Baux ruraux caducs du fait de l'aménagement foncier agricole et forestier ?

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Baux ruraux caducs du fait de l'aménagement foncier agricole et forestier ?

Message par Hélène le Mer 20 Aoû - 16:55

Bonjour,
Dans le cadre d'un aménagement foncier agricole et forestier, le découpage parcellaire et le cadastre sont parfois totalement bouleversés.
Cela rend-il caducs les baux ruraux en place avant l'AFAF, les références cadastrales indiquées dans le bail signé n'existant plus?
Un propriétaire peut-il donc rompre un bail rural à cet occasion si sont bien change et qu'il souhaite parallèlement changer d'exploitant agricole?
Merci de votre réponse?
Cordialement.

Hélène

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Re: Baux ruraux caducs du fait de l'aménagement foncier agricole et forestier ?

Message par Cyril le Jeu 21 Aoû - 11:01

Bonjour,

Pour les effets sur le bail de l'aménagement du côté du preneur, voyez cet article du code rural : L123-15

Quant au bailleur, il ne semble pas que ce soit un motif de résiliation unilatérale à son initiative dès lors que le preneur peut toujours exploiter le fonds loué (même s'il s'agit de parcelles différentes suite à la procédure d'aménagement) et qu'il est "protégé" par le statut du fermage. Voyez les motifs de résiliation par le bailleur. Mais toutefois, cette jurisprudence : Arret Cour  de cassation

Cyril
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