tribunal administratif

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Message par agri37 le Mer 24 Juil - 8:14

doit-on obligatoirement prendre un avocat pour etre représenté au T.A ?

agri37
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Re: tribunal administratif

Message par Cyril le Mer 24 Juil - 15:28

Bonjour,

La représentation par avocat n'est, en principe, pas obligatoire, en 1ère instance devant le TA (par ex. s'agissant d'un recours pour excès de pouvoir : demande en annulation notamment).

Toutefois, l'article R431-2 du CJA pose des exceptions :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000025820415&dateTexte=20130203

Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né d'un contrat.


Cependant, l'art. R431-3 CJA énonce que l'avocat n'est pas obligatoire dans certaines situations:

1° Aux litiges en matière de travaux publics, de contrats relatifs au domaine public, de contravention de grande voirie ;

2° Aux litiges en matière de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ;

3° Aux litiges d'ordre individuel concernant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques ainsi que les agents ou employés de la Banque de France ;

4° Aux litiges en matière de pensions, d'aide sociale, d'aide personnalisée au logement, d'emplois réservés et d'indemnisation des rapatriés ;

5° Aux litiges dans lesquels le défendeur est une collectivité territoriale, un établissement public en relevant ou un établissement public de santé ;

6° Aux demandes d'exécution d'un jugement définitif.


Il convient également de respecter les délais pour agir en justice.

Cyril
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