Statut du Fermage et exception d’inexécution

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Statut du Fermage et exception d’inexécution

Message par methodman le Mar 15 Mai - 17:49

Est ce que le fermier peut évoquer l'exception d’inexécution dans le cadre d'un non paiement de fermage pour contraindre le bailleur à effectuer les travaux nécessaires à la bonne exploitation du fonds loué?

methodman

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Re: Statut du Fermage et exception d’inexécution

Message par Céline le Mar 22 Mai - 12:20

Le non-paiement de deux fermages est une cause de résiliation judiciaire du bail (L411-31 Code rural). Afin d'y échapper, le preneur peut invoquer une cause sérieuse et légitime à ce non-paiement. Les juges ont déjà retenu qu'il y avait une raison séreuse et légitime lorsque le bailleur n'a pas procédé à la réparation des bâtiments à laquelle il s'était engagé lors de la conclusion du bail, ou en cas de défaut d’exécution par le bailleur des grosses réparations lui incombant normalement.
Ici, il faut donc savoir ce que vous entendez par "les travaux nécessaires à la bonne exploitation du fonds loué". De quel type de travaux s'agit-il ?

Céline
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