un petit renseignement svp

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un petit renseignement svp

Message par chrifleur le Lun 29 Avr - 21:26

Bonjour,
je suis en recherches de renseignements pour un cas très particulier.
une personne retraitée n'ayant jamais été agriculteur, mais salarié dans une coopérative agricole se demande s'il est soumis au statut du fermage et quelle est sa position.
je m'explique.
depuis déjà quelques années il loue un pré pour y faire paître des chevaux et des animaux qu'il prend en pension, il considère cela comme une travail ou une rémunération par de la vente d'herbe.
or il n'est pas agriculteur et cotise pas à la MSA, il n'est d'ailleurs pas déclaré à la MSA mais possède un bail écrit pour ce pré.
quels sont ses droits? est-il dans la légalité vis à vis du statut du fermage? peut-il prétendre à une quelconque indemnisation en cas d’expropriation? (sa parcelle fait partie d'un lot susceptible d'être exproprié)
est-il considéré comme s'il était exploitant à part entière? peut-il faire valoir quelques droits pour cette vente d'herbe?
je dois dire que la législation si elle est fournie pour les exploitants ne l'est pas pour les cas comme celui-ci...
je vous remercie d'une éventuelle réponse
cordialement
Chrifleur

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Re: un petit renseignement svp

Message par PH le Mar 30 Avr - 8:38

Bonjour,

C'est une bonne question, il est toujours difficile d'apprécier les cas "un peu en marge" de l'agriculture classique.

Moi je m'interroge sur l'activité de cette personne : si il prend en pension, il ne fait pas d'élevage/activité de centre équestre ?

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Re: un petit renseignement svp

Message par chrifleur le Mar 30 Avr - 12:10

non, il n'a pas de centre équestre
il prend des chevaux en pension avec le(s) siens et il prend en pension des bovins de son frère agriculteur lui dans un département voisin.
il ne se prétend pas éleveur.

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Re: un petit renseignement svp

Message par Président Erwan le Mar 30 Avr - 15:44

Bonjour Smile

Est-il précisé dans le bail si l'intention est de se soumettre au statut du fermage ?
Si j'ai bien compris il vend également du foin produit par les 20ha (en plus de prendre en pension les animaux) ?

Sur l'indemnisation en cas d'expropriation :
- il existe des protocoles concernant l'expropriation des exploitants agricoles. Le champ d'application de ces protocoles varie d'un département à l'autre. La question est de savoir si monsieur peut prétendre à l'application de ce protocole pour son cas, il faut vérifier dans le protocole de votre département (je sais que celui de chez vous est disponible sur demande à la chambre d'agriculture, si ce n'est pas le cas je dois pouvoir le retrouver au fond de mes dossiers Very Happy )

- si le projet à l'origine de l'expropriation est du type voie ferré importante, autoroute… en général des protocoles d'accords sont signés entre les représentants de la profession agricole, les propriétaires, les chambres-d'agricultures concernant cette seule opération. Il est possible dans ce cas que le champ d'application soit plus large que celui du protocole départementale, il peut être intéressant de vérifier ce point.

- à défaut de rentrer dans le champ d'application de ces protocoles spécifiquement dédiés au monde agricole il est peut être possible d'avoir droit à une indemnité sur d'autres bases. Mais là je suis beaucoup moins compétent Sad

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Re: un petit renseignement svp

Message par chrifleur le Mar 30 Avr - 22:35

bonsoir,
il n'a nullement l'intention de se soumettre au statut du fermage sinon ce serait fait depuis longtemps...
il loue ce pré de 3 ou 4 ha depuis de longues années, même avant d'avoir pris sa retraite, et a toujours agi de la même façon : à savoir prendre des animaux en pension pour se rembourser les sommes qu'il verse à ses bailleurs.
chez nous la SMI est d'environ 45 ha donc largement supérieure et dans ce cas je ne pense pas qu'on puisse aussi parler de parcelle de subsistance puisque la vente d'herbe n'est pas considéré comme un revenu, du moins à ma connaissance.
il me semble qu'il est "limite" avec la loi puisque ces animaux viennent d'un département voisin et avec la tuberculose animale il y a des règles à respecter pour passer d'une commune à une autre et encore plus d'un département à l'autre : déclarations non faites en mairies..
l’expropriation concerne un périmètre de protection d'un captage d'eau, sur lequel il est interdit par arrêté préfectoral d'épandre des phytosanitaires ainsi que des lisiers et d'épandre du fumier.
merci de me consacrer du temps.

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Re: un petit renseignement svp

Message par Cyril le Mer 1 Mai - 0:08

Bonjour,

Vous dites qu'il existe un bail écrit. Pouvez-vous nous en rappeler, en substance, les conditions ?
La personne concernée loue un pré et elle doit une somme au propriétaire : pour cela, elle prend en pension des animaux (les siens et d'autres) et se fait rémunérer (somme d'argent ?).
Vous pouvez voir du côté de la vente d'herbe (récoltes sur pieds) et de la prise en pension d'animaux, qui peuvent échapper aux règles du statut du fermage, sous conditions. Mais, la requalification en bail rural n'est toutefois pas exclue dans certains cas.

L'autre question qui se pose est de savoir si cette personne peut réaliser une activité professionnelle agricole dès lors qu'elle est à la retraite et anciennement salariée. Incompatibilité? Possibilité du cumul emploi/retraite? Activité professionnelle non déclarée à l'administration ?


http://www.senat.fr/rap/l02-215-2/l02-215-247.html

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Re: un petit renseignement svp

Message par chrifleur le Mer 1 Mai - 10:37

bonjour,
je n'ai pas le document sous les yeux, de mémoire : il s'agit d'un document manuscrit écrit par le propriétaire indiquant que cette personne louait verbalement ce pré depuis une date assez éloignée...
oui, la personne prend des animaux en pension contre rémunération, c'est d'ailleurs ce qu'elle indique pour exiger une indemnité substantielle pour avoir à respecter un périmètre de captage, qui existe depuis 1988 et dont il connaissait l’existence, avant que la commune n'exige le respect de cet arrêté.
pour le lien je vous remercie.. c'est très exactement la procédure qui a été suivie de 1986 à1988, puis l'arrêté préfectoral instituant le périmètre a été pris en 1988..
tous les propriétaires et exploitants ont été informé. personne n'a rien demandé à l'époque, ni indemnisation, ni expropriation.
d'ailleurs ils étaient pour la plupart au conseil municipal et l'ont voté allégrement, puis ne l'ont jamais respecté!
la commune a acheté le PPI dans les années suivantes.
puisque personne ne respectait le PPR, et suite au Grenelle de l' Environnement et d'analyses montrant que les pesticides commençaient d'apparaître , la commune a mis en œuvre les moyens de faire respecter les contraintes liées au PPR, mais les agriculteurs, les propriétaires et cette personne demandent une indemnisation plus que substantielle pour éventuellement respecter la loi..
il leur a été proposé une convention d'indemnisation les engageant à respecter l'arrêté préfectoral, mais, si quelques uns l'ont acceptée, cette personne et d'autres agriculteurs l'ont refusée car ils veulent beaucoup beaucoup plus, et sans engagement!!


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Re: un petit renseignement svp

Message par chrifleur le Mer 22 Mai - 0:37

Bonsoir,
voilà un petit mot de la fin...
la DGFIP, service des domaines, a été questionnée pour conseil et avis.
le résultat est : il ne doit pas y avoir indemnisation dans ce cas, la personne n'étant pas agricultrice ni propriétaire, son bail n'est pas considéré comme un bail agricole puisque les chevaux mis en pension sur le pré le sont pour du loisir personnel.
reste à voir si elle va accepter l'avis des domaines...

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Re: un petit renseignement svp

Message par Président Erwan le Mer 22 Mai - 22:15

[jap] d'avoir pris le temps de venir nous faire un retour d'expérience !
Bonne continuation.

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