Liquidation de GAEC

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Liquidation de GAEC

Message par marisaura le Sam 15 Sep - 15:20

Bonjour,
mon conjoint et mon beau-père ont une exploitation agricole sous forme de GAEC. Suite à plusieurs mésententes avec une associée, cette dernière a saisi la justice pour quitter le GAEC. Assignés en référé, mon conjoint et son père ont reçu peu de temps après un décision du tribunal leur demandant de liquider le GAEC ainsi que de faire signifier cette liquidation dans le journal... Pourquoi une liquidation alors que le GAEC est viable?!!
Nous pensions plus à une dissolution mais une liquidation revient à vendre la ferme. Ont-ils un recours possible et surtout pourquoi le tribunal a t-il statué sur une liquidation?!
Je suis désolée si j'ai été très claire mais je suis moi-même un peu perdue par cette décision de justice.
Je vous remercie par avance pour toute aide que vous pourrez m'apporter afin de comprendre.

marisaura

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Re: Liquidation de GAEC

Message par Cyril le Sam 15 Sep - 18:35

Bonjour,
En effet, le code rural permet à un associé de GAEC de solliciter l'intervention du juge.
Article L323-4
Le décès, la faillite personnelle, la liquidation ou la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaires de l'un des associés, ou la volonté de l'un ou plusieurs d'entre eux de n'être plus dans la société, ne met pas fin au groupement.
Tout associé peut être autorisé par les autres associés ou, le cas échéant, par le tribunal à se retirer du groupement pour un motif grave et légitime. Il peut également en demander la dissolution, conformément à l'article 1844-7 du code civil.

Le retrait de l'associée aurait pû être constaté à l'amiable à travers un procès verbal d'AGE mais tout dépend des relations qu'entretiennent les associés.
La dissolution prononcée par le juge entraine nécessairement une clôture de liquidation. Mais cela ne signifie pas pour autant une vente de l'exploitation à des tiers. Chaque associé pourra récupérer ses apports en nature. Si les bâtiments n'ont pas été apportés au GAEC, ils ont été mis à disposition ou loués à la société et restent la propriété de l'associé.
Il est probable que le tribunal ait prononcé une dissolution du groupement, laquelle entraine liquidation des actifs et règlement des comptes courants d'associés.
Une autre société agricole peut être constituée (EARL, SCEA).
Savez-vous quel tribunal a été saisi? TGI?
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Re: Liquidation de GAEC

Message par PH le Dim 16 Sep - 17:00

En fait, pour être honnête, il faudrait voir le jugement...

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Re: Liquidation de GAEC

Message par fauvarque le Dim 9 Juin - 11:13

C'est difficille à faire car est que c'est la société civile au RCS qui faut liquider ou est ce le GAEC agrée par l'Etat par le CDA qu'il faut liquider deux forme différente de personnes, 1) le GAEC au rcs c'est un groupement de biens 2) le GAEC agréé est un groupement de personnes, qui liquide t on les personnes ou les biens???

fauvarque

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Re: Liquidation de GAEC

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