statut activité commerciale

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statut activité commerciale

Message par tom973 le Mer 9 Jan - 20:12

bonjour
je suis agriculteur prducteur de melon au régime du forfait
je souhaite exercer une activité commerciale de vente de sapin de noel. Sous quelle forme juridique puis je le faire sachant que mon CA sera d'environ 100 000 euros et que je ne veux surtout pas que l'on dénonce mon forfait agricole?
Est il possible de créer une EURL ou SARL en parallele d'une activité agricole au forfait?
merci pour vos réponses

tom973

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Re: statut activité commerciale

Message par PH le Mer 9 Jan - 20:29

Oui bien sur ! Il faut créer une nouvelle entité juridique pour exercer : une société commerciale (EURL/SARL, SAS/SASU) ou alors avec les nouvelles EIRL (c'est pas une société, c'est une partie de votre patrimoine que vous affectez à votre activité pro).

En fait là il faudrait que vous alliez voir un conseiller juridique pour vous lancer (par ex : chambre de commerce, avocat, notaire, voire le centre de gestion, la chambre d'agriculture....). Comme ça vous ferez les papiers et les démarches qui vont bien.

Juste pour les sapins de noël : si jamais vous les faites pousser vous même je pense que ca reste agricole. Si vous faites de l'achat de sapin à quelqu'un et que vous les préparez et allez les vendre sur les marchés ou à des supermarchés là oui c'est commercial.

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Re: statut activité commerciale

Message par tom973 le Mer 9 Jan - 21:23

ma question porte essentiellement sur la dénonciation du forfait agricole.

tom973

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Re: statut activité commerciale

Message par PH le Mer 9 Jan - 21:27

Si vous faites une SARL ou autre structure, il n'y aura aucun lien avec votre exploitation agricole donc aucune remise en cause du forfait je pense.

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Re: statut activité commerciale

Message par Cyril le Ven 11 Jan - 1:47

tom973 a écrit:ma question porte essentiellement sur la dénonciation du forfait agricole.

Bonjour,
En effet, comme le dit PH, la constitution d'une société commerciale type SARL ou EURL, voire SAS, pour votre activité de commercialisation ne devrait pas poser de problème pour la fiscalité de votre structure agricole.
Toutefois, il ne faudrait pas créer une activité commerciale secondaire à votre exploitation agricole individuelle, auquel cas vous risqueriez de perdre le bénéfice du forfait du fait de l'ajout de l'activité commerciale à celle agricole et d'un éventuel dépassement du seuil des recettes. D'où l'importance de constituer une société bien distincte à vocation commerciale.

Cyril
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Re: statut activité commerciale

Message par iosalfard le Dim 10 Mar - 3:44

Bonsoir,

Vérifier déjà que le schéma directeur départemental des structures agricoles de votre secteur, comptabilise dans la SMI la culture des sapins de Noël.
Si ce n'est pas le cas, vous ne pourrez pas exploiter cette culture sans qu'elle soit associée à une autre culture prise en compte pour la Surface Minimum d'Installation (SMI)

iosalfard
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Re: statut activité commerciale

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