Les terres incultes

Bonjour,

C'est la première fois que j'entends parler de cette procédure. Elle est visiblement décrite aux articles L125-1 à L125-15 du Code rural ( http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=94A37C98FBD74DDC3C8BBF1222079B74.tpdjo08v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006152149&cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=20110617 )

D'après ce que j'en comprend après lecture des articles : par principe la procédure vise à forcer le propriétaire réticent à donner à bail le fonds inexploité. Une personne (physique ou morale, mais capable d'exploiter les terres ! ) doit demander l'autorisation d'exploiter les terres au préfet, il faudra constater l'état d'inculture (une commission visiblement devra le faire) et ensuite si le propriétaire refuse, il s'agira d'une procédure judiciaire devant le Tribunal paritaire des baux ruraux.
Ca peut être une bonne idée même si visiblement ça devrait prendre un certain temps.
Dans ce cas de figure il n'y aurait pas d'acquisition par la mairie, il s'agirait simplement d'un bail.

Mais l'article L125-7 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=94A37C98FBD74DDC3C8BBF1222079B74.tpdjo08v_2?idArticle=LEGIARTI000006581887&cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=20110617) prévoit une possible expropriation des terres, après avis d la commission d'orientation de l'agriculture (si elle a été crée), au profit notamment de l'Etat, de la commune ou de la SAFER.
A voir si le préfet est partant pour cette idée là.
Sachant que si c'est une expropriation, c'est le procès assuré, qui durera probablement plus que si on recherche un bail forcé.

Honnêtement je n'ai aucune idée de la meilleure solution.
Dans tous les cas vous avez deux options:
-tenter de faire consentir un bail
-tenter de lancer une expropriation

[color=blue]Merci de votre réponse rapide!

Oui en effet dans tous les cas il s'agit de procédure lourde. Mais le propriétaire d'origine italienne est introuvable ni en France ni en Italie, c'est une fausse adresse et certainement un faux nom. Donc on ne pourra obtenir de lien avec lui sauf si cette procédure peut l'inciter à se manifester.

Notre objectif est de pouvoir utiliser le foncier pour relancer l'agriculture sur ce territoire en déprise. Apparemment c'est un procédure peu courante car mal connue.

Je dois d'abord la présenter en concertation à mes élus pour savoir si on la lance ou pas. Mais il semblerait qu'ils soient intéressés. Je vous tiens aux nouvelles si nous la lançons et qu'elle fonctionne.

Merci et à bientôt[/color]

Si vous avez des échos sur la mise en place de la procédure, les questions qui se posent etc, pourriez vous nous faire remonter les informations ? Nous somme beaucoup d'étudiants ici et ce genre de procédures peu communes peuvent servir si jamais la situation se représente dans une de nos régions...

Merci d'avance !

Ok merci beaucoup !
C'est vrai que de ce que j'ai pu en voir dans la pratique, le commodat est souvent utilisé pour éviter le statut du fermage...
Là c'est une autre manière d'envisager les choses, c'est intéressant.

Bonjour,

Désolée d'arriver après la bataille mais j'ai quelques problèmes pour accéder à internet pour le moment et peu de temps à accorder au forum ces derniers temps malheureusement.

En ce qui concerne la première solution émise par PH (le bail forcé), j'avais émis cette idée il y a quelques mois auprès des présidents des syndicats départementaux de la propriété privée rurale du Poitou-Charentes qui m'ont précisé qu'il s'agissait d'une bonne solution en théorie pour éviter les terres en friche mais très peu appliquée en pratique et surtout qui aboutissait très peu souvent...Cela dit, vu les circonstances dans votre cas, je pense que ça vaut quand même le coup de tenter.

J'avais évoqué l'idée lors d'un comité de pilotage sur l'étude du profil des propriétaires ruraux du Poitou-Charentes où nous avons constaté, comme vous, qu'il y avait une multitude de propriétaires possédant de très petites surfaces quelquefois laissées en friches. Aucune procédure n'a été lancée puisque ce n'était pas l'enjeu de notre étude ou de notre réunion mais cela a créé une petite discussion entre les Présidents des SDPPR et les représentants des Chambres d'Agri et tout le monde est arrivé à la conclusion que cette méthode aboutissait peu souvent.

Bonjour,

Une petite question en apparté ,
Le proprio italien a planté les 15ha en vignes?
Avez-vous pu retrouver l'origine de propriété de ces parcelles avec la mairie et le notaire?

Bon courage pour vos démarches

bonjour,
je suis en charge des procédures des terres incultes à l'ile de la réunion et peut apporter des précisions dans ce domaine si besoins était.
mon mail : bruno.le-gall@agriculture.gouv.fr