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achat terrain occupé par agriculteur
par glouton01 Mar 9 Avr - 11:52
bonjour,
J'ai découvert ce forum via des recherches pour mon problème, je vous explique:
Nous souhaitons achetons une parcelle de 2822m² pour faire construire notre maison. Le propriétaire est d'accord pour nous là vendre, bien qu'il ne savait plus qu'il avait une parcelle dans cette commune ( héritage).
Le souci est qu'un agriculteur fait du foin sur cette parcelle depuis environ 12ans. Il ne souhaite pas l'acheter ni que nous fassions construire. Il désire attendre l'âge de sa retraite.
Celui-ci, à payé un loyer au tout début. Le proprio a déménagé. Et le fermier a cessé de payer soit disant qu'il ne trouvait pas la nouvelle adresse. Hors il y a quinze jours, il a versé un chèque à la proprio, qu'elle n'a pas encaissé. Ce fermier cottise à la MSA.
Quels sont nos recours pour résilier le bail rural oral? Sachant que le proprio nous laisse faire les démarches.
Merci de vos réponses car totalement perdu!!!
J'ai découvert ce forum via des recherches pour mon problème, je vous explique:
Nous souhaitons achetons une parcelle de 2822m² pour faire construire notre maison. Le propriétaire est d'accord pour nous là vendre, bien qu'il ne savait plus qu'il avait une parcelle dans cette commune ( héritage).
Le souci est qu'un agriculteur fait du foin sur cette parcelle depuis environ 12ans. Il ne souhaite pas l'acheter ni que nous fassions construire. Il désire attendre l'âge de sa retraite.
Celui-ci, à payé un loyer au tout début. Le proprio a déménagé. Et le fermier a cessé de payer soit disant qu'il ne trouvait pas la nouvelle adresse. Hors il y a quinze jours, il a versé un chèque à la proprio, qu'elle n'a pas encaissé. Ce fermier cottise à la MSA.
Quels sont nos recours pour résilier le bail rural oral? Sachant que le proprio nous laisse faire les démarches.
Merci de vos réponses car totalement perdu!!!
glouton01- Messages : 1
Date d'inscription : 09/04/2013
Re: achat terrain occupé par agriculteur
par Zanko Mer 10 Avr - 18:44
Bonjour,
Concernant le congé :
Le congé doit être délivré par le bailleur au preneur dix-huit mois au moins avant l’expiration par acte d’huissier, que le bail soit écrit ou verbal.
De plus, le congé doit être motivé et doit reproduire littéralement les termes de l’alinéa 1 de l’article L.411-54 du Code rural précisant les modalités de contestation du congé.
Concernant la résiliation :
La résiliation peut être demandée par le bailleur au Tribunal paritaire des baux ruraux (pas question d’en décider tout seul, le juge est souverain) :
- pour deux défauts de paiement de tout ou partie du fermage ou de la part de produits lui revenant, après envoi de lettre recommandée avec avis de réception ou d’injonction de payer ;
- pour des agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds (sous-location sans autorisation, destruction des haies, arbres et fossés sans autorisation, etc.) ;
- pour refus d’apporter certaines améliorations ;
- pour changement de la destination des terrains suite à un document d’urbanisme ou un POS ou un PLU ;
Le preneur peut également demander la résiliation pour impossibilité d’exploiter ou lorsqu’il atteint l’âge de la préretraite ou de la retraite.
Voilà ce que dit la Loi.
Bon courage.
Concernant le congé :
Le congé doit être délivré par le bailleur au preneur dix-huit mois au moins avant l’expiration par acte d’huissier, que le bail soit écrit ou verbal.
De plus, le congé doit être motivé et doit reproduire littéralement les termes de l’alinéa 1 de l’article L.411-54 du Code rural précisant les modalités de contestation du congé.
Concernant la résiliation :
La résiliation peut être demandée par le bailleur au Tribunal paritaire des baux ruraux (pas question d’en décider tout seul, le juge est souverain) :
- pour deux défauts de paiement de tout ou partie du fermage ou de la part de produits lui revenant, après envoi de lettre recommandée avec avis de réception ou d’injonction de payer ;
- pour des agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds (sous-location sans autorisation, destruction des haies, arbres et fossés sans autorisation, etc.) ;
- pour refus d’apporter certaines améliorations ;
- pour changement de la destination des terrains suite à un document d’urbanisme ou un POS ou un PLU ;
Le preneur peut également demander la résiliation pour impossibilité d’exploiter ou lorsqu’il atteint l’âge de la préretraite ou de la retraite.
Voilà ce que dit la Loi.
Bon courage.
Zanko- Messages : 3
Date d'inscription : 10/04/2013
Re: achat terrain occupé par agriculteur
par Président Erwan Jeu 11 Avr - 11:31
A noter que d'après moi votre bail oral est bien un bail rural (il y'a eu paiement d'un loyé, cela suffit). Il faut donc bien se plier aux exigences du code rural. Regardez notamment les possibilité de résilier pour changement de destination du terrain (puisqu'il est constructible…).
Mais ce n'est pas à vous de faire ces démarches, c'est au bailleur, si vous faites ces démarches vous même vous risquez l'invalidité du congé.
Mais ce n'est pas à vous de faire ces démarches, c'est au bailleur, si vous faites ces démarches vous même vous risquez l'invalidité du congé.
Président Erwan- Dieu
- Messages : 1652
Date d'inscription : 03/11/2010
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