congé de bail agricole pour installation

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

congé de bail agricole pour installation

Message par jérôme le Jeu 18 Juil - 15:14

Messieurs,

Je suis agriculteur et propriétaire du foncier. Une petite parcelle (dont je suis propriétaire) attenante à une exploitation voisine a été mise en bail à cette dernière par le passé.
Aujourd'hui, mon fils s'est installé sur l'exploitation et avons créer une EARL ensemble. Nous avons décidé de prendre congé du bail à notre voisin pour récupérer cette petite parcelle dans le cadre de l'installation. Cela nous donne l'obligation juridique d'exploiter cette parcelle pendant 9 ans pour que le voisin ne dénonce le congé du bail. Cependant, pour éviter les discordes avec ce voisin (cette parcelle l'intéresse beaucoup car attenante à son corps de ferme), je souhaiterais lui demander de faire un échange entre cette parcelle et une autre parcelle de son choix à surface équivalente.

Ma question est la suivante : si nous trouvons un accord ensemble pour un échange, ce voisin serait-il dans la possibilité future de dénoncer le congé du bail en invoquant la non exploitation de la parcelle pendant les 9 ans réglementaires?

Merci de votre attention.

Cordialement.

Jérôme.

jérôme

Messages : 1
Date d'inscription : 18/07/2013

Revenir en haut Aller en bas

Re: congé de bail agricole pour installation

Message par Cyril le Jeu 25 Juil - 10:57

Bonjour,

Est-ce que vous envisagez un échange en jouissance autorisé pour le fermier avec l'accord du propriétaire (L411-39) ou un échange en pleine propriété?

L'art. L411-61 vise l'hypothèse de l'échange du bien loué puis du congé :
Lorsque le bailleur a échangé tout ou partie du bien loué, à moins que cet échange ait eu lieu entre des parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus, ou encore qu'il ait eu lieu dans le cadre des opérations d'échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux effectuées en vertu des articles L. 124-1 à L. 124-13, le droit de reprise ne peut être exercé sur le bien échangé avant l'expiration d'une période de neuf ans, à compter de la date dudit échange.
avatar
Cyril
Tracteur
Tracteur

Messages : 403
Date d'inscription : 08/11/2010

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut


 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum