Topic des questions : venez poser ici toutes vos questions en liens avec le Droit Rural ! /!\ LIRE LE PREMIER POST /!\

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Message par Cyril le Jeu 10 Nov - 21:17

merci pour l'info. J'avais pas pensé aux CA. J'ai contacté Francis Lefebvre et Editions législatives mais ils n'ont pas de traduction.

C'est pour des associés anglais de SARL (pour avoir une version française et une anglaise).
Si je trouve ça, je vous les envoie.

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Questions !

Message par Elisabeth le Jeu 8 Déc - 21:06

Oyé, oyé, aux charitables anciens et actuels étudiants ruralistes! J'ai trois questions.

> A propos de l'autorisation d'effectuer des travaux par le preneur. Il est possible d'avoir un formalisme simplifié pour construire si les travaux sont quasiment amortis à la fin du bail - moins de 6 ans exactement-.
OR les calculs de l'amortissements ne laissent pas place à discussion, on amortis de 6% par an, point. Donc le bazar sera amorti au bout de 19,6 ans, à moins qu'un arrêté préfectoral ne modifie ces règles là.
OR un bail = 9 ans, donc même en désirant construire à son tout début, l'amortissement restant sera tjs de 10,6ans
Est-ce donc à dire que cette disposition du statut du fermage n'est applicable qu'en cas de bail à long terme / d'arrêté préfectoral disposant de règles spéciales en la matière ??

>Est-il possible de faire un crédit bail rural ?

>Comment reconnait-on une convention d'occupation précaire d'un bail rural verbal ?

Si vous avez le temps de me répondre, je vous remercie drunken

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Message par Président Erwan le Jeu 8 Déc - 21:12

J'ai pas le temps de répondre tout de suite (c'est pressé ??).

Par contre (seulement si t'es d'accord) ; pourrait-on déplacer tes questions dans le sujet des questions publiques ?

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Message par PH le Jeu 8 Déc - 21:39

1) T'oublies qu'un bail rural ça se renouvelle Wink
Et souvent les barèmes sont pas ceux du code (moi je crois vu 20 ans pour les bâtiments dans un arrêté je sais plus ou, si ca s trouve c'est la vienne, faut vérifier)
2) ho putain aucune idée
3)bail verbal :
"-hé pierrot, tu me loues tes terres ?
-un bail ? Jamais je signe !
-nan mais pas un bail, on écrit rien, pis jcultive
-bon là comme ça d'accord, mais ca va être x quintaux l'hectare"
-ok"
Ca c'est un bail verbal.
En fait un bail verbal c'est tout cas ou tu devrais mettre un bail rural, que y'a une compensation financiere et que t'as pas d'écrit.

Une convention d'occupation précaire, normalement elle est écrite, et ca répond à des situations vraiment particulières. Les deux que j'ai rencontré perso c'est:
-dans l'attente de décisions de justice (matière successorale), comme ca doit durer un peu (le temps que les tribunaux décident), on cale un fermier sur les terres pour pas "qu'elles se perdent".
-quand une commune veut faire un truc sur un terrain mais n'est pas encore prête à commencer les travaux, alors elle loue en convention d'occupation précaire, pour gagner des sous.
-y'a un autre cas, dans le code, je sais plus.

La COP c'est un bail précaire, pour une situation pas durable. Mais c'est une dérogation au statut. Le bail verbal c'est un bail du statut mais qu'on a eu la flemme de rédiger. C'est le droit commun sans qu'on se préoccupe du papier.

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Message par marie claire le Ven 9 Déc - 0:25

pour le crédit bail, j'ai demandé au prof qu'on traite la question (j'ai vu un cas ... j'attend la copie de l'acte...)
Je pense qu'on va aborder cette question demain matin
à suivre

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Message par Elisabeth le Ven 9 Déc - 1:43

Je suis d'accord pour déplacer !

Merci pour vos réponses, j'ai tout compris pour le bail verbal Smile

Par contre, je veux bien qu'un bail se renouvelle, mais on n'est pas sensé savoir s'il va se renouveler à l'avance... qui dit que le bailleur ne va pas exercer son droit de reprise ? Il ne le sait pas avant les 18 mois précédant la fin du bail! :/

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Message par PH le Ven 9 Déc - 11:02

Oui c'est sur.
Mais bon tu as des indices :
-le bailleur n'est pas agriculteur, n'a pas de descendant agriculteur, conjoint...
-le terrain n'est pas constructible
-il n'y a pas de projet de vente a quelqu'un...

Ce sont des éléments qui font que tu peux avoir une idée.
Et puis si tu as besoin de construire (besoin structurel), et bien tu le fais (avec l'accord). De toute manière si il veut reprendre avant amortissement, il devra indemnité...
DOnc si tu respectes les formes d'autorisation, il n'y a pas grande difficulté...

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Message par Elisabeth le Ven 9 Déc - 11:32

Oui mais justement la difficulté c'est de savoir quelle formalité suivre, puisqu'en cas de faible amortissement la procédure est allégée !

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Message par Cyril le Ven 9 Déc - 13:26

Salut à vous

Elisabeth a écrit:Oui mais justement la difficulté c'est de savoir quelle formalité suivre, puisqu'en cas de faible amortissement la procédure est allégée !
-> C'est quel article pour la procédure allégée ?
L'art L411-73 vise l'exécution des travaux sans l'accord du bailleur. C'est celui là?

Pour le crédit-bail mobilier, ça semble possible pour les matériels agricoles.
Mais j'ai un doute sur le crédit-bail immobilier.
Il doit falloir que le crédit-bailleur soit propriétaire et difficulté si le bien est déjà loué.

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Message par Président Erwan le Sam 10 Déc - 22:02

FUSION !

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Message par Cyril le Mer 28 Déc - 21:35

Salut à vous!

Voici mon interrogation : est-ce que l'associé propriétaire peut mettre à disposition de la société agricole (MAD de biens libres L411-2 C.rur) une maison d'habitation destinée au gite rural ? L'usage agricole est-il nécessaire dans cette situation?

Tcho et bonne année!! Smile

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Message par Elisabeth le Mer 4 Jan - 12:58

Juste pour répondre vite fait à mes propres questions, car je les ai posées directement à M. Gilardeau.
Il m'a dit que la procédure allégée pour les autorisations de construire était justement une exception et donc effectivement on ne peut jamais l'utiliser à moins d'un amortissement différent posé par le préfet ou de bail à long terme.

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Message par Président Erwan le Mar 21 Fév - 17:07

En provenance d'un autre topic, je m'occupe d'une MAJ (enfin) un peu plus tard.

aurore a écrit:oui en gros ça dit que les locations d'immeubles des coopératives (donc des CUMA) sont des locations à usage professionnel.
Je pense avoir compris le champ d'application mais la seule chose que j'ai pu trouver dans mes ressources sur ce thème vient des éditions législatives et les termes employés sont un peu ambigüs, du coup je doute de certains points...

J’ai un doute sur le terme « immeuble » qu’ils utilisent, je pense qu’ils entendent par là uniquement des bâtiments, des locaux,…(ce qui collerait avec le champ d'application du bail professionnel) mais pas un terrain qui est pourtant un « immeuble » au sens du droit civil… J'ai également un doute sur le fait de savoir si ce régime de location professionnelle concerne le bail que consent une CUMA et/ou le bail qui est consenti à la CUMA. En fait je comprends pas comment ils passent du 1er paragraphe "baux immobiliers conclus par les coopératives agricoles " au 2e paragraphe "locations d'immeubles consenties à l'usage des sociétés coopératives "

Cyril a écrit:
aurore a écrit: En fait je comprends pas comment ils passent du 1er paragraphe "baux immobiliers conclus par les coopératives agricoles " au 2e paragraphe "locations d'immeubles consenties à l'usage des sociétés coopératives "
Salut,

A mons avis, il s'agit de l'opération inverse (immeubles loués par des coopératives et immeubles loués à des coopératives).
Les CUMA peuvent regrouper du matériel et des bâtiments à usage commun mais je pense que ce serait contraire à l'objet social que de conclure, pour une coopérative, une convention sur un terrain soumise au statut du fermage (la coopérative peut-elle avoir le statut d'exploitant agricole au sens du L411-1 et s ? Peut-elle être propriétaire des terres pour les louer?...), d'où le régime des locations professionnelles.
C'est vrai qu'il y a peu d'infos à ce sujet.
Tiens au courant si tu as une réponse Wink

aurore a écrit:oui oui ça je suis tout à fait d'accord, une coopérative ne peut jamais conclure de baux soumis au statut du fermage, y'a une jurisprudence récente sur ce sujet : une CUMA occupait une parcelle avec un système d'iirigation dessus. Les juges ont refusé la qualification de bail rural au motif qu'une CUMA n'est pas un exploitant agricole mais n'ont pas dit grand chose de plus si mon souvenir est bon...

Ma question n'est pas en rapport avec le statut du fermage, ça c'est clair dans ma tête : CUMA = jamais de bail rural mais justement quel bail quand elle loue un terrain? Alors y'a le bail à construction, le bail emphytéotique (donc minimum 18 ans pour les 2) et ??? je me suis posée la question pour le bail professionnel : pour moi, ça ne peut s'appliquer que si la CUMA prend à bail ou donne à bail un bâtiment mais je doute pour le terrain puisqu'en général, on ne parle que de locaux pour le bail pro. J'ai trouvé un site disant que le bail pro est possible pour un terrain mais je me méfie d'internet... c'est pour ça que je veux savoir ce qu'il y a derrière ces termes "immeuble" et "baux immobiliers" quand on parle des CUMA.
J'ai écarté le bail civil puisque c'est pour un usage civil et privé...donc pas vraiment compatible avec la CUMA

Résultat : j'en arrive à une situation où la CUMA ne pourrait pas prendre à bail un terrain pour moins de 18 ans (si j'écarte le bail pro vu que j'ai un doute) ... alors je pense que j'ai du passer à côté de quelque chose d'important Crying or Very sad

Enfin bref, je vous dirai ce qu'il en est....

Oui en effet, ma question sur le passage entre les 2 paragraphes est relativement débile, c'est une question de symétrie..............merci Very Happy

aurore a écrit:En fait c'était pas un truc de drainage mais un système d'irrigation. Je modifie mon post d'avant du coup

Pour info, un extrait de la lettre AFDR sur cette jurisprudence :
" Déjà par un arrêt du 23 mars 2005, la Cour de cassation avait posé clairement le principe selon lequel un bail rural ne pouvait être reconnu qu’à une personne qui exerce « une véritable exploitation agricole » (Cass. 3ème civ., 23 mars 2005, Epoux VERLET c/ BERTHELOOT, pourvoi n° 04-11.345, B. n° 63).
Par son arrêt publié du 15 mai dernier, la Cour de cassation a encore été plus claire en affirmant que le statut du fermage ne pouvait bénéficier qu’à une personne physique ou morale ayant la qualité d’exploitante agricole.
Dans cette affaire, la propriétaire d’une parcelle d’environ 2 ha, sur laquelle était implantée une station d’irrigation appartenant à une CUMA, souhaitait récupérer la partie de la parcelle occupée par la CUMA sans droit ni titre, selon elle. Pour demeurer en place et continuer à utiliser la station d’irrigation qui bénéficiait aux exploitants agricoles membres de la CUMA, cette dernière s’est prévalue d’un bail rural verbal.
Pour dire qu’il y avait bail rural, la Cour d’appel a retenu que la parcelle litigieuse était une parcelle agricole, que la mise à disposition se faisait à titre onéreux et que la station de pompage avait pour objet l’irrigation des terres des adhérents de la CUMA, tous agriculteurs, de sorte que l’activité de la CUMA sur la parcelle litigieuse entrait dans la définition des activités agricoles données par l’article L 311-1 du Code rural.
Mais au visa des articles L 411-1 et L 311-1 du Code rural, la Cour de cassation a censuré cette motivation dès lors qu’il ne ressortait pas des propres constatations de la Cour d’appel que « la CUMA n’était pas elle même exploitante agricole » (Cass. 3ème civ., 15 mai 2008, DEVAUX c/CUMA DE MAISONCELLES, n° 07-12.661, à paraître au Bulletin)."

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Apport du bail rural

Message par Céline le Jeu 31 Mai - 10:44

Bonjour à tous,

Nous nous posons actuellement ma maitre de stage et moi une petite question concernant l'apport du bail rural à une société. L'art L411-38 du Code rural mentionne que l'apport concerne les sociétés civiles d'exploitation agricole (soit SCEA) et les groupement de propriétaires ou d'exploitants (soit les GFA et les GAEC). Qu'en est-il pour les EARL car quand on regarde les commentaires, tout le monde reprend les termes du code mais personne ne les explique vraiment.

Merci d'avance pour la réponse si quelqu'un a plus d'info.

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Message par PH le Jeu 31 Mai - 11:52

C'est pas juste que L411-38 a été codifié avant la création de l'EARL ?

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Message par Elisabeth le Jeu 31 Mai - 12:10

l'EARL c'est un groupement d'exploitants, non ? Et au pire c'est aussi une société civile d'exploitation...

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Message par Céline le Jeu 31 Mai - 13:26

L411-38 a du être remanié en 2006 donc après l'EARL. Je vais me ranger à ton avis Eli et dire que c'est un groupement d'exploitant. Merci pour la réponse.

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Message par Président Erwan le Jeu 31 Mai - 16:09

Ca vous dérange si je fusionne votre question dans le sujet des questions ?

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Message par Elisabeth le Lun 4 Juin - 14:43

dans ma grande magnanimité, je t'y autorise, petit scarabé.

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Message par Président Erwan le Lun 4 Juin - 16:47

[jap]

EDIT : fusion !

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Message par marie claire le Mer 6 Juin - 14:36

petit scarabé ?

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Message par Président Erwan le Mer 6 Juin - 16:04

Même pas je me vexe. C'est moi dieu ici, quand je veux je la renvoie dans les tréfonds de l'internet infini.

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Message par marie claire le Mer 6 Juin - 16:20

mdr.

Alors dis moi ô grand Dieu ! est ce qu'il existe un terme ou une expression qui regroupe la loi GII et et la LMAP. Un truc du genre "les réformes de l'été 2010" mais en beaucoup plus parlant et plus joli.

Je rédige un truc (une fiche outil) sur les CDCEA. Chacun des deux textes de lois a créé la CDCEA (l'un dispositions pour le code urba, l'autre dispositions pour le code rural).

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Message par Président Erwan le Jeu 21 Mar - 22:20

agri37 a écrit:la msa est elle vraiment en mesure de faire appliquer la loi L125 et s ?
si un propriétaire décide de laisser ses terres en friche peut il invoquer le fait qu'il les laisse pour boisement
j'ai oui dire que cette loi était très rarement appliquée et ou est vraiment la liberté du droit de propriété

merci pour votre réponse...

Président Erwan a écrit:De ce que je comprend effectivement L125-1 et s. sont très très rarement utilisés.
Ce n'est de toute manière pas la MSA qui s'en occupe.

Oui c'est une atteinte législative au droit de propriété pour raisons économiques et sociales, on en pense ce qu'on veut, mais on doit faire avec avec Smile (ce n'est pas la seule, loin de là…)

agri37 a écrit:quel recours y a t'il ?

Président Erwan a écrit:alors là, j'en sais fichtre rien Very Happy je vais jeter un petit coup d'oeil…

fusion.

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Message par Président Erwan le Jeu 21 Mar - 22:36

Alors assez logiquement il faut saisir:
- le TPBR concernant l'appréciation de l'état d'inculture des parcelles (les conditions sont celles énoncés à L125-1)
- le tribunal administratif pour l'autorisation délivré par le préfet. Ainsi que pour la liste des fonds incultes.

Donc :
- vous devez saisir le TPBR si vous contestez la qualification "d'inculte" ; le TPBR appréciera en fait : est-ce que les terres sont bien sous exploitées ? est-ce que c'est le cas depuis plus de 3 ans ? 2 ans si on est montagne ? etc.
- vous devez saisir le TA si la qualification d'inculte est tombé et que vous contestez la décision de donner à exploiter à tel ou tel agriculteur. Les questions soulevés seront sans doutes plus procédurales : avez-vous été bien mise en demeure ? la constatation de la renonciation d'exploiter a-t-elle fait l'objet d'un décret en CE ? la CDOA a-t-elle donné son avis ?
- mais devant le TA les questions peuvent aussi être plus "terre à terre" : l'exploitant choisi exploite-t-il effectivement dans l'année suivant la décision ? ……

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Message par Président Erwan le Jeu 21 Mar - 22:45

Pour illustration des propos précédents voir notamment : CCass., Civ. 1, 14 novembre 1984

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