RESILIATION BAIL RURAL

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RESILIATION BAIL RURAL

Message par Michele le Jeu 13 Fév - 0:06

Bonjour,
En 1996 j’ai signé un bail rural pour un terrain de 2ha65ares que je venais d’hériter de mon père agriculteur (je ne suis pas agriculteur moi-même).
Mon locataire, un agriculteur (âgé aujourd’hui de 55ans) , veut lever le pied et mettre à son tour ses propres terres en location et se faire salarier par ses futurs locataires.
Je voudrais profiter de ce changement de situation pour récupérer mon terrain et le mettre à disposition de mon fils (sans emploi) qui vit depuis quelques années dans la ferme de son grand-père, est-ce possible ?

Michele

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Re: RESILIATION BAIL RURAL

Message par Cyril le Jeu 13 Fév - 14:22

Bonjour,
En effet, le non-renouvellement du bail pour reprise personnelle ou en faveur d’un proche du bailleur est possible (voir l’article L411-58 du code rural). Toutefois, ce mécanisme est soumis à des conditions particulières. Notamment le congé doit être adressé au locataire au moins 18 mois avant la date de renouvellement du bail. Or, si j’ai bien compris, votre bail se renouvèle cette année... De plus, celui qui bénéficiera de cette reprise et qui exploitera doit avoir les capacités agricoles (diplôme, expérience). Le locataire en place peut également s’opposer au non-renouvellement s’il est à moins de 5 ans de la retraite. D’autres conditions doivent être respectées ; vous pourrez en prendre connaissance.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006167761&cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=29990101

http://www.juragricole.com/news/archivestory.php/aid/7327/Le_droit_de_reprise_du_bailleur_pour_exploitation_personnelle.html

Toujours est-il qu’une autre personne que le preneur en place ne pourra pas exploiter vos terres sans que vous en soyez informé, voire sans votre accord (cas d’une mise à disposition du bail à une société par le locataire, cession du bail par le locataire, nouveau bail…).
Vous pouvez peut-être aussi envisager une résiliation amiable mais il faudra généralement un exploitant sur les terres.

Cyril
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Re: RESILIATION BAIL RURAL

Message par Michele le Jeu 13 Fév - 17:21

Merci beaucoup Cyril pour votre réponse.

D’une part, je suis allée sur les sites indiqués mais je n’ai rien trouvé concernant ce cas particulier d’un exploitant qui désire mettre le frein à ses activités en louant ses propres terres mais qui, paradoxalement, souhaite ne pas mettre fin au bail rural qui nous lie et donc continuer à exploiter cette terre. Comment expliquer qu’il préfère exploiter ma terre plutôt que la sienne ? En a-t-il le droit ? (Je crois qu’il avait dans l’idée de sous-louer ma terre et qu’il n’a pas trop apprécié mon refus de signer un bail avec d’autres que lui).

D’autre part, vous dites qu’il faudra généralement un exploitant sur les terres, dois-je comprendre que c’est obligatoire ? Que mon fils ne pourrait pas profiter de ce terrain pour, par exemple, y planter des arbres fruitiers ou y installer des ruches ou quelques volatiles pour sa consommation personnelle ?

Cordialement,
Michèle.

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Re: RESILIATION BAIL RURAL

Message par Michele le Lun 17 Fév - 12:53

Bonjour,

J’ai sans doute mal présenté ma question.

En fait, et justement afin d’éviter un conflit avec mon fermier et de préserver la relation amicale que nous entretenons depuis toujours, je veux savoir si un agriculteur (âgé de 55ans) qui cesse son exploitation, qui loue ses propres parcelles (env. 30 ha) et y devient salarié, peut continuer à exploiter mes terres (2 ha 65) sachant qu’il est célibataire et sans enfant?

Le bail doit être renouvelé en septembre 2014, or il vient seulement de me prévenir, par téléphone, de son changement de situation.

Je fais appel à vous parce que je suis perdue devant la complexité des lois régissant les baux ruraux et que je préfèrerais régler ce différend à l’amiable et en toute légalité.

Qui peut me venir en aide ?

Et surtout, bonne journée à toutes et tous.

Cordialement,
Michèle

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Re: RESILIATION BAIL RURAL

Message par NDrew le Lun 17 Fév - 15:05

S'il continue d'exploiter vos terres et qu'il n'a pas atteint l'age de la retraite, je ne vois pas de raison de résilier.

Par contre s'il sous-loue vos terre, la il y a possibilité de résiliation.

Donc en gros, tant qu'il paye, qu'il n'a pas l'age de la retraite et qu'il respecte les régles, je ne vois pas de raison de résilier.

NDrew
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Re: RESILIATION BAIL RURAL

Message par Michele le Lun 17 Fév - 16:07

Merci beaucoup de votre réponse mais quelque chose m'échappe...
S'il décide de ne plus être exploitant agricole mais salarié sur les terres qu'il va céder à d'autres agriculteurs, pourquoi aurait-il le droit de poursuivre l'exploitation de mes terres?

Michele

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Re: RESILIATION BAIL RURAL

Message par Cyril le Mer 19 Fév - 14:08

Bonjour,

Personnellement, je n’ai jamais rencontré cette situation d’un salarié qui serait titulaire d’un bail. Je ne peux pas vous répondre avec certitude. Peut-être que d’autres ont la réponse. En effet, on peut s’interroger car juridiquement, cela semble en décalage avec l’hypothèse du salariat et de sa dépendance à l’employeur : le salarié agricole peut-il être juridiquement exploitant agricole au sens que « le preneur qui reste seul titulaire du bail doit, à peine de résiliation, continuer à se consacrer à l'exploitation du bien loué, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation ». Peut-être a-t-il un double statut mais il faut distinguer le statut social (MSA) du régime juridique…

Comme le dit NDrew, la retraite effective règle la question ; sauf que le retraité peut poursuivre une activité agricole en tant que salarié (temps de travail limité). Aussi, le retraité peut être salarié par une société agricole et louer les terres qu'il détient en propriété à cette société.

En tout cas, si ce n’est pas lui qui exploite personnellement les terres que vous louez mais un tiers hors famille et que vous n’êtes pas informé d’une quelconque modification de la situation, c’est une cession du bail ou une sous-location interdite.
L’enjeu peut être l’activation des DPU (aides PAC) dont il serait détenteur : vos terres lui permettent éventuellement de bénéficier de ces subventions, même si les surfaces en cause et l’intérêt financier sont minimes sur 2ha65.

Cyril
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Re: RESILIATION BAIL RURAL

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