curage d'un cours d'eau pour rééquilibrage et convocation en correctionnelle

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curage d'un cours d'eau pour rééquilibrage et convocation en correctionnelle

Message par rochon le Mar 25 Juin - 19:38

Après avoir curé une portion d'un cours d'eau se trouvant sur sa parcelle pour le rééquilibrer,un agriculteur est convoqué en correctionnelle.Il avait déjà payé une amende.
Que risque-t-il comme peine?

rochon

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Re: curage d'un cours d'eau pour rééquilibrage et convocation en correctionnelle

Message par Cyril le Mer 26 Juin - 10:40

Bonjour,

Le code de l'environnement prévoit plusieurs sanctions en cas d'infractions aux règles sur la police de l'eau (ex: opérations réalisées sans autorisation de l'administration) :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=08297A37F6BA30B392B018B75FABBC5B.tpdjo08v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006188373&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20130625

Il existe d'autres sanctions spécifiques (par exemple avec l'article L432-3 du code de l'environnement (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025144585&dateTexte=20130625)

A priori, l'article L216-8 (défaut d'autorisation) ou L216-9 (défaut de déclaration ou non-respect d'autres obligations) pourrait s'appliquer.

Mais pouvez-vous nous donner plus d'informations concernant le motif exact de l'infraction (les articles visés sont probablement indiqués sur la convocation?).

La transaction (article L216-14) a-t-elle été mise en oeuvre ? (je ne pense pas...)
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Cyril
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Re: curage d'un cours d'eau pour rééquilibrage et convocation en correctionnelle

Message par rochon le Mer 26 Juin - 15:39

Merci de votre réponse!Dès que j'ai la convocation,je vous envois le motif de l'infraction.

rochon

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Re: curage d'un cours d'eau pour rééquilibrage et convocation en correctionnelle

Message par rochon le Jeu 27 Juin - 12:01

Je reviens vers vous:
Faits prévus par:ART.L.216-8 §1 2°,ART.L.214-1,ART.L.214-3§1,ART.R.211-1 O.ENVIR.
Réprimés par:ART.L.216-8§1,§III,ART.210-11 O.ENVIR.
Il a déjà payé une amende de 1800 € et n'a pas effectué les travaux demandés.
Merci de votre réponse

rochon

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Re: curage d'un cours d'eau pour rééquilibrage et convocation en correctionnelle

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