Récupérer une partie de parcelle pour faire un no man's land sanitaire

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Récupérer une partie de parcelle pour faire un no man's land sanitaire

Message par Christine Eberhard le Mer 30 Avr - 14:54

Bonjour,
Suite à un héritage, je suis la nu-propriétaire d'une parcelle d'une dizaine d'hectares dans laquelle se trouve insérée notre maison et notre jardin. La parcelle en question est cultivée en céréales et il y a régulièrement des passages de tracteurs pour répandre engrais liquide, pesticides, fongicides et autres.
Malgré plusieurs demandes, nous ne sommes jamais prévenus du passage et il m'arrive régulièrement de devoir relaver tout mon linge, sans compter ce qui rentre par les fenêtres quand il fait beau. Je souhaiterais donc "sortir" (je ne connais pas le terme exact) une partie de la parcelle du fermage. Une "bande de sécurité" de 30-50 m, tout le long de ma maison et de mon jardin devrait être suffisante. Si possible à l'amiable car le cultivateur est mon frère, inclu lui-même dans une CUMA. CUMA qui organise les pulvérisations sur plus de 1000 ha et se moque totalement de prévenir les riverains !
Comment dois-je procéder ? Est ce que cela doit se faire devant notaire ? Faut il donner une raison "reconnue" (principe de précaution sanitaire ...? ) Comme je ne souhaite récupérer que la bande limitrophe et non pas toute la parcelle, faut-il découper la parcelle ? reborner ? Faut-il attendre la fin du bail ? Si oui, combien de temps avant la fin du bail les démarches doivent-elles être effectuées?
Merci d'avance pour vos réponses.
Ch.Eb

Christine Eberhard

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Re: Récupérer une partie de parcelle pour faire un no man's land sanitaire

Message par Cyril le Sam 14 Juin - 15:37

Bonjour,

En effet, si le bail ne comporte pas de clause particulière en ce sens, le preneur en place n’est pas tenu d’informer les riverains de ses passages, si ce n’est d’exploiter « en bon père de famille » et conformément à la loi et aux usages.

Je pense que vous pouvez, à l’amiable, redéfinir l’étendue du fonds loué dès lors que le propriétaire bailleur n’est jamais obligé de louer ces terres.
L’insertion dans le bail du « principe de précaution » ne me paraît pas utile sauf si vous présumez l'éventualité d'un litige avec l’exploitant. Vous pouvez également voir les possibilités qui existent pour insérer dans le bail des « clauses environnementales ».

N’hésitez pas à contacter un notaire (et géomètre-expert) pour ces questions de division parcellaire.

Cyril
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