bail précaire

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bail précaire

Message par agri37 le Sam 6 Avr - 19:10

un propriétaire qui s'est vu refuser par la cdoa l'autorisation de louer au futur fermier qu'il avait choisi peut il par le biais d'un bail précaire détourner le statut du fermage ?

agri37
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Re: bail précaire

Message par Cyril le Dim 7 Avr - 21:20

Bonjour,

Je ne comprends pas trop votre situation. Pouvez-vous nous apporter davantage de précisions...
L'exploitant fermier a-t-il demandé une autorisation d'exploiter auprès du préfet ? Cette dernière a-t-elle été refusée après intervention de la CDOA ?
Le fermier est-il "jeune agriculteur"?
Détourner le statut du fermage est possible si les biens à louer (ex: parcelles de faible surface) et les personnes en cause (bailleur/preneur) remplissent certaines conditions posées par la loi. En revanche, il est impossible de détourner le contrôle des structures si la situation exige une autorisation d'exploiter, sous peine de sanctions, notamment économiques et financières.
Merci pour vos précisions.

Cyril
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