sous-location ou vente d'herbe (simple ou sur pied ?) dans le cadre d'un usufruit

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sous-location ou vente d'herbe (simple ou sur pied ?) dans le cadre d'un usufruit

Message par Agribret81 le Ven 10 Juil - 22:05

Bonjour.

Je me permets une question ici. Je suis luxembourgeois et je souhaiterai obtenir des réponses générales. Selon celles-ci, je prendrai ou non un conseil spécialisé dans les environs des terres que j'ai en France. Mais j'aimerais déjà savoir si ça en vaut la peine.

Je suis nu-propriétaire sur une parcelle (un pré) sise sur France. Mon grand-père en est l'usufruitier. Il a conclu un bail à 9 ans (dont je n'ai pas encore copie) avec mon cousin (son EARL en l'occurence), avec lequel je suis en conflit familial et qui n'entretient plus de bons contacts non plus avec notre grand-père.
Mon cousin n'a plus de bêtes et n'a pas volonté d'en avoir à nouveau, et son EARL "sous-loue" le pré à un autre éleveur des environs. Mon grand-père et moi voudrions vendre le pré et récupérer chacun ce qui nous revient. Mon grand-père n'est par contre plus alerte et ne parvient plus à gérer ses affaires seuls ni à est prêt à vendre et à récupérer la part d'usufruit qui lui revient, mais ne parvient plus à gérer ses affaires seuls ni à me renseigner sur les questions suivantes :

- mon grand-père peut-il conclure un bail à loyer sans ma signature de nu-propriétaire ? (je suis désolé si ça semble évident, mais ce n'est pas le cas en droit luxembourgeois)
- mon cousin a-t-il le droit de sous-louer sans l'accord de mon grand-père ? Ni le mien ? Peut-il réaliser un bénéfice/une marge sur la sous-location ?
- mon cousin semble refuser de racheter le pré mais s'oppose -- à ce stade de principe -- à sa revente : le peut-il juridiquement ? Au travers de son bail ? Si non, a-t-il droit à un dédommagement ?
- pour le vendre, faut-il impérativement que le nouvel acquéreur soit disposé et capable d'exploiter l'herbage ? Ou peut-on le vendre comme simple "terre d'agrément" pour la maison de la parcelle attenante (même configuration : mon grand-père est l'usufruitier et moi le nu-propriétaire).
- un agriculteur des environs m'a évoqué qu'il pourrait ne pas s'agir d'une sous-location mais juste d'une "vente d'herbe". Je ne suis pas familier avec ces termes. Les bêtes paissent sur le pré en question et ça semble se faire régulièrement dans l'année (voire permanent). Est-ce compatible ? Est-ce que, devant systématique, cela ne devient pas un fermage ? Cela peut-il nous permettre à mon grand-père et moi de rompre le bail avec mon cousin ?

Par avance merci de votre compréhension et de vos réponses Smile

Agribret81

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Re: sous-location ou vente d'herbe (simple ou sur pied ?) dans le cadre d'un usufruit

Message par Elisabeth le Sam 11 Juil - 13:51

Bonjour

Pour conclure un bail rural, l'usufruitier et le nu-propriétaire doivent être d'accord. Sans la signature du nu-propriétaire, il ne s'agit pas d'un bail valable.

La sous-location est interdite dans le cas d'un bail rural, il s'agit d'une cause de résiliation du bail initial.

Quant à la vente, le fermier (locataire) a un droit de préemption, il peut donc "s'opposer" à la vente en achetant lui-même.

La "vente d'herbe" est considérée par le code rural comme un bail - sauf preuve contraire (vente une seule année pour cause exceptionnelle type accident de travail etc)

Elisabeth
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Re: sous-location ou vente d'herbe (simple ou sur pied ?) dans le cadre d'un usufruit

Message par Agribret81 le Dim 12 Juil - 23:26

Bonjour Elisabeth,

et merci pour votre réponse aussi claire que synthétique ! Smile Voilà qui oriente passablement mes actions futures.

Permettez une question complémentaire. Il semble que le premier bail (dont je n'ai toujours pas copie) ait été signé en 1986 pour 18 ans. Je suis moi-même devenu nu-propriétaire en 1997, alors que le bail courait. A priori j'étais alors représenté par mes parents et j'imagine que le document notarié de donation (dont je n'ai pas encore copie) faisait mention de ce bail et a été contresigné par mes représentants légaux.

Le bail a été renouvelé en 2004 pour 18 ans encore (soit échéance 2022), sans ma signature ni celle de mes représentants légaux puisque j'étais alors majeur.

Cela change-t-il quelque chose dans la validité de sa reconduction ?

Par avance merci Smile

Agribret81

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Re: sous-location ou vente d'herbe (simple ou sur pied ?) dans le cadre d'un usufruit

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