Conflit bailleur-preneur concernant des terres agricoles

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

Conflit bailleur-preneur concernant des terres agricoles

Message par gayen le Mer 24 Oct - 16:40

Bonjour, je suis un jeune agriculteur de 31 ans installé en GAEC avec mon père.

Mon père prépare sa retraite (départ en janvier 2014).
C' est pour moi l' occasion de faire le point sur la situation actuelle, économique, conditions de travail futures (si j' exploitais seul).

J' ai décidé de cesser mon activité d' exploitant agricole ( à titre unique et/ou principal du moins). Peut-être continuerai-je quelques boeufs à l' herbe et un peu de maraîchage...

Les ennuis commencent içi; mon père voulait que je pérennise l' exploitation ancestrale, étant très attaché à notre tradition fermière.

Personnellement le métier me plaisait jusqu' içi mais j' ai compris que continuer seul dans cette situation me rendrait esclave et donc j' ai décidé de cesser.
Mon père l' a très mal pris. C' est un homme intelligent et que j' aime comme les fils aiment souvent leurs pères mais celui-ci a tendance à se laisser submerger par ses états-d' âmes et dans ces cas-là les "crie sur tous les toits". Je veux dire par là qu' il se permet de me créer une réputation de bon à rien et de fénéant auprès de qui veut bien l' entendre ou le lire dans notre milieu social.

En effet, lui et moi vivons un grand conflit générationnel. Nous sommes associés à deux en Groupement Agricole d' Exploitation en Commun, mais mon père a toujours continué comme quand il exploitait seul. Il gére tout ce qui ne nécessite pas ma signature de lui-même sans trop demander ou écouter mon avis. Ainsi, les fermages sont toujours envoyés en son nom mais payés par le GAEC. Il ouvre encore le courrier, l' enregistre et le gère sans toujours me laisser l' étudier...

Je vous écris car en plus de cela nous avons un souci avec un propriétaire en particulier qui nous loue 12 hectares de terres depuis plus de quarante ans.

A cette époque-là mon grand père louait au père de l' indivision actuelle (frère et soeur).

Ces propriétaires ont toujours été des gens cupides qui grattent l' argent comme ils le peuvent et n' hésitent pas à s' approprier des taxes foncières en les sur-évaluant à leur profit...

Notre défaut particulier est de ne pas être suffisamment respectés. Mon grand-père avait consenti un bail verbal tout le temps renouvelé et ne faisait jamais d' histoire afin de conserver la location...

Mon père a continué celui-là...

Changement cependant lors de mon installation: nous avons envoyé aux propriétaires actuels une demande d' autorisation d' exploiter au nom du GAEC (subtilité importante nous le verrons ensuite car le bail est dorénavant consenti à la société et non plus à l'exploitant).
Nous n' avions pas saisi l' avantage de cette subtilité à cette époque-là, notre seul désir était de coller au plus proche de la nouvelle situation...

Les propriétaires en indivision ont signé sans avoir conscience du changement... et ont d' ailleurs toujours continué à envoyer la demande de fermage au nom de mon PERE.

J' en reviens à l' actualité: mon père m' en veut de ne pas continuer l' exploitation et donc raconte à qui veut l' entendre que je suis déficien intellectuel et physique... Chose absolument fausse puisque j' ai eu tous mes diplômes sans jamais redoubler mes années scolaires et donc cela va de soi que je ne suis sous la tutelle que de moi-même... J' ai juste acquis la conscience que ce métier n' est pas pour moi...
Mon père commet donc à maintes reprise ce grâve acte de proférer ces mensonges en public, certain de sa soit-disante capacité à me juger tel un médecin compétent...

Et donc croyant bien faire, mon père écrit en 2010 à l' indivision propriétaire de ces terres qu' elles seront libres d' occupation lors de son départ en retraite; il "oublia" ainsi ma présence dans la société en GAEC: il écrivit cela sans me consulter.

Les membres de l' indivision propriétaire habitant dorénavant loin de chez nous n' ont pas loupé cette belle occasion de mettre en vente ces terres soit disant "non occupées" alors que je n' ai encore signé aucun abandon d' exploitation...

D' après mes connaissances je sais que je suis successeur légitime de l' exploitation des terres après mon père. La loi me protège malgré l' envoi par l' indivision d' un acte d' huissier m' informant de ma mise en "congé" du bail sur le prétexte de mon "incapacité intellectuelle et physique d' exploiter" (je remercie mon père...).
Ils ont également commis une imprudence du niveau de leur méconnaissance de la loi des entreprises sur le communiqué d' huissier: en plus de ma prétendue déficience, ils ont donné congé au GAEC "pour cause de retraite". Ils ont ainsi confondu la situation de mon père et le droit des sociétés stipulant qu' une société n' a pas de péremption et ne prend jamais de retraite dans le cas où celle-ci n' est pas en nom propre. Et non, le GAEC ne prend pas sa retraite! ;-D
Cela malgré les blessures infligées à ma dignité personnelles cela aurait eu bien peu d' importance finalement puisque je veux cesser d' exploiter; mais cela est allé beaucoup plus loin, je vous explique aussitôt après.

En effet nous avons une certaine conscience morale, ainsi nous désirons donner toutes les chances de réussite à notre successeur. Sur un total de 70 hectares; 12 hectares ne sont pas anodins s' ils sont perdus pour une exploitation: ce sont autant de nourriture pour les animaux, de surface d' épandage des effluents, de droit à produire, de droits à subventions et donc au final autant de revenus en moins...

Nous ne voulons pas empêcher les propriétaires de vendre, non, nous voulons les empêcher de vendre un terrain non constructible au double de sa valeur réelle au détriment de la réussite future d' un jeune sur l' exploitation.

En effet, un terrain occupé est vendu environ 5000 euros de l' hectare alors que libre les enchères montent à 10000-12000 euros voire sur une partie à 20000 euros (pour une proposition sur deux hectares).

Je ne cache pas que je suis intéressé d' user de mon droit de préemption pour une petite partie de ce lot à vendre.

Nous avons donc intérêt de les empêcher de vendre trop cher.

Nous avons fait nos offres, d' autres voisins jaloux ont monté les enchères... ; les proprios se frottent les mains...

Nous avons donc demandé les services d' un avocat dans le cadre d'une conciliation au tribunal de Grandes Instances. Celle -ci sans surprise fut un échec et donc un premier jugement aura lieu le 5 novembre.

Je vous écris car le déroulement de cette conciliation au tribunal m' est resté en travers de la gorge, je veux dire par là que les proprios et leur avocat ont ignoré les réalités juridiques, nos droits et surtout ont asséné à plusieurs reprises des faux arguments à mon égard dans le but de "m' achever" juridiquement...
Egalement, conscients "enfin" que le GAEC ne part pas en retraite; l' indivision assure que notre GAEC est devenu une "coquille vide" alors que aucune cessation n' est encore officielle puisque rien n' est signé.

Lors de la conciliation et suite à ma réaction face aux accusations des proprios, la présidente m' a assuré que ma prétendue "incapacité" n' entre pas en considération dans ce jugement.
Cela dit je suis bien décidé à me battre et à leur faire ravaler leurs crachats à ces proprios indélicats tout autant qu' à leur avocate que je considère incompétente et surtout immorale. Etre avocate ne lui donne pas le droit d' utiliser des arguments qu' elle sait non vérifiés, inexacts et surtout inutiles dans cette affaire...

Dans le cadre de la préparation de la conciliation, notre avocat leur avait transmis tout notre dossier et nos arguments, n' oubliant (:-D) que la transmission des statuts de notre GAEC (soit disant un souci dans la transmission au niveau du greffe).
Vous vous doutez, l' avocate en a profité pour nous accuser de dissimulation de dossier.

Cela prettant à sourire quand on sait que la partie adverse ne nous a rien fourni (elle en avait le droit mais c'est déloyal). Notre avocat (bon naïf qu' il est) nous "rassurait" avant l' audiance car il était certain que la non-transmission des dossiers de la partie adverse signifiait qu' elle allait jeter l' éponge; quel désaveux!!!
N' étant pas seul (je suis avec mon père qui lui ne reproche rien à l' avocat), nous continuons avec lui...

Cela dit je suis déterminé à user de mon droit à la parole durant l' audience de jugement.
Je sais absolument que tout ce que je dirai pourra être retenu contre moi le cas échéant et surtout que je dois rester respectueux des personnes représentant la partie adverse et leur avocate.
Je suis déterminé à reposer le cul des accusants sur leurs chaises en usant la méthode des arguments-contre arguments et en usant des subtilités de la langue française (subtilités non injurieuses je vous rassure lol).

Mon but? Expliquer aux accusants que leur seul désir d' argent ne leur permet pas tout, qu' ils doivent vérifier tous leurs arguments quelquesoient leurs origines avant de les utiliser à tort, leur apprendre à respecter leurs semblables...)

Egalement: m' adresser à leur avocate devant toute l' assemblée, lui expliquer qu' elle devrait vérifier la véracité de chacun de ses arguments avant de les affirmer au détriment de la dignité humaine, lui faire part de mon sentiment de ses faibles moralité et professionnalisme car elle aurait dû informer ses clients que le prétendu argument de mon incapacité de travailler ne serait pas exploitable. Cela aurait évité mon courroux. Je désire également démontrer l' immoralité de l' utilisation d' un conflit père-fils dans un but pécuniaire.
Enfin, j' aimerais exposer à l' assemblée la surtaxation annuelle des fermages par les propriétaires (documents à l' appui).

Mon but est d' obtenir la réparation de l' affront des proprios et leur avocate.

Une question s' il vous plait: est-il possible selon vous de porter plainte contre l' avocate et ses clients pour diffamation? Ce n' est pas que je désire le faire (je désire en finir avec cette histoire) mais tout simplement afin que je puisse leur affirmer haut et fort que j' en aurais le droit et les mettre face à leurs responsabilités...

En conclusion, afin de maximiser nos chances de réussite nous viendrons à l' audience avec notre successeur pour leur prouver la continuité de notre entreprise...

Pourriez-vous me dire ce que vous pensez de notre situation et le cas échéant nous donner des conseils avisés?

Vous remerciant pour votre aide je vous fais part de mes salutations distinguées.

gayen

Messages : 4
Date d'inscription : 24/10/2012

Revenir en haut Aller en bas

Re: Conflit bailleur-preneur concernant des terres agricoles

Message par PH le Jeu 25 Oct - 11:53

Bonjour !

Vous êtes dans une situation bien désagréable, je vous souhaite donc tout d'abord courage pour tenir le coup dans cette épreuve.

Concernant les questions de diffamation : honnêtement je ne suis pas compétent dans ce domaine, il faudrait voir avec votre avocat.
Ensuite, il faut bien comprendre que tous les intervenants sur ce forum ne peuvent pas remplacer votre avocat, nous ne sommes par sur place avec les documents, donc on ne peut que faire des réponses générales...

Pour les terres :
-il faut bien vérifier que c'est le GAEC qui est titulaire du bail (vérifier que vous avez bien repris le bail au nom du GAEC et non pas en "mise à disposition". Il ne faut pas que ce soit votre père qui soit considéré titulaire du bail, sinon son départ en retraite va poser problème). S'il est bien au nom du GAEC, vous n'aurez effectivement pas de problème de retraite.

-si le congé est fondé sur votre soit disante incapacité, je suppose que votre médecin est capable de prouver à tout le monde que cela est faux.

-si vous voulez usez de votre droit de préemption, vous avez la possibilité de contester le prix judiciairement ! Et les voisins n'ont pas vraiment leur mot à dire : vous êtes (enfin le GAEC) le preneur en place, vous avez donc seul la priorité d'achat des terres. Il faudra faire évaluer le prix (allez peut être voir du côté de la SAFER), mais a priori vous devez rester dans les clous du prix à l'hectare, et pas au prix de la spéculation.

Une précision : la vente vous a déjà été notifiée par le notaire ou c'est encore un projet et les propriétaires ne vous signifient que le congé ?

-faites attention : en GAEC on doit être au minimum 2...donc faites attention à ce que vous le restiez tout au long de l'instance...


Vous êtes au début de l'instance judiciaire, votre avocat doit vous conseiller, vous pouvez aller lui poser toutes les questions qui vous tracassent, a priori il connaitra mieux le dossier que nous puisqu'il a tous les éléments devant les yeux.
Gardez courage et la tête froide, c'est un moment pas drôle, mais ca va passer n de ces jours.

Et c'est facile à dire pour moi derrière mon écran, mais c'est vrai que si vous pouviez arranger les choses avec votre père, cela vous enlèverait du poids sur les épaules et vous aiderait au tribunal...

_________________
Equipe de modération flower
avatar
PH
Tracteur
Tracteur

Messages : 1388
Date d'inscription : 04/11/2010
Age : 30
Localisation : Poitiers

Revenir en haut Aller en bas

Re: Conflit bailleur-preneur concernant des terres agricoles

Message par gayen le Mar 30 Oct - 15:37

Bonjour PH !

Tout d’ abord je vous adresse mes excuses pour mon retard de réponse, tout simplement dû à une charge importante de travail actuellement…

Concernant la question au sujet de la diffamation : il n’ existe aucun document attestant ce comportement.
Les propos malheureux ont été tenus lors de la séance de conciliation qui a eu lieu au tribunal. Seules des oreilles ont pu les enregistrer…
Ces propos sont basées sur des vociférations de mon père qui avait eu la charmante idée de se confier à ces fameux propriétaires, en lieu et place d’ une bonne discussion familiale.
Mon père préfère étaler ses états d’ âmes au creux d’ oreilles étrangères… Dans ces cas-là il leur écrit par courrier papier… Ces propriétaires ont maintenant la joie de brandir ce fameux «certificat paternel »…
Si je suivais la logique de la plainte de diffamation jusqu’ au bout, j’ aurais bien plus de chances de réussite à l’ encontre de mon père.
Cela étant dit je ne le ferai pas car je ne désire pas mettre la famille à feu et à sang…
Ce qui me désole le plus c’ est le constat qu’ un avocat sensé être compétent et responsable puisse se servir d’ une guéguerre père - fils à des fins purement pécuniaires pour leurs clients ; tout en en sachant l’ inutilité puisque la présidente à dit que cela était secondaire et ne rentrait pas en considération.
J’ ai appris que bien souvent les plaintes pour diffamation sont laissées sans suite, hormis pour les cas grâves car les tribunaux sont saturés par les dossiers « plus importants ».
Pour conclure, mon objectif n’ est pas de passer à l’ acte en portant plainte mais simplement de signaler devant la cour et les propriétaires-avocate que ce serait mon droit pour de tels propos.

Concernant le bail : le document ayant valeur de bail est l’ autorisation d’ exploiter que nous leur avons adressé en 2004, au nom du GAEC sans mention des exploitants, en continuité du bail tacite de mon père. Cette promesse est signée du propriétaire de l’ époque et de nous-mêmes.

Concernant le congé adressé au GAEC : l’ acte d’ huissier pour le compte des propriétaires nous indique que notre congé sur ces terres prendra effet en avril 2014.
Les raisons invoquées sont : - la « retraite » du GAEC (en réalité hors sujet) ;
- aller à l’ encontre de ma continuité suite à la cessation de mon père (malgré la loi permettant au fils de continuer après son père, sauf en cas d’ installation d’ un « parent » des propriétaires).

Concernant ma prétendue incapacité, celle – ci est le fruit de la colère de mon père. Lui seul l’ a répètée à maintes reprises et en a fait mention dans ses courriers. Je n’ ai aucune obligation à aller voir mon médecin et personne ne le demande (encore moins le tribunal). Je pense que ça ne ferait que donner de l’ eau au moulin pour la fierté de la partie adverse…

Concernant notre droit de pré-emption : le congé nous est signifié pour avril 2014 et seulement par acte d’ huissier. Le notaire ne pourra notifier la vente que lorsque la décision définitive du tribunal sera prise et peut-être à un prix encadré si le jugement va dans ce sens…
N’ ayant pas confiance en mon père concernant ma mise à disposition d’ une partie de ses propres terrains pour mes activités, j’ envisage d’ acheter une part des terrains à vendre, la surface n’ est pas décidée. Cela dépendra aussi de la décision de ma compagne de travailler avec moi ou pas. Cette surface peut varier de 30 ares à 5 hectares car j’ envisage de rester cotisant de solidarité à la MSA.

Concernant l’ échéance du GAEC : Nous restons tous deux membres du GAEC au minimum jusque le 31 décembre 2013.
Pour ce qui est du droit de préemption de la société exploitante il va de soit que celle-ci doit continuer de vivre (en GAEC, EARL ou autres) en conservant son numéro de SIRET jusque la date de la vente et probablement encore ensuite. Le nom des exploitants n’ a aucun intérêt.
Nous savons qui seront les futurs exploitants mais rien n’ est encore signé. Notre devoir est de faire démentir l’ affirmation de « coquille vide » de la partie adverse au sujet de notre entreprise.
Cela ne m’ empêchera pas d’ acheter la surface me convenant.

Bien entendu je m’ entretiens avec notre avocat Smile

Devant le tribunal, mon père ne dit pas grand chose, il ne démentira pas ce qu’ il a écrit aux proprios à mon sujet car il le pense toujours…
Je l’ aime comme un fils aime son propre père mais quand il s’ agit pour moi de prendre de grandes décisions concernant mon avenir il ne peut me conseiller voire même il me deviendrait nuisible car il raconte tout aux voisins et concurrents…

Il m’ est impossible d’ avoir une discussion avec mon père car il a cette faculté de se fermer totalement dans son mutisme même s’ il n’ en pense pas moins. Dans ces cas-là j’ ai toujours un retour beaucoup plus tard par le lien de tiers ou par ma mère à qui il se confie… Bien souvent c’ est déformé et cela met le bazar dans notre entourage…

J’ aimerais vous poser une question : peut-on s’ adresser directement à l’ avocat de la partie adverse lors de la séance du tribunal ? J’ aimerais la mettre face à ses responsabilités et ses incohérences devant toute la cour bien entendu en restant correct et poli. Y’ a t’ il une procédure légale à appliquer ?
Je suis conscient que tout ce que je dirai pourra être retenu contre moi le cas échéant.

Merci beaucoup pour votre lecture, votre attention et vos conseils.

Sincères salutations

gayen

Messages : 4
Date d'inscription : 24/10/2012

Revenir en haut Aller en bas

Re: Conflit bailleur-preneur concernant des terres agricoles

Message par Cyril le Jeu 1 Nov - 14:21

Bonjour,

Comme vous le rappelez, le GAEC à un seul associé n'est pas possible. Il faudra alors le transformer par exemple en EARL avec l'accord de votre père (tout dépendra de la répartition du capital social pour le vote en assemblée générale extraordinaire : ne pourrait-il pas bloquer une telle décision?).
Si votre exploitation est vendue à des tiers repreneurs, l'accord de tous les asssociés serait nécessaire.
Ou bien créer une exploitation individuelle à votre nom mais la difficulté est que la personne morale (GAEC existant) est seule titulaire des baux et il faudrait en établir de nouveaux pour vous en tant que preneur : problème avec les propriétaires réticents à votre égard et si vous ne souhaitez par forcément continuer l'activité agricole.

NB : à vérifier sur le Kbis la durée du GAEC : date d'expiration?

Concernant la procédure lors de l'audience, je ne connais pas en détails mais je pense que vous pourrez prendre la parole à un moment donné. Demandez à votre avocat, il doit avoir connaissance de cette procédure. Je ne vous conseille pas de vous adresser directement à l'avocate en question mais plutôt de soulever les incohérences que vous avez constaté chez la partie adverse.

Bonne continuation et bon courage
avatar
Cyril
Tracteur
Tracteur

Messages : 403
Date d'inscription : 08/11/2010

Revenir en haut Aller en bas

Re: Conflit bailleur-preneur concernant des terres agricoles

Message par gayen le Ven 2 Nov - 13:59

Bonjour Cyril, merci pour votre participation à ma réflexion.

Concernant l’ évolution du GAEC mon père et moi ne verrons aucun souci à quelque décision commune que ce soit puisque nous voulons le vendre intégralement...
En effet il prend sa retraite au 1er janvier 2014 et donc ne sera plus exploitant agricole.

Non, le souci n’ est que pour notre successeur qui aimerait bien garder dans l’ exploitation les 12 hectares que nous devrions perdre à cause de leur vente par les propriétaires.
Notre intérêt à nous est de permettre à ce jeune de reprendre une exploitation viable qui puisse rembourser ses prêts et ne pas fonctionner avec un bâtiment d’ élevage sur-dimensionné.
Contrairement à beaucoup de nos collègues nous n’ avons jamais cherché à vendre au plus offrant mais plutôt à la personne qui continuera l’ activité et surtout ne dénaturera pas ce capital ; fruit d’ énormes investissements de vie et d’ argent pour moi et mes parents.
Surtout que notre famille est propriétaire de la plus grande partie du foncier (et le restera).

Le jeune voulait s’ installer seul puis reprendre dans 5 ans la ferme de son père et donc au final créer une belle exploitation (en taille je parle).
Cependant il semble que en individuel le numéro de SIRET de l’ actuel GAEC changerait ou du moins ne suffirait plus à conserver l’ entité administrative telle quelle…
Il réfléchit donc à peut-être absorber l’ EARL de ses parents mais là les frais fiscaux s’ annoncent… Bref, il fera comme bon lui semblera.

Me concernant mon projet évolue… En effet je réfléchis à la suite de mon activité avec ma compagne qui vient de perdre son emploi dans l’ Agro-Alimentaire et qui aimerait donc en profiter pour rebondir en créant notre propre entreprise.

J’ aimerais garder les pieds sur la « Terre » qui est mon domaine de vie depuis toujours.
Mon père étant propriétaire de 40 hectares de prairies et de terres entourées de haies bocagères, je continuerai à gérer ce bois et planterai de nouveaux arbres et haies.
De cette activité je vendrai du bois en bûches et en copeaux pour chaudières.
Cela dit j’ aimerais cultiver une petite surface en maraîchage (maximum 1hectare) pour vendre en direct.
Je suis également propriétaire de deux tracteurs et mon père un troisième que j’ aimerais pouvoir continuer à utiliser ensuite.
Cela impliquera pour moi soit l’ obtention de mes permis poids lourds et super lourds ou alors que je reste cotisant de solidarité à la MSA (exploiter 3 hectares de SAU environs).

Ces permis sont très chers et je crains de ne pouvoir toucher aucune subvention étant patron de ma petite entreprise.
Je penche plus pour la deuxième solution, acheter quelques hectares aux propriétaires vendeurs et les échanger avec notre successeur contre les prairies derrière la maison de « retraite » de mes parents. Cela n’ ira pas dans le sens des désirs du jeune mais n’ oublions pas que mes intérêts comptent également.
Je pense à cela car j’ aime les animaux et il ne me déplairait pas comme diversification d’ activité de fournir deux ou trois bœufs par an à des bouchers qui seraient intéressés.
En complément à tout cela je devrai certainement trouver un autre travail comme salarié à mi-temps…Rien n’ est encore décidé, le temps est encore à la réflexion…

Pour la date d’ expiration du GAEC, me semble-t’il qu’ il est créé pour 50 ans soit jusque 2055…

Concernant les propos que je tiendrai au tribunal je vais prendre le temps de rédiger un texte concis et précis à la fois, dans lequel je citerai les incohérences dans le comportement des propriétaires, sans oublier leur avocate mais sans la nommer.

En effet je ne puis accepter qu’ elle puisse piétiner mon honneur et ma dignité sa réagir en la mettant face à ses propos…

Je donnerai les documents à ma disposition à mon avocat pour qu’ il puisse les leur transmettre après l’ audience. Ceux-ci n’ étant pas loyaux je ne veux pas leur laisser le temps de se préparer…

Merci beaucoup pour votre avis et vos conseils.

Salutations

gayen

Messages : 4
Date d'inscription : 24/10/2012

Revenir en haut Aller en bas

Re: Conflit bailleur-preneur concernant des terres agricoles

Message par PH le Sam 3 Nov - 12:43

Juste un point sur les droits de préemptions, pour être bien carré :
-quand les terres sont louées par le GAEC : c'est le GAEC qui peut préempter (donc le chèque pour l'achat c'est celui du GAEC et surtout, c'est le gérant du GAEC qui décide. A vue de nez vous êtes visiblement cogérants donc si achat il y a, c'est les deux qui décident...a vérifier dans vos statuts !)
-quand les terres sont louées au nom soit de vous soit de votre père (mais mises à disposition du GAEC), c'est vous OU votre père qui préemptez.

Juste une remarque : si vous achetez des terres et que vous échangez avec votre repreneur, vous allez payer deux fois les taxes...(fiscalement l'échange de terres entre propriétaires est traité comme une vente. C'est pas comme l'échange de parcelles louées par un bail rural, dans ce cas c'est plus facile). Donc faites attention, à ce compte là achetez directement les parcelles qui vous intéressent...

_________________
Equipe de modération flower
avatar
PH
Tracteur
Tracteur

Messages : 1388
Date d'inscription : 04/11/2010
Age : 30
Localisation : Poitiers

Revenir en haut Aller en bas

Bonjour PH et merci pour ces précieuses précisions.

Message par gayen le Sam 3 Nov - 14:24

Oui nous sommes co-gérants du GAEC. J’ en parlerai avec l’ avocat ce lundi pour voir les modalités.
Je suis actuellement en réflexion avec ma compagne mais je pense que j’ achèterai une part du terrain vendu.
Mon père possède un deuxième corps de ferme désaffecté. Il passera là ses vieux jours avec ma mère. Derrière cette ferme se trouvent 3,5ha de prairies qui lui appartiennent également et que nous louons dans le cadre du GAEC.
J’ envisage donc d’ acheter une surface équivalente (déjà exploitée actuellement par le GAEC) que je laisserai à disposition du jeune successeur afin de récupérer et exploiter ces prairies personnellement et ainsi ne pas avoir à lui laisser de droit de passage.
Le jeune reprendrait donc l’ exploitation moins cette surface.

Reste à voir comment exercer le droit de pré-emption. Ce sera donc le GAEC qui devra acheter ce terrain. Or il n’ en n’ a pas les moyens financiers.
Je n’ ai pas la capacité économique de lui avancer l’ argent pour cet achat.
C’ est à réfléchir, nous avons encore du temps devant nous.
Mon père m’ a dit qu’ il n’ est pas question pour lui d’ acheter. Il a certainement la possibilité de me bloquer mais moi aussi en réponse dans le cadre du GAEC.

N’ ayant pas confiance en mon père, je vais être très vigilant avant de signer la vente.
En effet je veux garder l’ exploitation du bois des haies et des arbres sur ses propres terres, pouvoir faire de l’ amélioration et des plantations.
Ce qui en fait est dans son intérêt car je vais lui transformer et fournir gratuitement le bois pour sa propre maison. Il n’ est plus capable physiquement de tronçonner.
Le restant sera pour ma consommation et ensuite pour vendre.

Mon père est capable volontairement ou par oubli de ne pas mentionner dans son futur bail avec le successeur qu’ il conserve les droits sur le bois bocager et dans ce cas-là le locataire pourra nous accuser de vol.

Le corps de ferme désaffecté est enclavé dans l’ îlot de prairies en question.
Or, pour accéder à ces prairies le locataire doit passer par une parcelle accolée aux bâtiments comprenant un hangar où je loge déjà du matériel. Je devrai moi-même passer par cette dite parcelle pour entrer dans le verger avec mon matériel. C’ est pour cela que je veux que cette parcelle d’ entrée ne soit pas incluse dans le bail au successeur. Mais je devrais tout de même laisser au jeune un droit de passage définitif.
En cela je n’ ai point confiance en mon père et je préférerais donc être l’ exploitant des 3,5 hectares et ne pas devoir laisser de droit de passage au successeur.

Quand je parlais d’ échange avec le futur locataire je voulais dire que si j’ achète une surface équivalente il pourra pour se simplifier le travail renoncer à l’ exploitation de ces prairies.
Bien-sûr il n’ est pas inenvisageable que l’ on n’ ait aucun accord et que je me retrouve avec ces 3,5 hectares morcelés au cœur de l’ exploitation.
Dans ce cas l’ obligation de me laisser des droits de passages le perturbera fortement dans son activité.

Pas simple cette situation ! Je suis heureux de pouvoir utiliser ce formidable outil qu’ est internet et ses forums. Merci pour tous vos conseils avisés qui mettent le doigt sur des questions et situations à laquelles je ne pourrais pas penser de moi-même ! ! !

Salutations !

gayen

Messages : 4
Date d'inscription : 24/10/2012

Revenir en haut Aller en bas

Re: Conflit bailleur-preneur concernant des terres agricoles

Message par Contenu sponsorisé


Contenu sponsorisé


Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut


 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum