devenir terres agricoles dans une succession

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devenir terres agricoles dans une succession

Message par luis5 le Mar 21 Jan - 13:20

Bonjour

Je suis retraité dans le Morbihan et gère la succession de mon père. Il lui restait quelques terres agricoles et je voudrais connaitre mon droit . Un terrain de 4000m2 en pré puis un morceau de vigne de 3000m2 puis un autre pré de 4000m2 . Un de ses voisins agriculteurs espère sans doute les acheter. Comme celui ci à mener la vie dure à mon père depuis toujours , je ne voudrais surtout pas que ces terres lui reviennent. Un voisin qui n'est pas agriculteur est interessé . J espère lui donner à lui plutôt que de les vendre à l'autre!!
Quels sont mes possibilités , en fonction du droit rural .Merci d'avance

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Re: devenir terres agricoles dans une succession

Message par PH le Mar 21 Jan - 14:20

Bonjour,

Personne ne vous oblige à vendre à qui que ce soit, sauf deux cas :
-si les terres sont louées à un fermier, il faudra lui proposer la vente prioritairement
-si la SAFER souhaite les acquérir à la place de la personne que vous aurez choisi

Sinon vous vendez à qui vous voulez.

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Re: devenir terres agricoles dans une succession

Message par luis5 le Mar 21 Jan - 15:49

C'est justement ce que je ne veux pas .Que la safer préempte les terres pour les revendre à cet agriculteur qui a ennuyé mon père toute sa vie!!

luis5

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Re: devenir terres agricoles dans une succession

Message par PH le Mar 21 Jan - 19:04

Pour détailler un peu plus : en cas de vente de terres à vocation agricole (ce qui semble a priori le cas), le notaire devra notifier la vente à la SAFER.
Et la SAFER aura la possibilité d'exercer ou non son droit de préemption. Rien ne l'oblige à l'exercer, souvent elle agit sur demande d'un ou plusieurs exploitants du coin qui sont intéressés par l'acquisition. Il faut savoir quand même que l'acquisition leur coutera cher (ils vont supporter le surcoût d'acquisition par la SAFER, soit a minima 1000 euros de plus).

Si elle décide de préempter (ce qui n'est pas du tout systématique), elle devra le faire sur un motif d'intérêt général, ce qui, au regard ce que j'ai pu voir, est souvent :
-l'installation d'un jeune
-l'amélioration d'un ilôt de culture
-l'agrandissement d'une exploitation voisine.

Et vous serez obligé de lui vendre.

Il faut aussi relativiser les choses, la SAFER existe pour des motifs d'ordre d'intérêt général, et pour le bien de l'agriculture en paritculier. Son rôle c'est de faire en sorte que notre pays conserve des terres agricoles capables de produire.
Et donc il faut "jouer le jeu" au regard de son droit de préemption, parce que l'enjeu ici n'est pas juste la vente de biens personnels, mais de biens qui ont un rôle pour le bien de la société française.
(j'ai l'air de faire la morale mais en fait c'est pas le but, je veux juste vous expliquer pourquoi ca existe  Wink  )

Tenter d'éviter ce droit de préemption n'est possible que de deux manières :
-ne pas vendre mais donner, mais donner à un voisin c'est cher (60% de droits de mutation)
-frauder : personne de sensé ne vous le conseillera  Smile 

Qu'on soit bien clairs : je ne suis pas en train de dire qu'il faut accepter l'idée que votre voisin puisse acheter vos terres. Je dis simplement que si vous souhaitez vendre de bien, le risque de préemption existe, et il ne sert à rien de chercher à l'éviter, les solutions sont quasi systématiquement des fraudes.

Sinon, avez vous pensé à louer vos terres à un autre agriculteur que ce voisin que vous n'aimez pas ?

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Re: devenir terres agricoles dans une succession

Message par luis5 le Mar 21 Jan - 19:24

Merci de votre réponse . 60% de droit de mutation c'est 60% de quoi ?
merci encore

luis5

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Re: devenir terres agricoles dans une succession

Message par PH le Mer 22 Jan - 1:00

60% de la valeur du bien donné.

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Re: devenir terres agricoles dans une succession

Message par denisr le Lun 2 Fév - 9:44

Bonjour,
J'ai hérité 10ha de mes parents exploités par mon frère qui part en retraite dans 2 ans.J'ai 4 enfants et ne suis pas dans le monde agricole, j'aimerai garder toute liberté sur mes terres, en particulier, pour mes enfants.Il s'agit de terres labourables en Meuse, je ne veux pas de bail et pas de mainmise de la Safer.
Je peux les prêter, les laisser à mon frère, quelles conditions pour que je puisse les garder à mon nom?
merci pour votre réponse

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