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tribunal administratif
par agri37 Lun 18 Mar - 21:04
pour un refus de location peut on saisir ce tribunal.
si réponse négative:cour administrative d'appel
si réponse négative:conseil d'état et demander le référé liberté?
merci...
si réponse négative:cour administrative d'appel
si réponse négative:conseil d'état et demander le référé liberté?
merci...
agri37- Gerbille
- Messages : 16
Date d'inscription : 17/03/2013
Re: tribunal administratif
par Cyril Mar 19 Mar - 0:35
Le tribunal administratif n'est pas compétent pour un litige entre particuliers (pour le cas d'un propriétaire qui refuserait de louer à un éventuel preneur exploitant).
Vous voulez parler de l'annulation de l'autorisation préfectorale d'exploiter ?
Vous voulez parler de l'annulation de l'autorisation préfectorale d'exploiter ?
Cyril- Tracteur
- Messages : 403
Date d'inscription : 08/11/2010
Re: tribunal administratif
par agri37 Mar 19 Mar - 6:57
oui pour une contestation de l'arreté préfectoral ne nous donnant pas l'autorisation d'exploiter
agri37- Gerbille
- Messages : 16
Date d'inscription : 17/03/2013
Re: tribunal administratif
par PH Mar 19 Mar - 9:08
Alors dans ce cas oui, pour excès de pouvoir.
Par contre le tribunal ne pourrait qu'annuler la décision refusant l'autorisation d'exploiter, sans toutefois pourvoir vous l'accorder : il faudra recommencer la procédure de demande d'autorisation...
Par contre le tribunal ne pourrait qu'annuler la décision refusant l'autorisation d'exploiter, sans toutefois pourvoir vous l'accorder : il faudra recommencer la procédure de demande d'autorisation...
PH- Tracteur
- Messages : 1388
Date d'inscription : 04/11/2010
Age : 36
Localisation : Poitiers
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