Possession trentenaire

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Possession trentenaire

Message par Régine le Lun 29 Aoû - 15:27

Bonjour,
Je vous expose mes craintes, j'espère que quelqu'un pourra me répondre:

Je possède des terrains agricoles, que je loue à un agriculteur.
Je paye le foncier et lui la MSA.
Cela dure depuis 29 ans...
Il n'existe pas de bail, mais il me paye par chèque.

Est-ce que je dois m'inquiéter au niveau de la possession trentenaire??? Peut-il y prétendre???
Merci de me donner vos réponses.

Régine

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Re: Possession trentenaire

Message par Président Erwan le Lun 29 Aoû - 15:40

Ne vous faites pas de souci.

Absence d'écrit ne veut pas dire absence de bail. Dans votre situation il existe en fait un bail verbal, donc la possession ne risque pas d'intervenir Wink

Si vous voulez plus de précisions sur le régime du bail verbal n'hésitez pas à nous poser des questions.


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Re: Possession trentenaire

Message par PH le Lun 29 Aoû - 15:42

Bonjour,

je partage l'analyse d'Erwan: il n'y a peut être pas de bail écrit, mais il existe un bail verbal. Et comme la "possession trentenaire" (prescription acquisitive ou usucapion) ne peut intervenir que sur un bien délaissé, elle ne pourra pas jouer ici: le paiement du fermage prouve que l'exploitant ne se considère pas lui-même comme propriétaire et qu'il sait qu'il n'est pas "chez lui".

Pour le paiement du loyer, comment l'avez vous calculé ?

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Re: Possession trentenaire

Message par Régine le Lun 29 Aoû - 20:36

Merci à vous pour vos réponses rapides.
Ouf... je suis rassurée.
Si j'ai bien compris, il vaut mieux que je garde bien les traces des chèques.
Pour le paiement du loyer, c'est une somme dérisoire (dans les 80 Euros par an pour plusieurs hectares). C'est mes parents qui avaient conclu cette somme avec l'agriculteur, ils voulaient juste pouvoir payer les impôts foncier avec le loyer.
Je n'ai aucune idée du montant des loyers pour des terres agricoles??

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Re: Possession trentenaire

Message par PH le Mar 30 Aoû - 9:12

Alors pour faire simple, le loyer des terres agricoles est "encadré" par l'Etat. Pour chaque département il y a des catégories de terres (en fonction de leur qualité: y'en a qui produisent plus que d'autres), et pour chaque catégorie une fourchette des prix autorisés est fixée.

Avec 80 euros par an pour plusieurs hectares, je pense que vous êtes tres en dessous de la fourchette (dans la Vienne par exemple, on tourne autour de 100 euros l'hectare, avec des variations fonction de la qualité des terres).

Si vous voulez une idée plus précise, vous pouvez passer un coup de téléphone à la permanence juridique (gratuite) de la chambre d'agriculture de votre département.

Après reste a savoir si vous voulez effectivement augmenter le loyer. Ca va effectivement jouer sur vos relations avec le fermier.


Dernière édition par PH le Mar 30 Aoû - 12:06, édité 1 fois

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Re: Possession trentenaire

Message par Président Erwan le Mar 30 Aoû - 11:40

Je confirme : 80 euros pour plusieurs hectares, à moins de louer des terres de très mauvaise qualité (pas d'exploitation mécanique possible par exemple) vous êtes forcément en dessous de la fourchette.

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Re: Possession trentenaire

Message par Régine le Mar 30 Aoû - 20:41

Je me doutais être en dessous des prix... tant pis, ce que je recherche avant tout c'est de bonnes relations avec l'agriculteur. Je ne vais donc pas augmenter, par contre je crois que c'est bien de le savoir.
Et maintenant que je suis rassurée sur cette fameuse possession trentenaire (prescription acquisitive ou usucapion) Smile je vais d'autant plus rester en bonne entente avec lui.
Je vous remercie de tous ses détails très précis qui m'ont permis d'y voir plus clair.
Si un jour je peux vous rendre un service ce sera avec plaisir.
Régine

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Re: Possession trentenaire

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