GAEC et redressement judiciaire

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GAEC et redressement judiciaire

Message par deco le Ven 2 Nov - 18:49

Dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire concernant un GAEC :

1-peut-on demander au représentant des créanciers d’autoriser le retrait d’un associé qui ferait valoir ses droits à retraite avec engagement éventuel de caution et surtout,

2-peut-on obtenir du représentant des créanciers qu’il autorise la dissolution et liquidation du GAEC, objet du redressement judiciaire, afin que l’associé unique puisse poursuivre son exploitation à titre individuel ?

Quels seraient les textes juridiques ou les jurisprudences le permettant ou l'interdisant ? Comment présenter une telle demande au représentant des créanciers ? D'avance merci de vos précieux éléments de réflexion

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Re: GAEC et redressement judiciaire

Message par PH le Sam 3 Nov - 12:34

Bonjour !

Là vos questions relèvent de tout ce qui est procédures collectives, honnêtement ce n'est pas mon domaine d'expertise, je ne serais pas d'une grande aide...

La seule chose que je peux vous dire, c'est qu'il me semble étrange de demander ces choses là au représentant des créanciers, vous devriez plutôt voir ça avec le mandataire/administrateur...

Mais là encore, je suis désolé, mais je ne connais pas ce domaine...

Vous avez un avocat ?

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Re: GAEC et redressement judiciaire

Message par Cyril le Sam 3 Nov - 13:04

Bonjour,
Plusieurs questions se posent suite à vos interrogations :

(1) S’agit-il bien d’un redressement judiciaire ? (ou autre procédure : sauvegarde ? Règlement amiable ?)

(2) S’il est question d’un redressement judiciaire : à quelle date vous placez-vous ? Pendant la période d’observation de 2 mois ? (interdiction de paiement de créances nées avant le jugement ; actes de gestion courante possible ; les contrats en cours continuent mais peuvent être résiliés à la demande de l’exploitant en difficulté)

Ou au cours du plan de redressement ? Plan de continuation ? Plan de cession ?

Etes-vous vous-même créancier ?

Le représentant des créanciers ou mandataire judiciaire assure la défense des intérêts des créanciers dont la créance est née avant le jugement d’ouverture. Il vérifie ces créances, recherche et prépare les solutions les plus favorables au désintéressement des créanciers.

Comme le rappelle PH, je ne pense pas qu’il ait compétence pour autoriser un retrait d’associé ou pour ordonner une liquidation du GAEC mais il pourrait le proposer au tribunal avant que celui-ci rende son jugement…

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Re: GAEC et redressement judiciaire

Message par deco le Lun 5 Nov - 10:23

Merci pour vos premiers éléments. Il n'y a pas d'administrateur de nommé mais un avocat.

Concernant la mise en retraite par cession de parts sociales, il est possible de le proposer dans le plan de redressement à soumettre au représentant des créanciers mais il y a probablement mieux à savoir demander au juge-commissaire d'accepter cet acte de disposition.

Dans tous les cas, le projet de cession vers l'associé qui resterait me semble possible avec l'article L 642-3 du code rural.

Je ne suis pas créancier. Je dois conseiller les 2 associés du GAEC qui sont en période d'ouverture du redressement judicaire.

D'avance merci pour la suite de vos remarques

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Re: GAEC et redressement judiciaire

Message par Cyril le Lun 5 Nov - 23:20

Bonjour

J'ai un doute quant à l'article L642-3 du code rural que vous citez.
Le code renvoit au droit commun des procédures collectives.

Article L631-14 Code de commerce

Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions qui suivent.

Il est réalisé une prisée des actifs du débiteur concomitamment à l'inventaire prévu à l'article L. 622-6.

Lorsque l'administrateur a une mission de représentation, il exerce les prérogatives conférées au débiteur par le II de l'article L. 622-7 et par le troisième alinéa de l'article L. 622-8. En cas de mission d'assistance, il les exerce concurremment avec le débiteur.

Lorsque la procédure de redressement judiciaire a été ouverte en application du troisième alinéa de l'article L. 626-27 et que le débiteur a transféré des biens ou droits dans un patrimoine fiduciaire avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde ayant donné lieu au plan résolu, la convention en exécution de laquelle celui-ci conserve l'usage ou la jouissance de ces biens ou droits n'est pas soumise aux dispositions de l'article L. 622-13 et les dispositions de l'article L. 622-23-1 ne sont pas applicables.

Pour l'application de l'article L. 622-23, l'administrateur doit également être mis en cause lorsqu'il a une mission de représentation.

Les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie ne bénéficient pas de l'inopposabilité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-26 et ne peuvent se prévaloir des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 622-28.


Article L622-7 Code de commerce

I.-Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17. Ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des créances alimentaires.

De même, il emporte, de plein droit, inopposabilité du droit de rétention conféré par le 4° de l'article 2286 du code civil pendant la période d'observation et l'exécution du plan, sauf si le bien objet du gage est compris dans une cession d'activité décidée en application de l'article L. 626-1.

Il fait enfin obstacle à la conclusion et à la réalisation d'un pacte commissoire.

II.-Le juge-commissaire peut autoriser le débiteur à faire un acte de disposition étranger à la gestion courante de l'entreprise, à consentir une hypothèque, un gage ou un nantissement ou à compromettre ou transiger.

Le juge-commissaire peut aussi l'autoriser à payer des créances antérieures au jugement, pour retirer le gage ou une chose légitimement retenue ou encore pour obtenir le retour de biens et droits transférés à titre de garantie dans un patrimoine fiduciaire, lorsque ce retrait ou ce retour est justifié par la poursuite de l'activité. Ce paiement peut en outre être autorisé pour lever l'option d'achat d'un contrat de crédit-bail, lorsque cette levée d'option est justifiée par la poursuite de l'activité et que le paiement à intervenir est d'un montant inférieur à la valeur vénale du bien objet du contrat.

III.-Tout acte ou tout paiement passé en violation des dispositions du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte ou du paiement de la créance. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.

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Re: GAEC et redressement judiciaire

Message par deco le Mar 6 Nov - 10:57

Encore merci pour ces échanges

L'article L 642-3 n'est pas celui du code rural mais celui du code de commerce (erreur de ma part), article qui permet à un dirigeant d'exploitation agricole de reprendre la société en liquidation judiciaire dont il était associé.

Cet article est une dérogation au droit commun des procédures collectives.

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Re: GAEC et redressement judiciaire

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