Commodat et demande d'exploitation via le préfet

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Commodat et demande d'exploitation via le préfet

Message par Unanvet le Jeu 23 Jan - 17:56

Bonjour
Je suis nouvelle sur le forum et pas du tout dans une branche de droit. J'aimerai savoir si vous pouvez me donner quelques pistes pour me défendre

La situation est complexe et évolue depuis quelque temps

Moi et ma sœur possédons 20 hectares de terres cultivables depuis 8 -10 ans, mon père a lui même des terrains... Sachant que nous ne sommes pas agriculteurs, mais mon père a le diplôme.
Concernant ses 20 hectares nous avons réussi à les récupérer et a ne pas les mettre en bail rural, en utilisant le principe du commodat qui nous permet de pouvoir récupérer noś terrains si nous le souhaitons.
Nous avons maintenu ce principe pendant qq années et cela se passe parfaitement bien. Le hic c'est qu'un autre agriculteur a demande via une déclaration au préfet( alors que les terres sont cultivées et entretenues) l'autorisation d.exploiter!!!! Qu'il a eut!!!!!!!!

Autant dire que je suis prête à TOUT ce qu'il faudra ( et ma famille aussi) pour l'en empêcher , depuis l'installation de mon père ( ce qu'il fait déjà une année..), jusqu'à mettre une plantation type peuplier ou autre.

Quels sont les recours possibles?

Je vous remercie de votre réponse et du temps que vous pourrez y accorder.


Unanvet

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Re: Commodat et demande d'exploitation via le préfet

Message par PH le Ven 24 Jan - 0:49

Bonsoir,

Vous n'avez besoin d'aucun recours, une autorisation d'exploiter ne concerne que les rapports entre la préfecture et l'agriculteur.
Pour faire simple : globalement un agriculteur qui souhaite exploiter des terres doit demander l'autorisation à la préfecture. S'il ne le fait pas il court le risque de voir ses subvention supprimées et le bail annulé.
Mais ca ne concerne que l'agriculteur et la préfecture, ça n'a rien à voir avec vous en tant que propriétaire, et surtout ca ne vous oblige à rien du tout, vous n'êtes pas obligé de lui louer ou quoi que ce soit.

Restez tranquille, faites ce que vous voulez, mais sans votre accord cette autorisation ne lui sert à rien.

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Re: Commodat et demande d'exploitation via le préfet

Message par Unanvet le Ven 24 Jan - 10:21

Merci beaucoup de votre réponse!

Le recommande arrivant de la préfecture est toujours inquiétant

Je ne manquerai de vous tenir au courant si rebondissement

Cordialement

Unanvet

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Re: Commodat et demande d'exploitation via le préfet

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