Contrôle des structures et échange

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Contrôle des structures et échange

Message par PH le Mer 24 Avr - 13:40

Bonjour,

J'ai une question : à votre avis, est ce qu'un échange portant sur deux parcelles de surface identique suppose, pour l'exploitant agricole, de demander une autorisation d'exploiter (si bien sur il y est soumis en fonction du seuil etc).

Ou alors est ce qu'on considère que, comme c'est une surface identique, y'a pas d'agrandissement ou diminution d'exploitation...

Merci pour vos réflexions...

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Re: Contrôle des structures et échange

Message par Cyril le Mer 24 Avr - 20:51

Salut à toi!

Si je comprends bien, l'exploitant échange une parcelle en contrepartie d'une autre de même surface.
L'autorisation d'exploiter, pour le critère de superficie, vise les mutations, à titre onéreux ou gratuit, qui entraînent un dépassement du seuil du SDDS.

cf L331-2 : Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu'il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures.

Selon moi, si ya pas de dépassement du seuil après échange, il n'y a pas d'agrandissement et pas besoin d'autorisation.

Tu en penses quoi?

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Re: Contrôle des structures et échange

Message par PH le Mer 24 Avr - 23:04

Ben exactement pareil, mais je me demande quoi.

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Re: Contrôle des structures et échange

Message par Président Erwan le Jeu 25 Avr - 15:37

J'arrive encore après la guerre. Je lis comme Cyril.

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D'en haut c'est pas bien beau ... No

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Re: Contrôle des structures et échange

Message par chrifleur le Mer 1 Mai - 12:19

bonjour,
tout à fait.
mon époux, agriculteur, a procédé à de nombreux échanges de ce type, sans agrandissement de surface et il n'est nul besoin de demander une autorisation d'exploiter, puisque cet échange concerne une surface identique
par contre ne pas oublier de le déclarer à la MSA
et bien finaliser ses ilots PAC conjointement avec l'autre agriculteur pour ne pas avoir de doublon.

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Re: Contrôle des structures et échange

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