droit de reprise d'un bail passé avec un GAEC

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droit de reprise d'un bail passé avec un GAEC

Message par YVES le Ven 14 Sep - 17:00

Bonjour,

Si le droit de reprise de terres pour les exploiter par le propriétaire est possible à condition de respecter le formalisme du code rural, les copreneurs peuvent s'y opposer si l'un d'entre eux est à 5 ans d'une retraite bien méritée. Dans ce cas, le bail est prorogé et le droit de reprise n'est pas possible.

Si le preneur est un GAEC (société civile de personnes) constitué de personnes physiques, pensez vous que l'on puisse s'opposer au droit de reprise du bailleur si l'une des personnes physiques approche de cette retraite ? Si OUI en GAEC total, que pensez vous du futur retraité en GAEC partiel ?

D'avance merci de m'aider à trouver d'éventuels autres arguments ou jurisprudences pour éviter le droit de reprise d'un bailleur dont le preneur est un GAEC qui souhaite continuer à exploiter les terres de ce bail

YVES

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Re: droit de reprise d'un bail passé avec un GAEC

Message par PH le Ven 14 Sep - 17:30

Bonjour,

Je vais rechercher ce week end ou lundi quelques jurisprudences, mais j'ai bien peur que le raisonnement je tienne pas. Le preneur étant ici le GAEC, soit une personne morale insusceptible de prendre sa retraite, l'argument ne fonctionnerait pas...

Je vous tiens au courant de mes recherches, mais j'ai bien peur que cela ne marche pas...

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Re: droit de reprise d'un bail passé avec un GAEC

Message par Céline le Sam 15 Sep - 22:41

J'ai trouvé un arrêt du 5 mai 2010 (civ 3, pourvoi 09-14.052) : le bailleur ne peut refuser le renouvellement du bail à une personne morale titulaire du bail en se fondant sur l'âge de la retraite atteint par ses associés.
En l'espèce, la société en question était une EARL, reste à savoir si ça marche pour un GAEC (pas de principe en transparence en matière juridique ?)

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Re: droit de reprise d'un bail passé avec un GAEC

Message par Président Erwan le Dim 16 Sep - 18:33

Cliquez ICI pour un accès direct à l'arrêt en question.

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D'en haut c'est pas bien beau ... No

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Re: droit de reprise d'un bail passé avec un GAEC

Message par YVES le Dim 16 Sep - 23:17

Un grand merci pour vos recherches
Je tiens a preciser ma questio

En application du second alinea de larticle l'411. 58 le preneur peut sopposer a la reprse des terres du bail lorque lui même ou en cas de copreneurs lun dentre eux se trouve a moins de 5 ans de la retraite

Un gaec etant une société de personne peut on considerer que la notion de copreneurs concerne les membres dun gaec qui pourrait sopposer au droit de reprise pour exploiter

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Re: droit de reprise d'un bail passé avec un GAEC

Message par PH le Lun 17 Sep - 10:48

Pas vraiment : une société de personnes c'est à comprendre comme l'opposée d'une société de capitaux. Or l'EARL est également une société de personnes, et l'arrêt précédemment cité a exclu l'application de ce dispositif de protection du preneur, au motif que c'est la personne morale qui est titulaire du bail et non pas l'exploitant personne physique.

Il n'y aurait (a mon avis), qu'un seul argument "à essayer" c'est le principe de transparence des GAEC (article 323-13 du COde rural), qui dispose qu'un membre d'un GAEC ne peut pas être mis dans une situation plus défavorable qu'un exploitant individuel...Mais je ne pense pas que ça puisse marcher, puisqu'on peut considérer effectivement qu'il n'y a pas de rupture d'égalité puisque l'agriculteur ici n'est pas signataire du bail de toute façon....


Article L323-13
Modifié par Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 11 JORF 6 janvier 2006

La participation à un groupement agricole d'exploitation en commun ne doit pas avoir pour effet de mettre ceux des associés qui sont considérés comme chefs d'exploitation et leur famille, pour tout ce qui touche leur statut professionnel, et notamment économique, social et fiscal, dans une situation inférieure à celle des autres chefs d'exploitation agricole, et à celle des autres familles de chefs d'exploitation agricole.

Sinon pour votre problème, y'a que l'argument de la retraite qui pose problème ? Pas d'autre soucis avec le repreneur (contrôle des structures, financement, procédure de reprise mal faite, indemnisation des améliorations sur les terres...) ?

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Re: droit de reprise d'un bail passé avec un GAEC

Message par YVES le Lun 17 Sep - 12:52

Un grand merci pour votre aide

Oui, je vais regarder du côté des autres soucis. Ce sera plus simple

Aide très précieuse

A bientôt

YVES

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bail au profit d'un GAEC et preneur âgé

Message par Simon le Mar 5 Mai - 12:01

Bonjour,
je me pose exactement la même question
L'arrêt du 5 mai 2010 concernant une EARL ne permet pas d'avoir le coeur net...
même si a priori les associés d'un GAEC ne sont pas co-preneurs du bail, on ne connait pas les limites de la transparence
Avez-vous du nouveau sur le sujet?
salutations
Simon

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Re: droit de reprise d'un bail passé avec un GAEC

Message par Contenu sponsorisé Aujourd'hui à 23:23


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