Bail à ferme et drainage

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

Bail à ferme et drainage

Message par pkx23 le Lun 21 Avr - 20:54

bonjour,
j'ai loué mes terres à une GAEC.
Sur le bail à ferme, il est précisé, "le preneur pourra dans les conditions prévues par l'article L411.73 du code rural, effectuer les améliorations sur les biens loués. Il aura droit dans ce cas, à sa sortie des lieux à une indemnité calculée conformément à l'article L411.71 du code rural".
Le preneur a t-il le droit de faire des travaux de drainage de son propre chef sans mon accord préalable?
S'il effectue des travaux de drainage sans mon accord et sans m'en informer, a -t-il le droit à la sortie du bail de demander des indemnités?

De plus j'aimerais savoir si le preneur peut s'opposer au non-renouvellement du bail alors que mon fils envisage de reprendre l'exploitation ?
une des personnes formant la GAEC est à moins de 5 ans de la retraite.

pkx23

Messages : 3
Date d'inscription : 21/04/2014

Revenir en haut Aller en bas

Re: Bail à ferme et drainage

Message par NDrew le Mar 22 Avr - 14:37

Je vais vous donner une partie de réponse.

Je veux juste m'assurer que le bail est bien au nom de la GAEC et pas au nom d'un des agriculteur qui l'aurait mis à disposition. Dans le cas ou le bail est a la GAEC, je dirais que l'age des associés n'est pas un facteur epêchant le reprise pour exploitation.

NDrew
Gerbille
Gerbille

Messages : 21
Date d'inscription : 19/02/2013

Revenir en haut Aller en bas

Re: Bail à ferme et drainage

Message par pkx23 le Mar 22 Avr - 15:00

Le bail est bien au nom de la GAEC.

pkx23

Messages : 3
Date d'inscription : 21/04/2014

Revenir en haut Aller en bas

Re: Bail à ferme et drainage

Message par Cyril le Mar 22 Avr - 21:01

pkx23 a écrit:j'ai loué mes terres à une GAEC.
Sur le bail à ferme, il est précisé, "le preneur pourra dans les conditions prévues par l'article L411.73 du code rural, effectuer les améliorations sur les biens loués. Il aura droit dans ce cas, à sa sortie des lieux à une indemnité calculée conformément à l'article L411.71 du code rural".
Le preneur a t-il le droit de faire des travaux de drainage de son propre chef sans mon accord préalable?
S'il effectue des travaux de drainage sans mon accord et sans m'en informer, a -t-il le droit à la sortie du bail de demander des indemnités?
En effet, dès lors que la clause de votre bail n’autorise pas expressément certains travaux (tels que le drainage sur telle ou telle parcelle louée) qui pourraient être réalisés par le preneur mais renvoie simplement à la procédure légale d’autorisation ou d’information du bailleur, les travaux faits en violation de cette procédure (attention, voyez l’article L411-73 car certaines opérations ne requièrent pas l’autorisation mais la simple information du bailleur) ne pourraient pas donner lieu à indemnités en fin de bail.
La clause me paraît « moyennement » bien rédigée dans le sens où elle laisse penser que le preneur aurait droit, en toutes hypothèses, à une indemnité du fait des travaux qu’il aurait réalisés (même si elle renvoie à l’article L411-71...).


http://www.jurisvin.fr/jurisvin-actu-60-Travaux-de-drainage-effectues-par-le-preneur-et-indemnite-de-sortie-en-fin-de-bail.html


pkx23 a écrit:
De plus j'aimerais savoir si le preneur peut s'opposer au non-renouvellement du bail alors que mon fils envisage de reprendre l'exploitation ?
une des personnes formant la GAEC est à moins de 5 ans de la retraite.
C’est le bailleur qui doit s’opposer au non-renouvellement du bail, en délivrant un congé au preneur au moins 18 mois avant la date du prochain renouvellement. Le preneur disposant, à l’expiration des 9 ans (en règle générale), d’un droit au renouvellement automatique.
Aussi, le bailleur peut s’opposer au non-renouvellement du bail si le preneur a atteint l’âge de la retraite ou s’en approche à la date du renouvellement. Toutefois, cela n’est pas possible si c’est une personne morale (société) qui est preneur car la société ne peut pas être à la retraite ! même si c’est un associé exploitant qui serait visé (voyez ici : Civ3e => le bailleur ne peut refuser le renouvellement du bail à une personne morale titulaire du contrat en se fondant sur l'âge de la retraite retenu pour les personnes physiques en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles).

Toujours est-il que dans votre situation, vous pourrez invoquer votre droit de reprise pour exploitation personnelle (pour votre fils) : voyez les articles L411-58 et suivants.

De plus, comme le rappelle NDrew, il faut vérifier que le bail est bien conclu au nom du GAEC et non pas au nom d’un des associés qui aurait mis le bail à la disposition du groupement.

Cyril
Tracteur
Tracteur

Messages : 403
Date d'inscription : 08/11/2010

Revenir en haut Aller en bas

Re: Bail à ferme et drainage

Message par pkx23 le Sam 26 Avr - 9:30

Merci pour vos réponses

pkx23

Messages : 3
Date d'inscription : 21/04/2014

Revenir en haut Aller en bas

Re: Bail à ferme et drainage

Message par Contenu sponsorisé Aujourd'hui à 15:27


Contenu sponsorisé


Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut


 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum