Question sur bail rural à clauses environnementales - Indemenisation?

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Question sur bail rural à clauses environnementales - Indemenisation?

Message par Hélène le Lun 18 Nov - 13:04

Question sur bail rural à clauses environnementales

Bonjour,
Je m'interroge sur la possibilité pour une structure privée, association loi 1901, propriétaire foncier, de verser une indemnité à un exploitant locataire et signataire d'un bail rural à clauses environnementales. Cette indemnité serait versée en contrepartie d'efforts important de modification de pratiques entrainant une perte foncière pour lui.
Est ce légal? Ou sommes nous dans un quelconque conflit d’intérêt?
Merci pour votre réponse...
Hélène

Hélène

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Re: Question sur bail rural à clauses environnementales - Indemenisation?

Message par Cyril le Jeu 21 Nov - 12:19

Bonjour,

Est-ce qu'il existe déjà un bail écrit entre l'association et l'exploitant (sans clauses environnementales) ?
A première vue, je ne pense pas que ce soit interdit. Les statuts de l'association doivent le prévoir.
Juridiquement, il me semble que c'est possible.
Fiscalement, il y a un risque de requalification (perte du but non lucratif et taxation sous conditions aux impôts commerciaux : IS-TVA-CET) si l'association perçoit un loyer de la part de l'exploitant (cf. http://www2.impots.gouv.fr/associations/boi/boi4-h-5-98.htm).
Le plus souvent, le loyer perçu par le propriétaire est réduit du fait des pratiques environnementales plus contraignantes mais j'ai un doute pour le versement d'une indemnité par le propriétaire (risque de perte du caractère onéreux du bail à ferme ; libéralité? ...).
Ces clauses environnementales peuvent aussi exiger que le fonds loué soit situé sur un territoire protégé particulier (à vérifier selon votre situation).
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Cyril
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