Indivision sur SCEA : versement des fermages ?

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

Indivision sur SCEA : versement des fermages ?

Message par jeanpierre le Lun 28 Avr - 18:47

Bonjour à tous,
Je vous écris car après le décès de mon père en décembre 2013, je suis actuellement en indivision avec mes 2 frères sur des terres agricoles. Ces terres agricoles sont soumises à un bail à ferme. D'après le contrat de bail, le versement du fermage se fait tous les 31 décembre et 30 juin. Concernant le versement du 31 décembre, je souhaiterais savoir si nous sommes censés toucher une partie du fermage correspondant à la période entre le décès de notre père et le 31 décembre ?
Si oui, tant que nous sommes encore en indivision successorale, le fermage doit-il nous revenir en propre ou bien être centralisé par le notaire ?

Merci pour vos éclaircissements,

Jean Pierre

jeanpierre

Messages : 1
Date d'inscription : 28/04/2014

Revenir en haut Aller en bas

Re: Indivision sur SCEA : versement des fermages ?

Message par PH le Mar 29 Avr - 8:49

Bonjour,

Ca dépend Very Happy 
On peut faire deux méthodes pour le fermage en fonction de la volonté des parties :
-faire un prorata : une partie qui accroit la masse successorale au jour du décès et une partie qui accroit l'indivision
-pas de prorata et considérer que tout est en indivision successorale puisque perçu après le décès

Ca dépend du notaire et de ce que vous demandez, en même temps est ce que ça vous change grand chose ?

Et ensuite pour le paiement : là encore ca dépend,
-en général le notaire centralise les versement consécutifs au décès (c'est plus pratique en fait), et une fois la succession réglée il renvoie tout aux héritiers, en fonction de leurs parts
-ou alors y'a une personne qui est désignée pour gérer tout ça, mais il faut que tout le monde se mette d'accord


Dans le titre vous parlez de SCEA : c'est qui qui est en SCEA ? Le fermier ou vous via l'indivision ?

_________________
Equipe de modération flower
avatar
PH
Tracteur
Tracteur

Messages : 1388
Date d'inscription : 04/11/2010
Age : 30
Localisation : Poitiers

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut


 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum