curage d'un cours d'eau pour rééquilibrage et convocation en correctionnelle
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curage d'un cours d'eau pour rééquilibrage et convocation en correctionnelle
Après avoir curé une portion d'un cours d'eau se trouvant sur sa parcelle pour le rééquilibrer,un agriculteur est convoqué en correctionnelle.Il avait déjà payé une amende.
Que risque-t-il comme peine?
Que risque-t-il comme peine?
rochon- Messages : 3
Date d'inscription : 25/06/2013
Re: curage d'un cours d'eau pour rééquilibrage et convocation en correctionnelle
Bonjour,
Le code de l'environnement prévoit plusieurs sanctions en cas d'infractions aux règles sur la police de l'eau (ex: opérations réalisées sans autorisation de l'administration) :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=08297A37F6BA30B392B018B75FABBC5B.tpdjo08v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006188373&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20130625
Il existe d'autres sanctions spécifiques (par exemple avec l'article L432-3 du code de l'environnement (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025144585&dateTexte=20130625)
A priori, l'article L216-8 (défaut d'autorisation) ou L216-9 (défaut de déclaration ou non-respect d'autres obligations) pourrait s'appliquer.
Mais pouvez-vous nous donner plus d'informations concernant le motif exact de l'infraction (les articles visés sont probablement indiqués sur la convocation?).
La transaction (article L216-14) a-t-elle été mise en oeuvre ? (je ne pense pas...)
Le code de l'environnement prévoit plusieurs sanctions en cas d'infractions aux règles sur la police de l'eau (ex: opérations réalisées sans autorisation de l'administration) :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=08297A37F6BA30B392B018B75FABBC5B.tpdjo08v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006188373&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20130625
Il existe d'autres sanctions spécifiques (par exemple avec l'article L432-3 du code de l'environnement (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025144585&dateTexte=20130625)
A priori, l'article L216-8 (défaut d'autorisation) ou L216-9 (défaut de déclaration ou non-respect d'autres obligations) pourrait s'appliquer.
Mais pouvez-vous nous donner plus d'informations concernant le motif exact de l'infraction (les articles visés sont probablement indiqués sur la convocation?).
La transaction (article L216-14) a-t-elle été mise en oeuvre ? (je ne pense pas...)
Cyril- Tracteur
- Messages : 403
Date d'inscription : 08/11/2010
Re: curage d'un cours d'eau pour rééquilibrage et convocation en correctionnelle
Merci de votre réponse!Dès que j'ai la convocation,je vous envois le motif de l'infraction.
rochon- Messages : 3
Date d'inscription : 25/06/2013
Re: curage d'un cours d'eau pour rééquilibrage et convocation en correctionnelle
Je reviens vers vous:
Faits prévus par:ART.L.216-8 §1 2°,ART.L.214-1,ART.L.214-3§1,ART.R.211-1 O.ENVIR.
Réprimés par:ART.L.216-8§1,§III,ART.210-11 O.ENVIR.
Il a déjà payé une amende de 1800 € et n'a pas effectué les travaux demandés.
Merci de votre réponse
Faits prévus par:ART.L.216-8 §1 2°,ART.L.214-1,ART.L.214-3§1,ART.R.211-1 O.ENVIR.
Réprimés par:ART.L.216-8§1,§III,ART.210-11 O.ENVIR.
Il a déjà payé une amende de 1800 € et n'a pas effectué les travaux demandés.
Merci de votre réponse
rochon- Messages : 3
Date d'inscription : 25/06/2013
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