Durée Convention d'occupation précaire 0_0

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

Durée Convention d'occupation précaire 0_0

Message par Alex le Ven 22 Juin - 10:36

J'ai une petite question concernant la durée de ces conventions.
Une commune a conclu une convention d'occupation précaire avec un agriculteur au motif que la destination agricole du bien devait être changée (pour cause d'urbanisme )
Sauf que la situation dure depuis plus de 25 ans ! Bien que le motif existe toujours, la durée me semble bien longue et mon agri peut se faire sortir à tout moment...

Alex
Gerbille
Gerbille

Messages : 16
Date d'inscription : 30/09/2011
Age : 28

Revenir en haut Aller en bas

Re: Durée Convention d'occupation précaire 0_0

Message par PH le Ven 22 Juin - 11:35

Salut Alex,

J'ai déplacé le sujet parce que d'autres personnes pourraient être intéressées (et compétentes).

D'après ce que je sais des conventions d'occupation précaire, les critères pour y recourir sont au nombre de deux :
-qu'il y ait une réelle précarité
-qu'il y ait un motif légitime et sérieux

La réelle précarité c'est le fait de pouvoir se faire sortir. A priori ici c'est le cas.
Le motif légitime, c'est le changement d'urbanisme, donc là encore c'est sérieux. La durée n'entre pas vraiment en ligne de compte.

Par contre, ce qui peut être envisageable, c'est la fraude : si la commune n'a pas l'intention réellement de changer la destination.
On pourrait voir des indices aussi du côté du prix du bail : est ce qu'il est dans la fourchette normale ? Plus ou moins cher ?

En gros il faudrait voir si on a plusieurs indices qui viendraient confirmer que la commune n'a pas l'intention de changer et qu'elle a créé cette convention juste pour ses convenances personnelles, en violation du statut.

EDIT : y'a un jurisprudence abondante sur les conventions d'occupation précaire notamment dans les années 90. M.Gilardeau (a qui j'ai posé la question) pencherait pour le caractère un peu abusif du truc...
J'ai retenu quelques bricoles de la jurisprudence (va voir sur légifrance : occupation précaire/agricole/urbanisme) :
-faut que la cause d'urbanisme soit effectivement mentionnée dans l'acte (avec preuve : PLU, délibération du conseil municipal...)
-c'est plus facile à justifier si il y a un projet particulier (création d'une zone...)
-faut pas que la commune ait abandonné le projet

_________________
Equipe de modération flower

PH
Tracteur
Tracteur

Messages : 1388
Date d'inscription : 04/11/2010
Age : 29
Localisation : Poitiers

Revenir en haut Aller en bas

Re: Durée Convention d'occupation précaire 0_0

Message par Alex le Lun 25 Juin - 9:47

Super merci bcp !!
Je regarde tout ça
(merci à Gilardeau en passant ^^)

Alex
Gerbille
Gerbille

Messages : 16
Date d'inscription : 30/09/2011
Age : 28

Revenir en haut Aller en bas

Re: Durée Convention d'occupation précaire 0_0

Message par Contenu sponsorisé Aujourd'hui à 15:29


Contenu sponsorisé


Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut


 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum