RECUPERER LES TERRES APRES UN HERITAGE

Page 1 sur 2 1, 2  Suivant

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

RECUPERER LES TERRES APRES UN HERITAGE

Message par LCJ64 le Ven 20 Avr - 11:24

Bonjour,

Je cherche quelques conseils concernant une situation personnelle.
Ma mère est décédée il y a un an et demi et elle m'a laissé en héritage des terres qui me tiennent beaucoup à cœur. Il y a moins de deux hectares. Elles sont exploités par un agriculteur céréaliers. Il y a un bail oral en cours. et nous voulons récupérer ses terres.

Comment peut on faire ? quelles démarches ?

Merci pour tous vos conseils.

LCJ64

Messages: 1
Date d'inscription: 20/04/2012

Revenir en haut Aller en bas

Re: RECUPERER LES TERRES APRES UN HERITAGE

Message par PH le Ven 20 Avr - 14:30

Bonjour,

Il n'est pas facile de donner une réponse à distance, parce que nous n'avons pas les éléments nécessaires. Donc tout ce qu'on va pouvoir dire ici ne remplace pas la consultation d'un professionnel (type notaire, juriste de la chambre d'agriculture, avocat...), qui lui aura les documents sous le nez.

Reprendre les terres quand il y a un bail rural, ça ne se fait pas "comme ça", le statut protège l'agriculteur en place. En somme pour reprendre il faut une "bonne raison":
-vouloir exploiter sois-même
-faire exploiter par un descendant/un conjoint
-faire construire
-le gars sur place fait de grosse bêtises qui mettent les terres en danger
-le gars ne paye pas son loyer
-le gars a cédé le bail sans votre accord

Et la reprise, normalement, se fait à la fin du bail en cours, soit (en théorie) tous les 9 ans (je dis en théorie parce qu'on peut faire des durées plus longues, mais si on a rien précisé c'est 9 ans).

Ici vous avez moins de 2 hectares : il se peut que le statut du bail rural ne soit aps applicable dans son ensemble (petites parcelles). Mais pour ça il faudrait que vous sachiez exactement combien de surface vous avez et quelle est la surface minimale de votre département...


Maintenant quelques questions :
-vous êtes dans quel coin (le 64 du pseudo c'est pour Pyrénées Atlantiques ?)
-qui est propriétaire des terres : vous seul ou avec des frères et soeurs, père encore vivant (usufruit par exemple)...
-savez vous depuis combien de temps le bail dure ?
-vous voulez faire quoi avec les terres ?
-le fermier paye le loyer ?
-c'est toujours le même fermier ? (pas de société "EARL" machin, "GAEC" truc, SCEA...)
-ce sont des terres "nues" ou y'a des choses dessus (bâtiment, captage d'eau...)

AU moment du décès, le notaire ne vous a pas parlé des terres et du bail ?

_________________
Equipe de modération flower

PH
Tracteur
Tracteur

Messages: 1380
Date d'inscription: 04/11/2010
Age: 27
Localisation: Poitiers

Revenir en haut Aller en bas

Re: RECUPERER LES TERRES APRES UN HERITAGE

Message par Pik le Mar 15 Mai - 17:21

Bonjour,

Je connais une situation un peu similaire et suis légèrement perdu, si par hasard l'un d'entre vous pouvais m'aider... Il gagnerait son poids en fromage Wink !

Voici le topo :

J'ai racheté les parts de mes oncles et tante, et parents, d'une ferme familiale dans le sud du cantal. La maison est à moi, et les 11 hectares de terrain ( des pâtures en majorité constituées de petites parcelles...) sont en fermage depuis la fin des années 60's. Le preneur est un GAEC.

Le bail est censé avoir été reconduit automatiquement le 20 mars dernier. Il y a deux mois de retard dans le paiement du fermage.

J'aimerais récupérer ces terres le plus vite possible pour les cultiver moi-même (projet de reconversion en agriculture).

Quelles sont mes possibilités sinon attendre 18 mois avant l'expiration du bail en ... 2021 !!!!

Je n'ai pas re-signé de bail en mars, et comme le fermier souhaite baisser le prix du fermage et que pour ma part je souhaite récupérer dans un premier temps une parcelle pour en faire mon jardin, je pensais lui faire signer un avenant au bail en l'antidatant du mois de mars. Et y rajouter une clause de reprise sexennale pour le reste des terrains... Pourra-t-il s'y opposer ? Ai-je d'autres marges de manoeuvre ?

PS : mon notaire est un pourri notoire, je n'ai aucune confiance en lui et sert ouvertement les intérêts de mon preneur...


Help !

Cordialement,
P.

Pik
Gerbille
Gerbille

Messages: 19
Date d'inscription: 15/05/2012
Age: 34
Localisation: Auvergne, Puy de Dôme

Revenir en haut Aller en bas

Re: RECUPERER LES TERRES APRES UN HERITAGE

Message par PH le Mer 16 Mai - 12:18

Y'a plein de truc à dire là !

-déjà vous voulez mettre une clause de reprise sexennale : il ne peut pas s'y opposer. C'est parfaitement clair dans l'article L411-6 du code rural. Mais attention, elle ne sert qu'à reprendre pour un conjoint/partenaire pacsé ou descendant (pas pour sois-même).

Article L411-6 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance 2006-870 2006-07-13 art. 3 1° JORF 14 juillet 2006
Par dérogation à l'article précédent, au moment du renouvellement du bail, le preneur ne peut refuser l'introduction d'une clause de reprise à la fin de la sixième année suivant ce renouvellement au profit du conjoint, du partenaire d'un pacte civil de solidarité ou d'un ou de plusieurs descendants majeurs ou mineurs émancipés, qui devront exploiter personnellement dans les conditions fixées à l'article L. 411-59.

Lorsqu'une clause de reprise en cours de bail figure dans le bail initial ou le bail renouvelé, elle ne peut s'exercer que dans les conditions prévues à l'alinéa qui précède, sauf s'il s'agit d'un bail conclu ou renouvelé au nom du propriétaire ou d'un copropriétaire mineur, qui peut, à compter de sa majorité ou de son émancipation, exciper à son profit de la clause inscrite dans le bail à l'expiration de chaque période triennale en vue d'exploiter personnellement dans les conditions susmentionnées.

Le propriétaire qui entend exercer la reprise en cours de bail doit notifier congé au preneur deux ans au moins à l'avance dans les formes prescrites à l'article L. 411-47.

La clause de reprise dont il est fait état au présent article ne peut s'exercer à l'encontre d'un preneur se trouvant dans l'une des situations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 411-58 du présent code.


-le fermier n'a pas payé depuis deux moins : il faut le mettre en demeure de payer les deux fermages, mais en étant prudent : il faut lui envoyer une lettre recommandée avec AR, en visant les deux mois impayés. Il aura trois mois pour payer (entièrement chaque traite), et il faudra lui préciser que conformément à l'article L411-31 il risque la résiliation du bail en cas d'absence de réponse pendant ces 3 mois.
Si il paye pas alors le bail sera résilié.
Certains disent qu'il faut envoyer 2 lettres, visant chacune un des deux défaut de paiement : ça n'est pas nécessaire (la cour de cassation accepte une seule lettre visant deux mois impayés).

-pour les baux de petite parcelle : alors là par contre c'est particulier. Normalement le statut du fermage ne s'applique pas complètement aux petites parcelles, donc a moins d'avoir un document/attestation déjà faite que le bail est un bail de 9 ans, elles seraient libérables à la fin de l'année culturale en cours...
Ici on ne peut pas trop vous aider à distance, il faut voir avec un professionnel (changez de notaire ou allez voir un avocat ou un conseiller de la chambre d'agriculture, et insistez sur les petites parcelles).

-pour "anti dater": hum, moi perso je peux pas vous conseiller ça. Y'a pas de "délai" pour négocier pour le nouveau bail, donc vous êtes tranquilles même en signant en juin. Après si vous voulez anti dater quelque chose, moi je déconseille et je suis aps au courant.... Rolling Eyes

_________________
Equipe de modération flower

PH
Tracteur
Tracteur

Messages: 1380
Date d'inscription: 04/11/2010
Age: 27
Localisation: Poitiers

Revenir en haut Aller en bas

Re: RECUPERER LES TERRES APRES UN HERITAGE

Message par Président Erwan le Mer 16 Mai - 14:34

Pas grand chose a ajouter à ce qu'a dit l'ami PH.

- oubliez l'anti datage.
- si votre notaire ne vous conviens pas CHANGEZ-EN. Rien ne vous en empêche, c'est pas un membre de la famille.

Pour les petites parcelles, si les 11 hectares sont loués d'un tenant (un bail, un preneur, un loyer) comme ca semble être le cas ici, je vois pas pourquoi on appliquerai pas le statut du fermage.

Pour le prix du fermage que le fermier souhaite baisser, c'est qu'il estime le prix trop élevé ou que vous êtes déjà en dehors de la fourchette encadrant le le loyer ? (si vous n'avez pas connaissance de ces fourchettes, vous pouvez passer un coup de fil à la chambre, muni de vos numéros de parcelles -cadastraux- ils vous diront dans quelle fourchette doit normalement se trouver le loyer).

_________________
D'en haut c'est pas bien beau ... No

Président Erwan
Dieu
Dieu

Messages: 1652
Date d'inscription: 03/11/2010
Age: 27
Localisation: Dans l'espace B

Revenir en haut Aller en bas

Re: RECUPERER LES TERRES APRES UN HERITAGE

Message par Pik le Jeu 17 Mai - 10:01

Bonjour,

Merci à vous deux pur vos réponses. J'espère que vous êtes passionnés et accrochés pour la suite Wink

1. Pour la clause de reprise, je m'arrangerai donc avec ma conjointe.

2. Message reçu pour l'avenant antidaté, le seul intérêt de cette pratique pour moi était que la clause sexennale puisse courir depuis la fin du bail en mars et pas seulement depuis le moment ou je signerai l'avenant ce qui me fera perdre 3 ou 4 mois pour la reprise si je signe en juin ou juillet...?

3. Pour le paiement des fermages ce n'est pas très grave, c'est mon voisin et même un cousin éloigné, il finira bien par payer et je ne suis pas procédurier.

4. Je m'en doutais que pour un ensemble de petites parcelles le cas du fermage s'appliquait, tant pis !

5. Pour le notaire, il faut savoir que je vis dans la pampa, j'ai appelé un autre notaire avant-hier et il bloque, c'est compliqué pour lui de prendre le dossier d'un collègue, ici c'est la loi de l'omerta, à la limite de la mafia vous savez !

6. Concernant le prix du fermage que le fermier souhaite baisser c'est très complexe ! Pour faire bref, le bail de mon grand-oncle de 1967 était un bail en nature (un cochon par an, 300 kg de pommes de terre, ainsi qu'une somme indexée sur le cours du litre de lait) et bien sur ce bail n'a plus de valeur, il faut donc le recalculer. Cependant, à l'époque, le bail était calculé sur 11 hectares de pâture+ 5 hectares de droits sur les communaux de mon hameau. Et dorénavant, les biens de section ne peuvent plus être pris en compte dans un bail puisque c'est un droit mais pas une propriété. Enfin je crois ! Attention là on rentre dans un grand délire juridique. La jurisprudence sur les bien de section suis un avis du Conseil d'Etat donné lors d'un conflit entre mon voisin de droite (mon fermier) et mon voisin de gauche. Je suis donc dans le coeur du poulet. Du coup, les droits sur les biens de section ne sont plus intégrés dans le bail actuel, et évidemment cela en fait baisser la valeur. Enfin, je compte - dès que j'aurai l'autorisation d'exploiter - réclamer mes droits sur les biens de section, ca va être la guerre... J'aurais actuellement le droit de toucher une partie de l'argent en tant qu'habitant de la section mais je laisse courrir, ce sont les terres qui m'intéressent et non l'argent.

7. Enfin, last but not least, j'ai un gros problème concernant l'ambiguité de la loi sur les rétrocessions, mais je ne sais pas si cela pourrait entrer dans vos compétences, Messieurs !
Pour faire court :
Il y a quelques années, le conseil général pour l'élargissement d'une route et suite à une enquête d'utilité publique, a racheté à ma tante une minuscule partie d'un champs agricole. Aujourd'hui je suis l'héritier de ma tante, et 2 petites parcelles ont été laissées libres après la création de la route et du délaissé routier juste devant ma maison, et je souhaite au plus haut point les récupérer pour couper le bruit de la route, créer une haie etc... Le conseil général a acté une vente auprès de la municipalité en 2008, vente jamais actée par ailleurs... Pourrais-je faire jouer le droit sur les rétrocessions pour être prioritaire sur la revente des parcelles ?
La loi indique pas mal de choses notamment cette phrase : "En cas de rétrocession ils doivent être proposés en priorité aux anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel" mais il y a tellement de conditions que je m'y perds et le notaire que j'ai contacté s'est déclaré "incompétent" sur ce sujet (SIC) !


Merci de votre retour !
Très cordialement,
P.


Pik
Gerbille
Gerbille

Messages: 19
Date d'inscription: 15/05/2012
Age: 34
Localisation: Auvergne, Puy de Dôme

Revenir en haut Aller en bas

Re: RECUPERER LES TERRES APRES UN HERITAGE

Message par PH le Jeu 17 Mai - 10:46

Pour l'avenant : il suffit de dire dedans que la prise d'effet rétroagit à la date souhaitée. C'est possible !

Pour les petites parcelles : effectivement je pense qu'erwan à raison, si c'est tout d'un seul tenant c'est un ensemble de biens et pas juste de multiples petites parcelles.

Après pour les rétrocessions je ne sais pas...il faudrait que je cherche et là j'avoue que j'ai pas le temps. Mais certains ont bossé sur les questions d'expropriation, peut être qu'ils sauraient ça...

_________________
Equipe de modération flower

PH
Tracteur
Tracteur

Messages: 1380
Date d'inscription: 04/11/2010
Age: 27
Localisation: Poitiers

Revenir en haut Aller en bas

Re: RECUPERER LES TERRES APRES UN HERITAGE

Message par Pik le Jeu 17 Mai - 10:56

Ok, merci PH pour ton retour !

- Pour l'avenant, du moment que le preneur ne peut pas s'y opposer tout est nickel alors

- Pour les rétrocessions c'est une loi subtile, pleine d'ambiguité, dotée d'une jurisprudence complexe et peu de juristes connaissent le délire..

Merci à toi en tout cas !

Pik
Gerbille
Gerbille

Messages: 19
Date d'inscription: 15/05/2012
Age: 34
Localisation: Auvergne, Puy de Dôme

Revenir en haut Aller en bas

Re: RECUPERER LES TERRES APRES UN HERITAGE

Message par Président Erwan le Sam 19 Mai - 13:55

PH a écrit:Pour l'avenant : il suffit de dire dedans que la prise d'effet rétroagit à la date souhaitée. C'est possible !

Pour les petites parcelles : effectivement je pense qu'erwan à raison, si c'est tout d'un seul tenant c'est un ensemble de biens et pas juste de multiples petites parcelles.

Après pour les rétrocessions je ne sais pas...il faudrait que je cherche et là j'avoue que j'ai pas le temps. Mais certains ont bossé sur les questions d'expropriation, peut être qu'ils sauraient ça...

Je suppose que tu parle de moi Rolling Eyes

De tête je suis incapable de répondre. Par contre j'aurai bien un peu de temps pour chercher demain (je promet rien hein, c'est dimache Very Happy )
Si vous pouviez m'indiquer à quelle loi vous faites référence dans ce passage :


La loi indique pas mal de choses notamment cette phrase : "En cas de rétrocession ils doivent être proposés en priorité aux anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel" mais il y a tellement de conditions que je m'y perds et le notaire que j'ai contacté s'est déclaré "incompétent" sur ce sujet (SIC) !

Enfin je serais curieux de lire l'avis du Conseil d'Etat sur le conflit entre vos voisins. Auriez vous les références ?

_________________
D'en haut c'est pas bien beau ... No

Président Erwan
Dieu
Dieu

Messages: 1652
Date d'inscription: 03/11/2010
Age: 27
Localisation: Dans l'espace B

Revenir en haut Aller en bas

Re: RECUPERER LES TERRES APRES UN HERITAGE

Message par Pik le Sam 19 Mai - 17:13

Bonjour Président,

"Les nouveaux membres ne sont pas autorisés à poster de liens externes ou des emails pendant 7 jours. Veuillez contacter l’administrateur du forum pour plus d’informations." donc j'ai viré les world wide web des url :

Voila le détail de la loi paragraphe 6 sur les droits de rétrocession :
ggl-exproexpress.fr/exposes/ordexpro.htm

Pour ce qui est de mes voisins et du conflit avec la commune qui souhaitait municipaliser :
sectiondecommune.free.fr/d15/c15213.html7

Merci pour tout !
P.

Pik
Gerbille
Gerbille

Messages: 19
Date d'inscription: 15/05/2012
Age: 34
Localisation: Auvergne, Puy de Dôme

Revenir en haut Aller en bas

Re: RECUPERER LES TERRES APRES UN HERITAGE

Message par Président Erwan le Lun 21 Mai - 14:55

Pik a écrit:
7. Enfin, last but not least, j'ai un gros problème concernant l'ambiguité de la loi sur les rétrocessions, mais je ne sais pas si cela pourrait entrer dans vos compétences, Messieurs !
Pour faire court :
Il y a quelques années, le conseil général pour l'élargissement d'une route et suite à une enquête d'utilité publique, a racheté à ma tante une minuscule partie d'un champs agricole. Aujourd'hui je suis l'héritier de ma tante, et 2 petites parcelles ont été laissées libres après la création de la route et du délaissé routier juste devant ma maison, et je souhaite au plus haut point les récupérer pour couper le bruit de la route, créer une haie etc... Le conseil général a acté une vente auprès de la municipalité en 2008, vente jamais actée par ailleurs... Pourrais-je faire jouer le droit sur les rétrocessions pour être prioritaire sur la revente des parcelles ?
La loi indique pas mal de choses notamment cette phrase : "En cas de rétrocession ils doivent être proposés en priorité aux anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel" mais il y a tellement de conditions que je m'y perds et le notaire que j'ai contacté s'est déclaré "incompétent" sur ce sujet (SIC) !

J'ai besoin de quelques renseignements complémentaires.

En quelle année a eu lieu l'achat par le conseil général ?
Était-ce un achat à l'amiable ou une expropriation ? (dans ce cas vous devez avoir un petit dossier quelque part dans les tiroirs)
Est-ce que vous savez quels sont les projets de la communes sur ces deux parcelles ?
Que voulez-vous dire par "Le conseil général a acté une vente auprès de la municipalité en 2008, vente jamais actée par ailleurs..." ??
Qui est, à votre connaissance, propriétaire des parcelles aujourd'hui ? Le conseil ? La commune ? Quelqu'un d'autre ?

Avec ces infos je devrais pouvoir vous donner une réponse.

_________________
D'en haut c'est pas bien beau ... No

Président Erwan
Dieu
Dieu

Messages: 1652
Date d'inscription: 03/11/2010
Age: 27
Localisation: Dans l'espace B

Revenir en haut Aller en bas

Re: RECUPERER LES TERRES APRES UN HERITAGE

Message par Pik le Lun 21 Mai - 16:56

Bonjour,

- A ma connaissance, l'achat desdites parcelles par le CG a du avoir lieu en 1995 ou 1996.

- Je pense qu'il s'agit d'un achat à l'amiable (quasi certitude mais ma tante est décédée depuis). (Sa seule exigence était que le CG réalise des travaux afin de supprimer la servitude d'écoulement des eaux de ruissellement dans le petit lac en contrebas dont elle était et dont je suis désormais propriétaire, ce qui a été promis mais jamais effectué).

- Les projets de la commune : installer 2 tables de pique-nique au bord de la route...

- Vente jamais actée puisque la vente est toujours en cours : la municipalité a voté le rachat en 2008, mais le notaire n'a toujours pas procédé à la vente.

- Le propriétaire actuel est donc toujours le conseil général.

Dans l'attente de vous lire,
Merci infiniment !

Pik
Gerbille
Gerbille

Messages: 19
Date d'inscription: 15/05/2012
Age: 34
Localisation: Auvergne, Puy de Dôme

Revenir en haut Aller en bas

Re: RECUPERER LES TERRES APRES UN HERITAGE

Message par Président Erwan le Mar 22 Mai - 15:34

Pik a écrit:Bonjour,

- A ma connaissance, l'achat desdites parcelles par le CG a du avoir lieu en 1995 ou 1996.

- Je pense qu'il s'agit d'un achat à l'amiable (quasi certitude mais ma tante est décédée depuis). (Sa seule exigence était que le CG réalise des travaux afin de supprimer la servitude d'écoulement des eaux de ruissellement dans le petit lac en contrebas dont elle était et dont je suis désormais propriétaire, ce qui a été promis mais jamais effectué).

- Les projets de la commune : installer 2 tables de pique-nique au bord de la route...

- Vente jamais actée puisque la vente est toujours en cours : la municipalité a voté le rachat en 2008, mais le notaire n'a toujours pas procédé à la vente.

- Le propriétaire actuel est donc toujours le conseil général.

Dans l'attente de vous lire,
Merci infiniment !

Alors je vais essayer de répondre.

1 -> Si le transfert de propriété de votre tante au Conseil Général s'est faite par vente amiable alors la rétrocession ne peut pas être mise en œuvre.
Je pense que c'est votre cas, je serais étonné que vous ne soyez pas au courant d'une expropriation. Donc je pense que malheureusement vous n'allez pas pouvoir récupérer vos terres par le biais de la rétrocession.

2 -> Si il y a eu une expropriation. Alors il y a eu une DUP (déclaration d'utilité publique), qui détaille le projet et donc la destination des biens expropriés. Dans ce cas, si au bout de 5 ans les biens ne sont pas utilisés conformément à la DUP alors vous pouvez faire jouer la rétrocession. Pour ce faire vous avez 30 ans.
Dans votre cas, si l'expropriation a eu lieu en 1996 (mettons le premier janvier) et que les biens ne sont pas utilisés conformément à la DUP en 2001 (le premier janvier), alors vous pouvez demander la rétrocession du 2 janvier 2001 au premier janvier 2031. A conditions qu'il n'y ait pas eu de nouvelle DUP concernant ces biens (ce qui repousse votre possibilité de demander la rétrocession de 5 ans à partir de la date de la nouvelle DUP).

Essayez donc de savoir avec certitude si il y a eu vente amiable ou expropriation. Une fois cette info obtenue n'hésitez pas revenir ici pour qu'on discute encore un peu !

En espérant vous avoir aidé.

PS : lien légifrance vers le code de l'expropriation, article L12-6 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=B046C69110349436271966FFA69E74F2.tpdjo17v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006159479&cidTexte=LEGITEXT000006074224&dateTexte=20120522

_________________
D'en haut c'est pas bien beau ... No

Président Erwan
Dieu
Dieu

Messages: 1652
Date d'inscription: 03/11/2010
Age: 27
Localisation: Dans l'espace B

Revenir en haut Aller en bas

Re: RECUPERER LES TERRES APRES UN HERITAGE

Message par Pik le Mer 23 Mai - 11:34

Bonjour Président,

Il est difficile de retrouver des traces de tout cela en fait ! Une expropriation non, je pense que cela s'est fait à l'amiable... Dommage Sad

Merci pour tout

Pik
Gerbille
Gerbille

Messages: 19
Date d'inscription: 15/05/2012
Age: 34
Localisation: Auvergne, Puy de Dôme

Revenir en haut Aller en bas

Re: RECUPERER LES TERRES APRES UN HERITAGE

Message par Président Erwan le Mer 23 Mai - 18:27

Je pense aussi. Vous pouvez donc oublier la rétrocession.
Vous êtes vous simplement signalé comme intéressé par les parcelles au conseil général ? Peut être seraient-ils contents de voir un acheteur potentiel leur proposer un acte rapide là ou la commune pinaille ??

_________________
D'en haut c'est pas bien beau ... No

Président Erwan
Dieu
Dieu

Messages: 1652
Date d'inscription: 03/11/2010
Age: 27
Localisation: Dans l'espace B

Revenir en haut Aller en bas

Re: RECUPERER LES TERRES APRES UN HERITAGE

Message par Pik le Ven 17 Aoû - 17:05

Bonjour Président,

Je viens d'essuyer un nouveau refus du CG, en accord avec la municipalité.

Je reviens sur le sujet pas mal de temps après mais un détail me pose question.

Effectivement il n'y a pas eu de procédure d'expropriation au niveau judiciaire puisque ma tante avait accepté de vendre à l'amiable au département lesdites parcelles. Mais cette vente était fatalement subordonnée à une déclaration d'utilité publique pour un tel chantier.

Or, l'expropriation est constituée de deux étapes : la phase administrative dont la finalité est la déclaration d'utilité publique du projet et la détermination des parcelles à exproprier, puis la phase judiciaire qui correspond à la procédure de transfert de propriété des biens et d'indemnisation des propriétaires.

Puisqu'il s'agissait alors des travaux du recalibrage d'une route départementale, il y a forcément eu enquête d'utilité publique et déclaration ensuite.

Donc il me semble que l'on pourrait considérer sur le fond que la procédure d'expropriation a bien été entamée ? La vente a l'amiable d'une parcelle est tout de même quelque peu contrainte par la DUP, il ne s'agit pas vraiment d'une vente libre..

Dès lors la rétrocession pourrait jouer en ma faveur. Est-ce naif ou erroné ?

Pik
Gerbille
Gerbille

Messages: 19
Date d'inscription: 15/05/2012
Age: 34
Localisation: Auvergne, Puy de Dôme

Revenir en haut Aller en bas

Re: RECUPERER LES TERRES APRES UN HERITAGE

Message par Président Erwan le Ven 24 Aoû - 22:27

Je rentre tout juste de vacances, après plusieurs heures dans les bouchons je ne suis pas apte à répondre tout de suite.
Je jette un coup d'oeil lundi, repassez dans la soirée, vous aurez sans doute une réponse Wink

_________________
D'en haut c'est pas bien beau ... No

Président Erwan
Dieu
Dieu

Messages: 1652
Date d'inscription: 03/11/2010
Age: 27
Localisation: Dans l'espace B

Revenir en haut Aller en bas

Re: RECUPERER LES TERRES APRES UN HERITAGE

Message par Pik le Mer 29 Aoû - 16:03

ok Wink

Pik
Gerbille
Gerbille

Messages: 19
Date d'inscription: 15/05/2012
Age: 34
Localisation: Auvergne, Puy de Dôme

Revenir en haut Aller en bas

Re: RECUPERER LES TERRES APRES UN HERITAGE

Message par iosalfard le Dim 16 Sep - 1:24

Bonsoir a tous

Pour Pik, lorsqu'un bail porte sur un ensemble de petites parcelles qui selon vos dires date des années 1960 et donc probablement qu'a cette époque le cas des petites parcelles échappant au statut de fermage n'existait pas encore, mais des lors qu'un arrêté préfectoral de votre département en fait cas, le bail initial en fermage demeure jusqu'à son renouvellement, car le bail renouvelé est un nouveau bail.

Ce qui veut dire que vos petites parcelles ( a voir la superficie prévue par l'arrêté préfectoral) se trouvent assujetties au baux des petites parcelles dès la fin du bail initial ou renouvellé ( selon le cas) sans qu'il soit nécessaire de donner congé 18 mois avant la fin du bail, mais 6 mois avant la fin (date initiale du bail déterminant l'année en cours).

Encore faut il que les dites parcelles ne forment pas un ou des éléments essentiels à cette exploitation ou un corps de ferme ou encore que l'arrêt préfectoral inclu expressement la nature des terres concernées.

Par ailleurs le paiement du fermage se fait à terme échu ( terme annuel) et deux mois de retard ne font pas deux termes.

Il faut pour pouvoir déchoir le preneur de ses droits (uniquement en fermage donc bail de 9 ans)
1-Qu'il existe deux mises en demeure infructueuses qui doivent absolument être suivit d'un délai de 3 mois chacune sans paiement durant le bail de 9 ans, pour pouvoir saisir le tribunal paritaires des baux ruraux.

2-Qu'il existe deux termes impayés ( il ne paie pas une année puis la suivante) une seule mise en demeure infructueuse suffit, mais il ne faut pas oublier les 3 mois de délais avant de saisir le tribunal.

Le mieux pour vous, serait d'informer en LAR votre preneur ( si vous êtes dans le cas des petites parcelles régies par l'arrêté préfectoral) avec une copie de cet arrêté....à charge pour lui, soit de saisir le tribunal pour contester dans les 4 mois ( passé ce délai tans pis pour lui), soit de vous répondre dans les mêmes formes son refus ( là c'est vous qui devez saisir le tribunal).

Cordialement

iosalfard
Gerbille
Gerbille

Messages: 22
Date d'inscription: 16/09/2012

Revenir en haut Aller en bas

Re: RECUPERER LES TERRES APRES UN HERITAGE

Message par Pik le Jeu 25 Oct - 14:26

Bonjour,

Iosalfard : merci pour ton mot, complexe mais intéressant, je vais éplucher..

Président Erwan etc etc : je viens d'obtenir le droit de rétrocession sur les parcelles en question, ma question était donc juridiquement fondée, avis aux amateurs... C'est gagné !


Pik
Gerbille
Gerbille

Messages: 19
Date d'inscription: 15/05/2012
Age: 34
Localisation: Auvergne, Puy de Dôme

Revenir en haut Aller en bas

Re: RECUPERER LES TERRES APRES UN HERITAGE

Message par PH le Jeu 25 Oct - 14:48

Merci beaucoup pour ce retour !
Et bravo pour le succès de votre procédure.

_________________
Equipe de modération flower

PH
Tracteur
Tracteur

Messages: 1380
Date d'inscription: 04/11/2010
Age: 27
Localisation: Poitiers

Revenir en haut Aller en bas

Re: RECUPERER LES TERRES APRES UN HERITAGE

Message par TITIBREIZH le Jeu 8 Nov - 21:33

bonjour,
Ma mère vient de décéder et nous lègue (nous sommes 6) 10 hectares de terrain qui sont en location avec un agriculteur, il s'agit d'un bail oral, il loue les terrains depuis des années (peut être 20 ans), on ne connait pas exactement la date, il n'y a pas de problème de paiement de loyer.
Cependant, j'aimerai reprendre à mon compte avec l'accord de mes frères et soeurs une partie de ces terres (3 hectares) pour y planter un verger de pommes à cidre. Il faut 8 à 10 ans avant que ce verger commence à produire. Pour l'instant je veux planter puis dans 10 ans créer ma cidrerie.
Pensez-vous que je puisse récupérer les terres avec ce projet?
Dois-je m'inscrire en tant d'agriculteur (producteur de fruits à pépin) sachant que je pourrai en vivre que dans 10 ans?
Combien cela peut me coûter le fait de me déclarer agriculteur sachant que j'ai un autre métier ? on m'a parlé de 3000 euros par an, ce qui fait une sacré somme pendant 10 ans avant de pouvoir toucher le fruit de mon travail.

merci pour vos futures réponses, je souhaite tellement amener ce projet au bout pour préserver ce patrimoine que ma mère a su gagner à la sueur de son front.

TITIBREIZH

Messages: 1
Date d'inscription: 08/11/2012

Revenir en haut Aller en bas

Re: RECUPERER LES TERRES APRES UN HERITAGE

Message par Pik le Mar 8 Jan - 17:15

Bonjour PH ou toute autre personne compétente ! Wink


Mes fermiers refusent pour le moment de signer le renouvellement du bail qui est arrivé à terme en mars dernier. Pour les arranger je baissais le prix du fermage et en échange je récupérais un peu de terrain autour de ma maison + j'y introduisais une clause de reprise sexennale. Mon objectif à terme est de récupérer toutes les terres, mes voisins (et cousins !) le savent bien.

"Le bail initial est de 1967. En 2001 ma tante (ex proprio depuis décédée) avait reçue un avis notifiant que le fermier adhérait à un GAEC avec sa femme et ses deux fils. Société ayant pour objet l'exploitation et la gestion de biens agricoles, apportées ou mis à disposition parles associés, achetés, crées ou pris à bail par elles blah blah blah...

Ledit groupement exploitera donc tous les biens dont je suis locataire pour la durée du bail et se trouve tenue solidairement avec moi-même de l'exécution des clauses du bail dont je reste titulaire".

Or, depuis 2 ans le fermier a pris la retraite. Il reste donc sa femme, ses deux fils et maintenant ses brus il me semble. Sa femme prend la retraite en 2013.

Dès lors, qui est titulaire du bail ? Le texte cité plus haut est uns simple mise à disposition, il me semble qu'il n'y a pas eu transfert au GAEC ? Donc au départ en retraite de sa femme je pourrai mettre le GAEC en congé du bail ? Correct ? Y a t-il un préavis ?

Merci pour votre aide !

Cordialement,

Pik
Gerbille
Gerbille

Messages: 19
Date d'inscription: 15/05/2012
Age: 34
Localisation: Auvergne, Puy de Dôme

Revenir en haut Aller en bas

Re: RECUPERER LES TERRES APRES UN HERITAGE

Message par PH le Mer 9 Jan - 9:52

Qui est titulaire du bail initial ? Juste le mari ou y'a sa femme avec lui ?

_________________
Equipe de modération flower

PH
Tracteur
Tracteur

Messages: 1380
Date d'inscription: 04/11/2010
Age: 27
Localisation: Poitiers

Revenir en haut Aller en bas

Re: RECUPERER LES TERRES APRES UN HERITAGE

Message par Pik le Mer 9 Jan - 10:15

Bonjour PH,

Les époux sont tous les deux titulaires du bail initial (1967)...

Pik
Gerbille
Gerbille

Messages: 19
Date d'inscription: 15/05/2012
Age: 34
Localisation: Auvergne, Puy de Dôme

Revenir en haut Aller en bas

Re: RECUPERER LES TERRES APRES UN HERITAGE

Message par PH le Mer 9 Jan - 18:31

Alors a priori l'exploitant c'est cette dame, et les enfants ne sont pas concernés. Le bail n'appartient pas au GAEC, et à l'âge de la retraite le bail prendra fin (sauf cession aux enfants avec votre accord).

EDIT : pour le délai pour le départ en retraite, faut que je cherche mais de tête ca doit au moins être 18 mois avant la fin du bail

_________________
Equipe de modération flower

PH
Tracteur
Tracteur

Messages: 1380
Date d'inscription: 04/11/2010
Age: 27
Localisation: Poitiers

Revenir en haut Aller en bas

Re: RECUPERER LES TERRES APRES UN HERITAGE

Message par Pik le Mer 9 Jan - 18:45

Bonsoir,

Ok...

Mais je pense avoir dépassé ce délai. Mince.

Du coup que risque-t-il d'advenir du bail ? Il est automatiquement caduque du fait du départ en retraite de l'exploitante et je peux récupérer les terres ou alors il est relancé mais pour les enfants des exploitants ? Drôle de situation, à voir si elle a été prévue par la loi ou si la jurisprudence s'en est chargée...

Pik
Gerbille
Gerbille

Messages: 19
Date d'inscription: 15/05/2012
Age: 34
Localisation: Auvergne, Puy de Dôme

Revenir en haut Aller en bas

Re: RECUPERER LES TERRES APRES UN HERITAGE

Message par Pik le Dim 3 Fév - 19:50

Bonjour....

Quelqu'un est-il rentré de vacances lol ?

Pik
Gerbille
Gerbille

Messages: 19
Date d'inscription: 15/05/2012
Age: 34
Localisation: Auvergne, Puy de Dôme

Revenir en haut Aller en bas

Re: RECUPERER LES TERRES APRES UN HERITAGE

Message par iosalfard le Sam 9 Mar - 17:07

pour PIK
(2 ha pour les terres et pacages et 1 ha pour les près conformément à l’arrêté préfectoral du 24 février 1986).

Voilà ce que j'ai pu glaner sur le net et ce n'est pas suffisant car il faudrait cet arrêté au complet pour définir l'application de l'article L411-3 du CPRM.

Pour répondre au sujet de la GAEC......Si vous n'avez pas acceptez la cession du bail a la gaec, seul reste titulaire du bail le co-titulaire du bail. La cession de bail est prohibée sauf accord du bailleur ( si il y a une indivision des parcelles, il faut l'accord de tous les bailleurs), sinon la sanction est celle prévue par les textes, la résiliation de bail par voie judiciaire uniquement.

iosalfard
Gerbille
Gerbille

Messages: 22
Date d'inscription: 16/09/2012

Revenir en haut Aller en bas

Re: RECUPERER LES TERRES APRES UN HERITAGE

Message par iosalfard le Sam 9 Mar - 17:30

Le message étant partit trop vite, je continue.

Si la Gaec a exploiter les terres sans votre autorisation, la sanction tombe...résiliation du bail auprès du tribunal des baus ruraux.

La jurisprudence actuelle considère qu'il n'y a pas besoin de prouver un préjudice financier dans un tel cas ( les fermages sont payés mais c'est la gaec qui exploite sans autorisation du bailleur = résiliation du bail) le preneur étant tenu d'exploiter lui même les terres louées.

Mais comme c'est tout de même votre cousine d'après ce que j'ai compris, trouvez un terrain d'entente, la loi n'interdit pas de signer un contrat du moment qu'il n'y a pas fraude à la législation.

Autre chose, le preneur qui part en retraite est tenu d'en avertir son bailleur ( normalement 12 mois avant la fin du bail, sinon il est tenu au bail pour encore une période de 12 mois si il fait sa notification au bailleur hors délai).


iosalfard
Gerbille
Gerbille

Messages: 22
Date d'inscription: 16/09/2012

Revenir en haut Aller en bas

Page 1 sur 2 1, 2  Suivant

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut


Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum