annulation d'un bail rural suite a erreurs

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annulation d'un bail rural suite a erreurs

Message par Jean le Jeu 13 Fév - 23:09

Bonjour
Ma mère, agricultrice à la retraite,  loue depuis 2006 des terres agricoles (3ha 36a) à une EARL (gérée par sa nièce). Ma mère a décidé de vendre la ferme qu'elle habite a ce jour et qui se trouve située au milieu des terres qu'elle loue.  Elle aimerai vendre l'ensemble,  mais sa nièce  préempte les terres. En regardant le bail, plusieurs anomalies apparaissent : l'habitation ainsi que les bâtiments d'exploitation sont mentionnés comme faisant partie de la location ( ce qui est faux puisque ma mère utilise ces installations à ses fins personnelles); Ensuite, il est noté que la location concerne le section Z et A alors que, si l'on consulte le relevé de propriété du cadastre, la section A correspond à la zone agricole d'une superficie de 3 ha 67 a 18 ca et la zone Z correspond à la zone d'habitation de 33 a 00 ca; enfin la signature en bas du bail n'est pas celle de ma mère (seule notifiée comme exploitante agricole à la date du bail) , mais celle de mon père déjà à la retraite à l'époque.
Pensez vous qu'il soit possible de faire annuler le bail et de récupérer l'ensemble (terre + ferme) sur les seuls faits cités ci dessus?
Cordialement

Jean

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Re: annulation d'un bail rural suite a erreurs

Message par NDrew le Ven 14 Fév - 9:07

Personellement je ne crois pas. Si votre mère acceptait les fermages, que les terres sont bel et bien exploité par la EARL, si ce bail est considéré caduc, un bail verbal serait probablement considéré comme existant.

NDrew
Gerbille
Gerbille

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Re: annulation d'un bail rural suite a erreurs

Message par Jean le Ven 14 Fév - 20:53

Bonjour,
Merci pour cette réponse rapide et pleine de subtilité

Jean

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Re: annulation d'un bail rural suite a erreurs

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