Indemnisation des bailleurs de baux ruraux

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Indemnisation des bailleurs de baux ruraux

Message par deco le Lun 19 Nov - 17:56

Dans le code rural et la jurisprudence, nous connaissons bien l'indemnisation d'éviction du preneur que le bailleur doit payer.

Par contre, je n'ai pas trouvé grand chose (à moins d'une mauvaise lecture de ma part) concernant les indemnités que le bailleur peut revendiquer en cas d'impossibilités (parfois liées à l'activité économique qui peut décliner dans le temps) pour le preneur de respecter ses engagements vis à vis du bailleur de terres et de bâtiments agricoles. Avez vous quelques réflexes de textes ou de réflexions à me livrer ? D'avance merci de me mettre sur certaines pistes

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Re: Indemnisation des bailleurs de baux ruraux

Message par PH le Mar 20 Nov - 15:35

Tu parles de quoi exactement comme raison d'indemniser ?
Mauvaise exploitation des terres ?
Retard dans le loyer ?
Non édification ?
Construction sans autorisation ?

Si on est sur le domaine des "dommages et intérêts" en général pour un problème spécifique entre le bailleur et le preneur, tu trouveras pas de barème légal/réglementaire. Si c'est un préjudice, il est a évaluer concrètement dans le cas visé, et en définitive c'est le juge qui le fixe...

je sais pas si j'ai bien pigé ta question en fait Rolling Eyes

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Re: Indemnisation des bailleurs de baux ruraux

Message par deco le Mer 21 Nov - 14:05

Bonjour,

Je parle bien des difficultés qu'un preneur peut avoir vis à vis de son bailleur de terres quant à ses possibilités d'exploiter correctement les terres et de payer ses fermages. Ces difficultés peuvent être économiques à savoir exploitation qui a des difficultés d'assumer ses obligations de preneur.

Dans cette hypothèse, le preneur devrait quel type d'indemnités qui viendrait mettre définitivement à mal l'exploitation voire même se voir en cessation de paiement. D'avance merci pour vos réflexions et textes.


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Re: Indemnisation des bailleurs de baux ruraux

Message par PH le Mer 21 Nov - 14:12

Là comme ça, sur le point de vue fermage je vois deux choses :
-déjà le problème de non paiement du fermage, faire gaffe dans ce cas à la résiliation...
-si on a un contrat de bail écrit, on peut avoir des clauses pénales en cas de non paiement à la bonne date du fermage, entraînant un "surcoût" en plus du fermage à payer.
Ca, c'est du contrat et du statut du bail.

Côté jurisprudence faudrait que je cherche, mais il me semble que des circonstances économiques exceptionnelles peuvent paralyser les actions en résiliation du bail (genre catastrophe climatique qui fait que y'a plus de récolte).

Après concernant d'autres indemnités pour causes de mauvaise exploitation, j'en connais pas 10 000. En jurisprudence tu peux avoir des cas de paiement de dommages et intérêts pour certaines "fautes" du preneur mais pas tellement sur la question du non paiement, et c'est une question de logique : le mec qui ne paye pas, tu vas pas lui demander des indemnités en plus du fermage, puisque déjà il peut pas payer. Donc on demande la résiliation du bail...

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Re: Indemnisation des bailleurs de baux ruraux

Message par deco le Mer 21 Nov - 14:17

Ok c'est très clair. Encore merci

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Re: Indemnisation des bailleurs de baux ruraux

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