Contrat d'entretien L126-3 CRPM

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Contrat d'entretien L126-3 CRPM

Message par VTeddy le Jeu 9 Mai - 17:26

Bonjour,

Etudiant en M2 Rural de Poitiers, dans le cadre de mon stage (que j'effectue à Prom'Haies), j'ai une question qui reste sans réponse.

L'article L126-3 du CRPM permet de classer certaines haies. Là où se pose mon problème, c'est dans l'avant dernier paragraphe de cet article qui dit :

"Les boisements linéaires, haies et plantations d'alignement protégés en application du présent article bénéficient des aides publiques et des exonérations fiscales attachées aux bois, forêts et terrains à boiser. Ils peuvent donner lieu à la passation d'un contrat d'entretien avec le propriétaire ou le preneur."

La seconde ligne parle d'un contrat d'entretien. Mais voila, je me posais la question de la qualification de ce contrat : est-il passé avec l'Etat ou avec une personne privée ? Si il est passé avec l'Etat, ce contrat d'entretien permet t-il au propriétaire ou au preneur de bénéficier d'avantages (fiscaux, patrimoniaux ... )? ...

J'ai eu beau rechercher des commentaires, des notes, de la jurisprudence, et même questionner les administrations sur ce sujet .... rien, le néant.

C'est pourquoi je me tourne vers des vrais pros, en espérant que l'un d'entre vous détienne la solution à mon problème ^^.

VTeddy

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Re: Contrat d'entretien L126-3 CRPM

Message par Cyril le Jeu 9 Mai - 22:33

Bonjour,

Je ne peux pas vous répondre avec certitude mais à la lecture de cet article, il me semble que ce contrat soit conclu entre l'Etat (préfet) et l'exploitant (propriétaire ou preneur). Ce dernier doit, à mon avis, avoir la charge de l'entretien desdits boisements protégés. On peut (peut être?) faire un parallèle avec les MAE. Aussi, le terme de "passation" pourrait faire penser aux contrats administratifs.

Du coup ce type de contrat est-il peu pratiqué ? car vous dites que l'admininistration n'est pas très renseignée à ce sujet ... La DDT ne vous a pas informé ?

Souvent, les avantages fiscaux vont être octroyés au propriétaire des biens (exonération de taxe foncière ; exonération totale ou partielle d'ISF pour les bois ou parts de groupements forestiers considérés comme des biens professionnels, etc). Aussi, les aides publiques (financement) sont en général octroyées à l'exploitant ayant en charge l'entretien (cf. les MAE).

Bonne continuation pour votre stage

Cyril
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