Limite domaine public !

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Limite domaine public !

Message par Pik le Mar 8 Jan - 18:33

Bonjour à tous,

Le Conseil Général a préempté un bout de terrain à ma famille il y a 10 ans pour modifier le tracé d'une route. Il souhaitait revendre le surplus (deux petites parcelles au bord de la départementale devant chez moi) à la mairie. J'ai fais jouer le droit de rétrocession et je les oblige à me les revendre. Mais voila, on m'indique qu'il faut désormais matérialiser le recul par rapport au domaine public et la surface à leur céder et que je dois missionner et payer moi-même un géomètre, il y en a pour une petite fortune... En effet ces parcelles bordent la route et pur des motifs apparents de sécurité je dois leur laisser un recul par rapoort au domaine public.

Donc :
1. Ils me revendent les parcelles 2. Ils m'obligent à un recul

ou alors :
comme la procédure de l'époque (en 2000) devaient prévoir un alignement
1. ils ponctionnent un bout de terrain en bordure et 2. ils me le revendent ensuite ?

Est-ce vraiment à moi de le payer ? Quid de l'alignement ?

Merci mille fois pour toute aide...

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Re: Limite domaine public !

Message par Président Erwan le Jeu 10 Jan - 12:30

Arg ! J'ai pas mon bouquin d'urbanisme à disposition.
J'essaye de jeter un coup d'oeil à la bibliothèque tout à l'heure.

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Re: Limite domaine public !

Message par Pik le Jeu 10 Jan - 17:20

Salut,

Ok cool !
Merci d'avance Wink

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Re: Limite domaine public !

Message par Président Erwan le Ven 11 Jan - 11:23

Je n'ai pas eu le temps hier, je tente le coup aujourd'hui Smile

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Re: Limite domaine public !

Message par Président Erwan le Ven 11 Jan - 17:07

Bon ben j'ai pas de pause, faudra attendre encore. Sry.

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Re: Limite domaine public !

Message par Pik le Ven 11 Jan - 17:52

Ok Wink

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Re: Limite domaine public !

Message par Président Erwan le Lun 14 Jan - 13:04

Bon ben je trouve pas de réponse.
C'est pas vraiment mon domaine et je voudrais pas te dire de bêtises.

Tu n'as pas encore récupéré les parcelles si je comprend bien ?

Dans d'autre cas le recours au géomètre est très souvent fait à frais partagé, mais il y a (comme toujours) des exceptions.

Ca te dérangerais de me filer (par MP si tu veux) la localisation des parcelles que je puisse aller mater le cadastre ?

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Re: Limite domaine public !

Message par Président Erwan le Lun 14 Jan - 13:23

En fait si je comprend bien, la préemption portait sur une route.
Les parcelles que tu récupères sont au bord de cette route.
Le conseil général parle de recul, je me demande si il n'y a pas erreur sur la qualification de l'opération.
Si tes parcelles bordent effectivement une route (tu précises départementale) alors cette route fait normalement partie du domaine public routier et c'est donc à la personne publique de procéder à ce qu'on appel un "alignement".
Tu peux aller jeter un coup d'oeil aux articles
L112-1 et s. du code de la voirie routière : CLIC
R112-1 et s. du code de la voirie routière : CLIC


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Re: Limite domaine public !

Message par Pik le Lun 14 Jan - 13:27

Effectivement je pense qu'il y a une nouvelle tentative d'enfumage de la part du CG, ce n'est pas la première ! Ils tentent de me faire payer l'alignement qui est un acte administratif unilatéral, donc à leur charge...

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Re: Limite domaine public !

Message par Président Erwan le Lun 14 Jan - 13:29

Rhaaaaaa, décidément c'est la poisse, mon navigateur est trop vieux et je peux pas accéder au cadastre (je viens de voir ton mp) Sad

Je comprends vraiment pas pourquoi le conseil te parles de recul , plus ça va et plus je pense que c'est d'alignement qu'il est question, et que donc ils n'ont pas à te "ponctionner" un bout de terrain avant la retrocession.
Il faut qu'ils procèdent (et ça c'est sur : a leur frais !) à la mise en place d'un plan d'alignement. C'est tout.
En gros ca vas te contraindre sur une partie des parcelles (que je soupçonne "agricoles" non ? Very Happy) que tu récupères à respecter certaines règles : pas de constructions nouvelles, pas de travaux importants sur les constructions existantes…

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Re: Limite domaine public !

Message par Président Erwan le Lun 14 Jan - 13:31

Bon ben t'as posté avant moi Smile mais oui je suis d'accord, come t'as du pas mal les embêter avec la rétrocession ils te le font peut être payer comme ça. Triste monde.

A la limite ç'est peut être l'occasion d'appeler un géomètre pour lui expliquer rapidement, je pense qu'il pourra répondre en moins d'une minute à tes questions Very Happy (et gratuitement j'espère…)

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Re: Limite domaine public !

Message par Pik le Lun 14 Jan - 13:38

Yep, j'ai un contact, je m'en occupe asap et je pense qu'il saura me renseigner sur la légalité de la procédure...

Merci pour le coup de main, en tout cas ça restera en ligne ici donc cette discussion servira peut-être à quelqu'un dans le futur !

Merci pour ce forum, et bonne continuation Wink


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Re: Limite domaine public !

Message par Président Erwan le Lun 14 Jan - 13:50

je t'ai envoyé un ou deux MP histoire d'attiser ma curiosité Very Happy

Bon courage en tout cas.

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