distance et hauteur d'une haie et des arbres bordants une parcelle agricole

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distance et hauteur d'une haie et des arbres bordants une parcelle agricole

Message par totom31 le Lun 10 Sep - 14:35

Bonjour à tous,

Je m'appelle Thomas, 32 ans, agriculteur. J' aimerai savoir en matière de droit, la hauteur et la distance d'une haie et d'arbres bordants une de mes parcelles. Ces plantations sont à mon voisin et il n'y fait aucun entretien. Par conséquence, elles débordent largement sur mes cultures et m'empêchent de passer...
Dans l'attente d'une réponse et éventuellement d'un texte de lois...

Merci d'avance.

totom31

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Re: distance et hauteur d'une haie et des arbres bordants une parcelle agricole

Message par Cyril le Lun 10 Sep - 20:06

Bonjour,
je pense que quelques articles du code civil peuvent répondre à votre question si vous êtes propriétaire de ces parcelles. En voici les dispositions :


Article 671

Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.

Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.

Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.


Article 672

Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.

Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.


Article 673

Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.

Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.

Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible
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Cyril
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Re: distance et hauteur d'une haie et des arbres bordants une parcelle agricole

Message par totom31 le Lun 10 Sep - 21:19

merci beaucoup pour la réponse et pour la rapidité. Very Happy

totom31

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Re: distance et hauteur d'une haie et des arbres bordants une parcelle agricole

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