reprise d'exploitation

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Message par agri37 le Dim 17 Mar - 12:44

une commission peut elle forcer un propriétaire a louer a une personne qu'il ne veut pas voir sur ces terres?

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Re: reprise d'exploitation

Message par Cyril le Dim 17 Mar - 19:43

Bonjour,

De quelle commission parlez-vous ? CDOA ? contrôle des structures ?

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Re: reprise d'exploitation

Message par agri37 le Dim 17 Mar - 22:02

oui decision préfectorale suite a la cdoa

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Re: reprise d'exploitation

Message par PH le Lun 18 Mar - 9:16

agri37 a écrit:une commission peut elle forcer un propriétaire a louer a une personne qu'il ne veut pas voir sur ces terres?

Je dirais "oui mais".
Oui, s'il s'agit d'une décision du juge u tribunal paritaire des baux ruraux, suite à une procédure engagée contre un exploitant agricole qui exploite des terres dont il est propriétaire sans avoir demandé d'autorisation administrative au contrôle des structures.

Par contre s'il s'agit d'un exploitant qui demande un autorisation d'exploiter vos terres alors que vous n'avez pas l'intention de lui louer, a priori rien n'oblige que vous lui louiez.

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Re: reprise d'exploitation

Message par agri37 le Lun 18 Mar - 18:09

dans le cas de plusieurs refus et si le propriétaire ne veut toujours louer a une seule personne (en + des terres de famille) peut on saisir le tribunal administratif ?

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Re: reprise d'exploitation

Message par PH le Lun 18 Mar - 21:49

Je comprend pas trop, vous pourriez détailler un petit peu la situation ?

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Re: reprise d'exploitation

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