Reprise sexennale ; point de détail à éclaircir !

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Reprise sexennale ; point de détail à éclaircir !

Message par Pik le Ven 14 Avr - 14:02

Bonjour,

Je m'interroge sur les clauses de reprise sexennale au sein des baux ruraux.

Il es dit dans la Loi (Article L411-6) que : "au moment du renouvellement du bail, le preneur ne peut refuser l'introduction d'une clause de reprise à la fin de la sixième année suivant ce renotuvellement au profit du conjoint, du partenaire d'un pacte civil de solidarité ou d'un ou de plusieurs descendants majeurs ou mineurs émancipés, qui devront exploiter personnellement dans les conditions fixées à l'article L. 411-59."

Deux questions :

- J'ai lu par ailleurs que selon la jurisprudence le bailleur n'avait pas de délai pour insérer ladtite clause de reprise sexennale, cette insertion pourrait donc se faire à un n'importe quel moment mais pas forcément au renouvellement ?

- Dans le cas d'un congé pour reprise en cours de bail pour exploiter au profit du conjoint, du partenaire pacsé ou d'un descendant du bailleur : j'ai lu que le congé doit être délivré au minimum à la fin de la 6ème année du bail. À l’exception du délai porté à deux ans, les modalités sont les mêmes que pour le congé précédent. Dès lors, on pourrait actionner ladite clause à la 7ème ou 8ème année du bail ou uniquement à la fin de la 6ème, est-ce une condition restrictive ?

J'espère que quelqu'un saura m'éclairer !!

Merci d'avance,




Pik
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