Les étangs

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Les étangs

Message par Zanko le Mer 10 Avr - 13:01

Bonjour,

Étant actuellement en deuxième année de BTS Professions Immobilières, je réalise mon dossier d'oral sur la vente d'un étang que j'ai réalisé.

Cependant, pour me « blinder » au niveau de la législation applicable, je viens vous demander quelques renseignements.

J'aimerais avoir des précisions sur les statuts juridiques des étangs (pisciculture ou non ; loi d'avril 1829 ; Loi Pêche de 1984 ; Loi sur l'Eau de 1992...).
Ces lois imposent-elles des règles si l'étang n'a pas de vocation piscicole (ou juste loisir...).

J'ai l'impression de mélanger beaucoup de choses. Si quelqu'un est calé sur le sujet, merci beaucoup de votre aide.

Zanko

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Re: Les étangs

Message par Cyril le Jeu 11 Avr - 13:17

Bonjour,

Voici quelques informations trouvées sur le net :

- http://www.senat.fr/questions/base/2004/qSEQ040612620.html

- http://www.correze.equipement.gouv.fr/la-gestion-administrative-et-le-r337.html

- http://www.lafranceagricole.fr/Archives/articlexml/6189

- http://www.eau-seine-normandie.fr/fileadmin/mediatheque/Expert/Guide_Juridique/Fiche_19_La_gestion_des_plans_d_eau.pdf

La loi distingue les eaux closes (étangs "fermés") et les eaux libres (en communication avec un cours d'eau : règles plus contraignantes).

Pour la création d'un étang, des formalités doivent être réalisées auprès de l'administration (au même titre que pour une déclaration de travaux ou une demande de permis de construire un bâtiment). Les exigences sont particulièrement précises.

En revanche, s'il s'agit d'un étang clos, déjà créé, non communiquant avec d'autres sources d'eau externes, la situation apparaît plus simple.

Vous pouvez aussi voir la notion de "police de l'eau" (http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/police-de-l-eau-et-des-milieux-r131.html)
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Re: Les étangs

Message par Zanko le Jeu 11 Avr - 18:20

Bonjour Cyril,

Merci pour les informations que tu as trouvé.
Cependant, je me pose une question quant à la création d'un étang.
Il y a une contradiction dans deux des liens que tu m'as transmis :

Une simple déclaration sera nécessaire si l'étang a une surface inférieure à 1 000 m². Au-delà, les travaux doivent être autorisés.
Source : http://www.lafranceagricole.fr/Archives/articlexml/6189

lorsqu’elle est inférieure ou égale à 0,1 hectare, aucune autorisation ou déclaration au
titre de la loi sur l’eau n’est exigée
lorsqu’elle est comprise entre 0,1 hectare et 3 hectares, le plan d’eau relève du
régime de la déclaration.
Source : http://www.eau-seine-normandie.fr/fileadmin/mediatheque/Expert/Guide_Juridique/Fiche_19_La_gestion_des_plans_d_eau.pdf

Mouarff, je vais me plonger dans le Code de l'environnement.

Zanko

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Re: Les étangs

Message par Cyril le Ven 12 Avr - 1:31

Article R214-1 du code de l'environnement

TITRE III

IMPACTS SUR LE MILIEU AQUATIQUE OU SUR LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

[...]

3. 2. 3. 0. Plans d'eau, permanents ou non :

1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;

2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).



http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000018440419&dateTexte=20100106
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Re: Les étangs

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