création ou extension de la capacité hors sol qui dépasse un seuil.
- l’exploitation de biens reçus d’une SAFER dans certains hypothèses.
- si l’exploitant ne remplit pas les critères de capacité et d’expérience professionnelle.
- si l’exploitant a atteint l’âge de la retraite.
- si l’exploitant est pluriactif (sous condition de revenus).
- si une société n’a plus aucun associé exploitant.

Vous pouvez voir cette notice (il faudra prendre les seuils établis pour votre département) : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=11534*02&cerfaNotice=50723%2302


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Re: entrée d'un nouvel associé dans notre EARL

Message par Bernard le Jeu 21 Nov - 12:47

Merci pour votre réponse
Vous me demandez si l'EARL exploite les 50 ha du nouvel associé:non c'est la personne qui souhaite rentrer dans l'EARL qui exploite ces 50 ha  à titre individuel et en nom propre.
D'autre part,il y a eu lors de la création de l'EARL  en 1994 une convention de mise à disposition des terres à l'EARL pour informer le propriétaire,pour les 38ha que nous avons en fermage.
Auparavant,en 1994,je ne pense pas  que nous n'avons pas demandé l'autorisation d'exploiter..
Si ce seuil était dépassé,qu'adviendrait il?(à priori dans leTarn,le seuil serait de 75 ha en polyculture élevage)
merci d'avance

Bernard

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Re: entrée d'un nouvel associé dans notre EARL

Message par Cyril le Jeu 21 Nov - 13:07

Il faudrait faire une autre convention de mise à disposition entre l’EARL et le nouvel associé (sans difficulté, si c’est lui  le propriétaire).
Voici les sanctions éventuelles si l'administration s'aperçoit d'une exploitation irrégulière sans autorisation:

- L331-7
- L331-8
- L331-9
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Re: entrée d'un nouvel associé dans notre EARL

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