vente de terres agricoles entre membre d'une même famille

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vente de terres agricoles entre membre d'une même famille

Message par mimithil le Lun 29 Avr - 23:50

Bonjour,
Au décès de mes parents, mon frère a eu en donation une vingtaine d'hectares de terres agricoles qui sont exploitées par un fermier avec bail. Il y a en plus quelques deux ou trois hectares de bois. (Pour ma part, j'ai eu une maison en héritage). Aujourd'hui, mon frère veut vendre ces terres agricoles et les bois (tout en fait) et je souhaiterais les lui racheter car il y a de l'affectif la dedans (j'ai vécu une partie de mon enfance sur ces terres que mes parents exploitaient). Or, avec la SAFER et les lois en vigueur, je pense qu'il m'est impossible de conserver dans la famille ces terres. Je précise que ces terres resteraient louées au même fermier qu'actuellement et que rien ne changerait pour lui sauf le prénom du propriétaire. Y a-t-il une solution? Merci de votre réponse.

mimithil

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Re: vente de terres agricoles entre membre d'une même famille

Message par PH le Mar 30 Avr - 8:32

Bonjour,

A priori ca va le faire Very Happy

La SAFER n'a pas le droit de préemption dans les opérations familiales :

Article L143-4

Modifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 4

Ne peuvent faire l'objet d'un droit de préemption :

1° Les échanges réalisés en application de l'article L. 124-1 ;

2° Les aliénations moyennant rente viagère servie pour totalité ou pour l'essentiel sous forme de prestations de services personnels ;

3° Les acquisitions effectuées par des cohéritiers sur licitation amiable ou judiciaire et les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus, ou à des cohéritiers ou à leur conjoint survivant ainsi que les actes conclus entre indivisaires en application des articles 815-14,815-15 et 883 du code civil ;

Pas plus que le fermier :

Article L412-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982

Le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide ou est contraint de l'aliéner à titre onéreux, sauf le cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, ne peut procéder à cette aliénation qu'en tenant compte, conformément aux dispositions de la présente section, d'un droit de préemption au bénéfice de l'exploitant preneur en place. Ce droit est acquis au preneur même s'il a la qualité de copropriétaire du bien mis en vente.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables s'il s'agit de biens dont l'aliénation, faite en vertu soit d'actes de partage intervenant amiablement entre cohéritiers, soit de partage d'ascendants, soit de mutations, profite, quel que soit l'un de ces trois cas, à des parents ou alliés du propriétaire jusqu'au troisième degré inclus et sauf dans ces mêmes cas si l'exploitant preneur en place est lui-même parent ou allié du propriétaire jusqu'au même degré.

Il faut faire un peu attention à ce qu'il y a marqué dans la donation (d'éventuelles interdictions de vendre, si elles sont encore valables; un éventuel accords d'autres frères te soeurs...) mais a priori votre notaire devrait faire ça sans problème.

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Re: vente de terres agricoles entre membre d'une même famille

Message par mimithil le Mar 30 Avr - 10:52

Merci pour ces informations. C'est une bonne nouvelle . Bravo et encore merci.

mimithil

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Re: vente de terres agricoles entre membre d'une même famille

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