tribunal administratif

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tribunal administratif

Message par agri37 le Lun 18 Mar - 21:04

pour un refus de location peut on saisir ce tribunal.
si réponse négative:cour administrative d'appel
si réponse négative:conseil d'état et demander le référé liberté?
merci...

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Re: tribunal administratif

Message par Cyril le Mar 19 Mar - 0:35

Le tribunal administratif n'est pas compétent pour un litige entre particuliers (pour le cas d'un propriétaire qui refuserait de louer à un éventuel preneur exploitant).
Vous voulez parler de l'annulation de l'autorisation préfectorale d'exploiter ?

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Re: tribunal administratif

Message par agri37 le Mar 19 Mar - 6:57

oui pour une contestation de l'arreté préfectoral ne nous donnant pas l'autorisation d'exploiter

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Re: tribunal administratif

Message par PH le Mar 19 Mar - 9:08

Alors dans ce cas oui, pour excès de pouvoir.
Par contre le tribunal ne pourrait qu'annuler la décision refusant l'autorisation d'exploiter, sans toutefois pourvoir vous l'accorder : il faudra recommencer la procédure de demande d'autorisation...

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Re: tribunal administratif

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