durée de préavis pour renoncer un bail rural a long terme

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

durée de préavis pour renoncer un bail rural a long terme

Message par GARNIER le Mar 10 Mar - 20:11

Bonjour,
Je voudrais connaître le délai minimal nécessaire pour dénoncer un bail rural de long délai (18 ans).
Ce bail a été signé le 30/03/ 1999 pour 18 ans avec effet rétroactif à compter du 11/11/1998, soit un terme le 11/11/2016. Ce bail a ensuite été placé par le preneur dans une EARL (le preneur est majoritaire dans l'EARL).Ensuite le preneur a demandé (et obtenu le 11/12/2007) une autorisation d'exploiter pour son fils dans le cadre de l'EARL.
Cette cession au fils prolonge-t-elle la durée du bail ?

Merci par avance pour votre aide.

GARNIER

Messages : 1
Date d'inscription : 10/03/2015

Revenir en haut Aller en bas

Re: durée de préavis pour renoncer un bail rural a long terme

Message par PH le Mer 11 Mar - 11:47

Bonjour,

Quelques précisions :
-si vous avez fait une mise à disposition de l'EARL (et pas une cession du bail, qui serait probablement un acte passé devant le notaire pour un bail à long terme), le preneur reste celui qui a signé le bail, et pas la société. Dans ce cas le fils n'a aucun droit au bail, il faudra lui céder
-la durée du bail ne change pas par la mise à disposition à l'EARL, si il a été conclu pour 18 ans et que rien n'a été modifié devant le notaire, la durée est identique

Le congé doit être envoyé 18 mois avant la fin du bail (bon après on peut toujours résilier à l'amiable)

_________________
Equipe de modération flower

PH
Tracteur
Tracteur

Messages : 1388
Date d'inscription : 04/11/2010
Age : 29
Localisation : Poitiers

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut


 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum