Bail à fermage ou bail de petite parcelle ?

iosalfard a écrit:Bonsoir,

Je suis l'ami du preneur ( ma compagne éleve des équidés) et pour répondre à votre interrogation au sujet des prairies naturelles qui par essence ne sont pas cultivées et ne sont donc pas des fourrages qui implicitement définit l'action de l'homme par le fauchage en vue d'une utilisation ultérieure.

Par contre, la polyculture est la culture de deux espèces de plantes au minimum, ce qui par définition est intrinsèquement différent d'un élevage de chevaux dit "production hors sol" ( définition légale et reconnue par le ministère de l'agriculture.
Circulaire ministérielle du 17 avril 2008).
"L'élevage d'équidés, bien qu'étant une activité agricole, ne constitue pas une activité équestre au sens de l'article L. 311-1 CR. Il ne figure pas, par ailleurs, parmi les élevages spécialisés mentionnés dans l'arrêté du 18 septembre 1985 et évalués en équivalence SMI. Tout comme les autres élevages pratiqués sur des exploitations "classiques" de polyculture-élevage, il ne se
distingue donc pas, en termes de SMI, de l'exploitation agricole sur laquelle il est pratiqué."
La "nature" des parcelles a prendre en considération est donc celle affectée au moment du bail, car si je plante du tabac dans une parcelle et du maïs non semence dans l'autre, je serai bien en polyculture et je bénéficierai du coefficient de pondération pour culture spécialisée pour le tabac ( mes 0.6 ha n'ont plus la même superficie, si mon coef est de 2 j'aurai 1,2 ha pondéré, ce qui l'exclut de l'article L.411-3 du CR).

Donc concernant les "productions hors sol" qui ne sont ni comprise en polyculture, ni en cultures spécialisées mentionnées par l'arrêté préfectoral, l'article L411-3 du Cr n'est pas opposable au preneur (est ce que je me trompe ?)

les technocrates a écrit:L'élevage d'équidés, bien qu'étant une activité agricole, ne constitue pas une activité équestre au sens de l'article L. 311-1 CR.

iosalfard a écrit:Concernant le congé, c'est plus ardu, la règle c'est que le statut du fermage demeure jusqu'a la fin du bail ( donc délai de 18 mois), mais même donné hors délai celà ne changera rien au fait que les parcelles sortent du statut de fermage à la fin du bail ( le bail renouvelé étant un nouveau bail), tout au plus l'exploitant agricole gagne un bail rural précaire d'une année avec une notification de congé affecté d'un délai de 6 mois avant la fin de ce nouveau bail ( la jurisprudence semble dire que le premier congé donné durant le bail soumis au statut de fermage, même hors délai reste valable pour le bail d'une année qui s'ensuit).

iosalfard a écrit:Mon intention est d'éditer une affaire à laquelle les étudiants et les visiteurs peuvent émettre des remarques en fonction de son déroulement actuel.

Sur le renouvellement du bail :

Attendu que les consorts X... arguent du fait que la parcelle objet du litige a été divisée en cinq lots le 27 juin 2005, si bien que le statut du fermage ne serait plus applicable dans la mesure où chacune des parcelles serait d'une superficie inférieure au seuil minimal fixé par arrêté préfectoral ;

Mais attendu que l'appréciation du seuil de superficie relatif à l'application du statut, doit s'effectuer par rapport à l'ensemble de la surface louée, indépendamment des divisions intervenues en cours de bail ;

Attendu que l'arrêt de la Cour de Cassation du 25 septembre 2005 invoqué par les appelants, ne vient nullement affirmer que le bail deviendrait divisible du fait des divisions ou transferts de propriété intervenus ;

Attendu que la surface concernée, est en l'espèce supérieure au minima prévu par arrêté préfectoral pour l'application du statut du fermage ;

Attendu qu'il est de principe, que le preneur évincé en raison de son âge peut céder son bail et que le bénéficiaire de la cession a droit au renouvellement de son bail ;

Attendu qu'au vu de ces éléments, le jugement entrepris doit être confirmé.

Attendu qu'au titre des frais irrépétibles à hauteur d'appel, les appelants et intervenants volontaires seront condamnés in solidum à verser à monsieur Francis B... la somme de 1 500 euros, en sus des entiers dépens.

iosalfard a écrit:Bonsoir Cyril.
"Si je comprends bien, l’arrêté fixe un coefficient particulier par l’activité équestre : 10 équidés = 1 SMI
Exemple : une exploitation de 50 ha (= 1 SMI) qui élève 10 chevaux sans exercer aucune activité
équestre est comptabilisée pour 1 SMI.
Si ces chevaux sont de plus entraînés au sein de l'exploitation, celle-ci sera comptabilisée pour 2 SMI.

Donc :
-Elevage sans activités équestres + foncier = SMI de polyculture-élevage
-Activités équestres = 10 équidés pour 1 SMI"

Oui et non, il faut une demi SMI pour être affilié a la MSA et une SMI entière pour être agriculteur/exploitant.

Dans ton exemple l'exploitant à 50 ha et appliqué dans mon secteur à 17,5 ha la SMI, il a donc 50/17,5= 2.85 soit 2,85 de SMI en terre et il faut ajouter la SMI pour les équidés soit 1200 heures de travail=1 SMI, donc 2,85+1=3,85 SMI.
Si il ne detient aucune terre ( foncier) il a 1 SMI et peu importe le nombre d'équidés du moment qu'il maitrise un cycle de reproduction animal, une poulinière pleine suffit pour avoir l'autorisation d'exploiter ( même sans terre).
C'est ce qui résulte des textes, mais il faut compter sur la Direction des services vétérinaires pour définir la surface utile pour chaque animal.
Et là c'est la catastrophe, la DSV n'indique que la surface utile dans les bétaillères ( 0,70 m X2 X (+0,70 m hauteur du garrot).

iosalfard a écrit:
Pour les centres équestres c'est selon l'arrêté du coin, dans les pyrénées atlantiques c'est 16 équidés en plaine et 12 en zone de montagne.Au delà de ces nombres il a plus d'une SMI.

Alors imagine un centre équestre qui ne dispose qu'un bout de terrain inférieur à 1 ha en location pour sortir à l'air frais les chevaux en dehors du travail, le reste du temps ils sont en box et sortent a tour de role sur la parcelle.
Le bailleur peut il reprendre cette parcelle au titre de l'article L411-3 du CRPM qui fait référence à l'arrêté préfectoral qui indique les critères à la seule polyculture, alors que le coefficient d'équivalence applicable concerne la production hors sol dont sont assujetis les centres équestres ?

Pour un éleveur je ne vois pas comment il peut démontrer l'application des coeff qui ne sont pas applicables pour lui ?

président erwan a écrit:c'est plus confortable pour les lecteurs, ça facilite la compréhension

Président Erwan a écrit:
Honnêtement la je n'affirme rien du tout. Je ne m'y risquerais pas.
Je remarque juste que dans le peu de pratique que j'ai le terme polyculture-élevage est utilisé comme un ensemble plus grand que ce que vous décrivez.
Je ne sais pas si c'est bien mais je ne sais pas non plus si une argumentation contraire a la moindre chance d'aboutir en justice.

Essayons d'être plus clair :

pour vous :
polyculture = culture d'au moins deux cultures d'espèces différentes sur la parcelle.
élevage = élevage d'au moins une espèce.
polyculture-élevage = culture d'au moins deux espèces de plantes associé à l'élevage d'au moins une espèce.

Cette position est tout à fait juste en pratique, entendez par là qu'elle correspond à la réalité des termes utilisés par les agriculteurs

pour l'arrêté :
polyculture-élevage = terme générique qui inclue tout ce qui n'est pas spécialisé.
Ainsi, si vous ne faites QUE du maïs, rien d'autre, alors vous devez appliquer les règles s'appliquant pour la "polyculture-élevage" alors même qu'en pratique vous faites de la monoculture de maïs.

polyculture-élevage = (toutes les cultures+tous les élevages) - (les cultures et les élevages exclus par précisions).

Je ne sais pas si j'ai été clair ?
Vous êtes clair dans vos propos, mais je vous opposerai l' articles 455 du CPC, soit pour refus d'application de la loi par ajout au texte d'une condition qu'il ne pose pas, soit pour violation de la loi par fausse interprétation d'un texte, soit par dénaturation d'un écrit clair et précis par ajout au texte d'une condition qu'il ne pose pas.
Et j'ajouterai l'article 12 du CPC
"Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée."

En parlant de votre problème avec PH il me dit être d'accord avec moi sur ce qu'on doit inclure sous le terme "polyculture-élevage".
T'en penses quoi Cyril ?


PS : vous pouvez utiliser le bouton "citer" ou "citation multiple" pour nous répondre, ça insère des petits encarts comme ça :

président erwan a écrit:c'est plus confortable pour les lecteurs, ça facilite la compréhension

PH a écrit:Je dirais la même chose. Pour moi polyculture est le terme administratif qui désigne les cultures et élevages hors cultures spécialisées telles que définies par le SDDS et l'arrêté productions hors sol.

iosalfard a écrit:

PH a écrit:Je dirais la même chose. Pour moi polyculture est le terme administratif qui désigne les cultures et élevages hors cultures spécialisées telles que définies par le SDDS et l'arrêté productions hors sol.

Bonjour, je comprend votre point de vue et qu'il semble être d'usage de désigner sous le terme de polyculture un ensemble d'activités agricoles, sauf que si vous relisez l'arrêté prefectoral, à un moment il est utilisé un ensemble de pronoms " et ce", pour la polyculture, que vous pouvez remplacer par "et ceci pour la polyculture" ou "et celà pour la polyculture", ce qui indique que tout ce qui à été dit auparavant concerne exclusivement ce que je vais désigner maintenant... la polyculture.
Quelle est l'utilité d'utiliser ces pronoms si ce n'est que pour désigner une activité typiquement de polyculture ( au sens où je l'entends) et de sortir du cadre les autres activités non incluses dans le paramètre polyculture ?
Le préfet aurait tout aussi bien fait de ne pas indiquer le terme polyculture, si il souhaitait inclure toutes les activités agricoles, ors ce n'est pas le cas.
Par ailleurs, la direction départementale des structures de mon coin est d'accord sur ce point, le terme polyculture ne concerne effectivement que les seules activités à cultures multiples et non les activités de monoculture...en dehors du fait que les exploitations de polycultures sont obligatoirement affichées en mairie.